Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge c. Canada Carbon inc. 2018 QCCA 2184 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027975-184 (700-17-015245-185) DATE : 18 décembre 2018 DEVANT L'HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE REQUÉRANTE – défenderesse c. CANADA CARBON INC.

INTIMÉE – demanderesse JUGEMENT [ 1 ] La municipalité requérante demande la permission d’appeler d’une décision rendue le 9 novembre 2018, par la Cour supérieure du Québec (l'honorable Danielle Turcotte), district de Terrebonne, rejetant sa demande en rejet de la demande introductive d'instance de l'intimée. [ 2 ] Au stade de la permission d’appeler, je dois m’assurer que la demande respecte les exigences de l’article 31 C.p.c.

Il est plutôt rare que le rejet d’une demande en rejet progresse devant la Cour d’appel puisque fondamentalement, rien n’est décidé qui cause préjudice à une partie. [ 3 ] Toutefois, en raison des faits uniques de la présente affaire mettant en cause une allégation de poursuite « bâillon », la simple existence d’une procédure abusive de ce type peut être source de préjudice : Cooperstock c. United Air Lines Inc ., 2013 QCCA 1670 , par. 15 . Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, j’estime qu’il doit être autorisé.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement sur une demande en rejet dans le dossier 700-17-015245-185; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 7 ] Les parties seront convoquées à une gestion par voie de conférence téléphonique afin de déterminer l’échéancier; [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Me Marc-André Lechasseur Me Jean-Philippe Fortin BELANGER, SAUVE Pour la requérante Me Roger Paiement BEAUREGARD AVOCATS Pour l’intimée Date d’audience : 13 décembre 2018