2014 QCCQ 8109, 2014 QCCQ 8109
Opinion
Roy c. Dubé 2014 QCCQ 8109 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL «Chambre civile» N° : 540-32-026626-133 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROGER ROY Demandeur c.
DENIS DUBÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Un contrat de vente d’actions intervient entre les parties le 27 décembre 2012. Le paiement est effectué le 15 janvier 2013. Le demandeur réclame 12% d’intérêt sur la somme de 300 000,00$. [ 2 ] Lors de la signature du contrat le 27 décembre 2012, le demandeur savait qu’un prêt de 300 000,00$ en faveur du défendeur était autorisé. On attendait toutefois le déboursement.
Croyant que le paiement serait effectué très prochainement, comme par exemple le lendemain, le demandeur accepte de signer l’acte de vente. [ 3 ] Rien n’a été discuté ni convenu entre les parties quant à une possible compensation en attendant le déboursement. [ 4 ] Celui-ci a toutefois été plus long que prévu. C’était la période des fêtes de sorte que la banque a un peu tardé à s’exécuter. Le demandeur réclame, pour les journées d’attente, un intérêt de 12% l’an sur une somme de 300 000,00$ qu’il devait à un prêteur hypothécaire sur un autre immeuble. [ 5 ] Cette demande est mal fondée.
D’abord, il n’y avait aucune convention à cet égard. De plus, le défendeur ne saurait être condamné à payer l’équivalent des intérêts payés par son vendeur sur un prêt n’ayant aucun lien avec cette affaire. Il s’agirait d’un dommage indirect. [ 6 ] Enfin, sur le plan pratique, que serait-il survenu si le vendeur avait refusé de vendre le 27 décembre s’il n’y avait pas un déboursement immédiat? Peut-être aurait-il demandé un prix plus élevé le 15 janvier. Toutefois, il est fort vraisemblable qu’il aurait accepté le même prix au 15 janvier pour ne pas perdre la vente à cette date.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] REJETTE la demande sans frais. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 26 août 2014
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