2020 QCCA 164, 2020 QCCA 164

Badaro c. R. 2020 QCCA 164 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006455-172 , 500-10-006537-177 ( 500-01-094642-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 janvier 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT David Badaro Me Marc Labelle ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté (Art. 47 et suivants des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

13 h 07 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée, représentations de Me Cimon. 13 h 09 Argumentation de Me Hogan. 13 h 12 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 14 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 25 octobre 2017, le requérant a été mis en liberté par une juge de notre cour, en vertu de l’ art. 679 C.cr . , à certaines conditions [1] , conditions qui ont été modifiées trois fois par la suite [2] et qu’il a toujours respectées.

Il demande une nouvelle modification de certaines conditions, à savoir les conditions 5, 7 et 8, afin qu’il soit autorisé à effectuer un voyage de courte durée à l’étranger. [ 2 ] Vu les circonstances particulières du dossier, dont la durée de l’instance en appel pour des raisons qui ne sont pas imputables au requérant, l’intimée consent à la demande. [ 3 ] À l’heure actuelle, le requérant n’est cependant pas en mesure de donner l’ensemble des informations nécessaires pour la modification des conditions. Il présentera donc une requête modifiée, précisant les dites informations, lorsque disponibles.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REMET la requête en modification des conditions de mise en liberté dans l’attente de la requête modifiée. MANON SAVARD, J.C.A.