2010 QCCQ 6693, 2010 QCCQ 6693

Holmes c. Bonsaint 2010 QCCQ 6693 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ «Division des petites créances» No : 140-32-001231-049 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRIC HOLMES

Partie demanderesse c. LISE BONSAINT

Partie défenderesse et CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE GASPÉ

Partie tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une requête en opposition des montants saisis. [ 2 ] La

partie demanderesse, monsieur Éric Holmes, a saisi un compte à la Caisse populaire Desjardins de Gaspé au nom de la

partie défenderesse, madame Lise Bonsaint. [ 3 ] Une représentante de la Caisse populaire de Gaspé témoigne que tous les montants déposés sont insaisissables pour être des montants de rente d'invalidité ou de retraite. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'opposition à la saisie. ORDONNE au huissier instrumentant de rapporter au greffier qui l'a délivré, le bref d'exécution quant aux biens meubles ci-avant décrits, ainsi que toutes les autres procédures relatives à l'exécution de ce bref, soit la saisie du compte de la Caisse populaire Desjardins de Gaspé, folio 134067.

ANNULE la saisie-exécution des biens meubles ci-après décrits, pratiquée en date du 19 juin 2009; Toutes les sommes saisies entre les mains de la tierce-saisie, soit la Caisse populaire Desjardins de Gaspé. ACCORDE à la

partie défenderesse mainlevée de cette saisie quant à ces biens meubles susmentionnés. LE TOUT sans frais. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Date d'audience : 19 mars 2010