2015 QCCA 618, 2015 QCCA 618
Opinion
Droit de la famille — 15712 2015 QCCA 618 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008938-158 (200-12-064201-008) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) CATHERINE LA ROSA, J.C.A. (JL3751)
PARTIE APPELANTE AVOCAT M… P... Me NELSON GAGNÉ (Nelson Gagné & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE L… L... Me CHANTAL GOSSELIN (Joli-Cœur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2015 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 50 Me Gosselin précise s'en remettre aux allégations contenues à sa requête; 11 h 51 Observations de Me Gagné; Observations de la Cour; Me Gagné poursuit; 12 h 09 Suspension; 12 h 13 Reprise; La Cour précise qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre les représentations de Me Gosselin; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant conteste essentiellement la réserve de recours accordée par le juge à l’intimée. [ 2 ] Comme le plaide l’intimée, dans l’éventualité où elle présenterait une demande alimentaire, le juge devrait tout de même l’étudier à son mérite. La Cour partage ce point de vue et conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais vu la nature du litige; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais vu la nature du litige.
JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. CATHERINE LA ROSA, J.C.A. ( AD HOC )
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