2017 QCCA 713, 2017 QCCA 713

9251-5402 Québec inc. c. 7872879 Canada inc. 2017 QCCA 713 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-026618-173 (500-17-075546-138) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9251-5402 QUÉBEC INC. Me VASSILIOS GIANNIS INTIMÉE AVOCAT 7872879 CANADA INC. M e FRÉDÉRIC DUPONT (Pinsky Zelman Segal Santillo) DESCRIPTION: Requête de l’appelante pour prolonger le délai du dépôt de son mémoire. (Article 373 C.p.c. ) Greffières d’audience : Marie Gamelin et Elisabeth Lanctôt SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 28 Ouverture de l’audience. Me Frédéric Dupont confirme que la requête est contestée. 10 h 29 Argumentation de Me Vassilios Giannis. 10 h 30 Échange entre le juge et Me Giannis. 10 h 32 Argumentation par Me Dupont. Dépôt de documents par Me Dupont. 10 h 33 Échange entre le juge et Me Dupont. 10 h 39 Réplique de Me Giannis. 10 h 40 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 42 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin et Elisabeth Lanctôt Greffières d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de l’appelante pour proroger le délai pour le dépôt de son mémoire d’appel. LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE en

partie cette requête; [ 3 ] PROROGE au 15 juin 2017 le délai pour déposer au greffe et pour notifier à l’intimée le mémoire de l’appelante; [ 4 ] PRÉCISE que le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’intimée se calculera à compter de la notification à celle- ci du mémoire de l’appelante; [ 5 ] LE TOUT avec frais de justice en faveur de l’intimée. robert m. mainville , J.C.A.