2014 QCCA 1761, 2014 QCCA 1761

2014 QCCA 1761 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024355-141 (500-53-000335-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 septembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Athanassia Bitzakidis COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET LA JEUNESSE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC

PARTIE INTIMÉE AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Me François Houde ( MORENCY, SOCIÉTÉ D'AVOCATS ) DESCRIPTION : REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 2014 PAR L’HONORABLE MICHÈLE PAUZÉ DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 132 et 133 de la Charte des droits et libertés de la personne et art. 494 C.p.c. )

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 10 h 39 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. 10 h 41 Argumentation de Me Bitzakidis. 10 h 56 Argumentation de Me Houle. 11 h 04 Suspension de la séance. 11 h 27 Reprise de la séance. Suite de l’argumentation de Me Houle. 11 h 32 Réplique de Me Bitzakidis. 11 h 35 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension. 11 h 38 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] La requérante me convainc qu’il y a lieu d’autoriser l’appel sur les questions qu’elle invoque dans sa requête. [ 2 ] La requête pour permission d’appeler est donc ACCUEILLIE , frais à suivre le sort du pourvoir. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.