2023 QCCQ 928, 2023 QCCQ 928

Protection de la jeunesse — 23345 2023 QCCQ 928 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-035142-199 DATE : 25 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse - et - X Né le [...] 2016 Enfant intimé - et - A -et- B Parents intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1]

Article 38 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). APERÇU [ 1 ] Depuis juillet 2021, l’enfant évolue positivement au foyer de groupe A, spécialisé en attachement. Au quotidien, il répond bien à la routine, mais éprouve des difficultés lors des moments de transition.

Il a besoin d’évoluer dans un environnement où le cadre et la structure sont clairs. [ 2 ] La tante paternelle, madame C, est demeurée impliquée auprès de l’enfant et souhaite le demeurer. [ 3 ] La Directrice demeure sans nouvelle du père depuis plus d’un an. Aux dires de sa sœur, le père serait encore sans domicile fixe et aurait des problèmes de consommation. L’intervenante sociale a eu des nouvelles du père pour la dernière fois au mois d’octobre 2021. [ 4 ] En ce qui concerne la mère, la Directrice demeure sans nouvelle de cette dernière depuis deux ans.

La mère a d’ailleurs communiqué par lettre avec l’intervenante sociale afin de lui signifier son souhait de ne plus être sollicitée par les services de la Directrice. [ 5 ] Après plusieurs mois de recherche, la Directrice a été en mesure de cibler une famille d’accueil pour l’enfant. L’enfant rencontre ses parents d’accueil pour la première fois pendant les vacances des Fêtes et verbalise apprécier grandement ces moments en leur compagnie.

Un calendrier d’intégration progressive alors est mis en place. [ 6 ] Par sa demande en révision, la Directrice recherche l’intégration de l’enfant en famille d’accueil avec une mesure d’aide, conseil et assistance et autres mesures accessoires pour une durée d’une année. [ 7 ] Les parents ne sont pas présents à l’audience. Considérant leur absence de la vie de l’enfant, le Tribunal a procédé en leur absence. [ 8 ] L’enfant est dûment représenté. Son avocate se range du côté des mesures prônées par la Directrice, étant d’avis que celles-ci répondent au meilleur intérêt de l’enfant ainsi qu’à ses besoins.

Elle soulève également un nouveau motif de compromission, soit la situation d’abandon dans laquelle se retrouve l’enfant. Ce motif n’est pas contesté de la part de la Directrice.

ANALYSE ET DÉCISION [ 9 ] Depuis la dernière ordonnance, l’évolution de l’enfant au foyer de groupe a été positive et l’on note plusieurs acquis. On décrit l’enfant comme un jeune garçon qui présente de bonnes habiletés sociales et qui aime être entouré des adultes et de ses pairs. [ 10 ] En septembre, l’enfant débute la maternelle. Son intégration scolaire se déroule positivement. [ 11 ] Comme mentionné ci-haut, la tante paternelle reste impliquée auprès de l’enfant.

Les contacts entre l’enfant et sa tante paternelle sont positifs et importants pour l’enfant. [ 12 ] Au mois de décembre, une famille d’accueil est ciblée pour l’enfant. Ce dernier nomme rapidement apprécier les moments passés auprès d’eux et émet le souhait d’y rester. [ 13 ] Concernant les parents, ces derniers demeurent instables et absents de la vie de l’enfant. [ 14 ] Les contacts entre l’enfant et sa mère sont interdits depuis juin 2019, et ce, considérant le désinvestissement de cette dernière.

Depuis, elle n’a fait aucune demande ou démarche afin de reprendre contact auprès de son fils. [ 15 ] Le père ne s’est pas impliqué dans la vie de son fils depuis plusieurs mois. Le dernier contact avec son fils remonte au mois de juillet 2020. [ 16 ] En intégrant l’enfant dans une nouvelle famille d’accueil, la Directrice souhaite lui offrir une vie normale auprès de parents d’accueil bienveillants et chaleureux. Le Tribunal espère que l’enfant y trouvera réponse à ses besoins. Il est évidemment dans son meilleur intérêt de pouvoir évoluer dans un tel milieu de vie.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis et AJOUTE le motif de compromission suivant, soit l’abandon de ce dernier par ses parents, conformément à l’article 38

a) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] RÉVISE la décision rendue le 22 octobre 2021; ET PAR CONSÉQUENT, ORDONNE LES MESURES SUIVANTES : [ 20 ] CONFIE l’enfant à une famille d’accueil; [ 21 ] PREND ACTE que l’enfant sera hébergé dans la famille d’accueil de madame D; [ 22 ] INTERDIT les contacts entre l’enfant et sa mère; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père soient suspendus, et ce, jusqu’à ce dernier démontre sa disponibilité, sa stabilité et sa constance en se présentant à quatre rencontres de suivi social consécutives; [ 24 ] ORDONNE le cas échéant que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre le père et l’enfant soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision si nécessaire, le tout en respectant le meilleur intérêt et les besoins de l’enfant; [ 25 ] ORDONNE que soient favorisés les contacts entre l’enfant et sa tante paternelle, lesquelles seront déterminés selon entente entre cette dernière et la Directrice de la protection de la jeunesse, le tout en respectant le meilleur intérêt et les besoins de l’enfant; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment les suivis médicaux en lien avec sa condition rénale aussi longtemps que nécessaire ainsi qu’un suivi psychologique; [ 27 ] ORDONNE le retrait de l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale aux parents, notamment en ce qui concerne les autorisations requises pour les soins et services de santé, autorisations scolaires et parascolaires, permission de voyager à l’extérieur du pays et l’obtention d’un passeport; [ 28 ] CONFIE l’exercice desdits attributs de l’autorité parentale à madame C; [ 29 ] ORDONNE qu’un extrait de jugement soit préparé à l’attention de madame C; [ 30 ] ORDONNE à madame C de collaborer auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse, notamment en informant cette dernière des différentes démarches effectuées en lien avec les soins et services octroyés à l’enfant; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant; [ 32 ] CONFIE la situation de l’enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, pour l’exécution de la présente ordonnance. [ 33 ] LE TOUT pour une période d’une année.

Signé et déposé à Ville A, le 31 janvier 2023 _____________________________________ ANNIE SAVARD, J.C.Q. AS/sl Me Gabriel Destrempe Rochette / AD0TX6 Avocat de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Laurence Marceau / AM0D67 Avocate de l’enfant Date d’audience : 25 janvier 2023