2018 QCCA 682, 2018 QCCA 682

J.L. c. Centre intégré de santé et services sociaux de Laval 2018 QCCA 682 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027414-184 (540-17-013006-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 AVRIL 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT J... L... SE REPRÉSENTE SEUL INTIMÉ AVOCAT CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE LAVAL Me SARAH BRUTUS (CISSS de Laval) MISE EN CAUSE AVOCAT C... LO... NON REPRÉSENTÉE (Absente) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 02 Début de l’audience Échanges entre la cour et M. L... sur la requête et les conclusions recherchées 11 h 09 Argumentation de M. L... 11 h 22 Argumentation de Me Brutus 11 h 38 Réplique de M. L... 11 h 39 PAR LA COUR : La requête pour suspension de l’exécution est accordée en partie. Voir jugement page 3. 11h 41 Fin de l’audience (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a porté en appel le jugement du 28 mars 2018 de la Cour supérieure, district de Laval (l’honorable Christiane Alary), lui ordonnant de se soumettre à un plan pharmacologique et à un plan de suivi prévoyant notamment la possibilité de son hospitalisation contre son gré à l’Hôpital de la Cité-de-la-Santé à la discrétion du psychiatre traitant.

L’appel doit être entendu par une formation de la Cour le 15 juin 2018. [ 2 ] L’appelant demande maintenant la suspension de l’exécution provisoire de ce jugement pendant l’instance d’appel. [ 3 ] L’appelant soutient que son hospitalisation contre son gré n’est pas nécessaire, que la médication qu’on lui injecte lui cause des effets secondaires et que cette médication ne lui procure d’ailleurs aucun bienfait. [ 4 ] L’appelant souhaite quitter le centre hospitalier à compter du 1 er mai 2018. La procureure de la

partie intimée confirme que le départ supervisé de l’hôpital est prévu pour cette date. En ce qui concerne le plan de traitement, l’appelant a déjà reçu une série d’injections et, d’ici l’audition de son appel, il n’aurait qu’une seule injection à recevoir le ou vers le 19 mai prochain. [ 5 ] Il faut noter que le dossier révèle des opinions psychiatriques contradictoires tant sur le diagnostic que sur la nécessité d’un plan de traitement pharmacologique. [ 6 ] Il faut aussi noter que la Cour du Québec, dans un jugement du 27 mars 2018, a rejeté la demande de la

partie intimée pour une ordonnance de garde en établissement visant l’appelant. Ce dernier n’est donc retenu à l’Hôpital de la Cité-de-la-Santé que par décision du psychiatre traitant sous l’ordonnance de soins portée en appel. [ 7 ] Ainsi, vu les rapports psychiatriques contradictoires, la décision de la Cour du Québec refusant la garde en établissement et le fait que l’appelant devrait de toute façon quitter l’établissement hospitalier le 1 er mai 2018, il y a lieu d’accueillir en

partie la demande de suspension afin de lever à compter du 1 er mai 2018 et jusqu’au 15 juin 2018 (la date prévue de l’audition de l’appel) les ordonnances 2b) et 2d) du jugement porté en appel concernant l’hospitalisation de l’appelant contre son gré à la discrétion du psychiatre traitant. Les autres ordonnances dudit jugement, y compris celles portant sur le plan pharmacologique, demeureront en vigueur. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande de suspension; [ 9 ] SUSPEND à compter du 1 er mai 2018 et jusqu’au 15 juin 2018 les ordonnances 2b) et 2d) du jugement du 28 mars 2018 de la Cour supérieure, district de Laval qui se lisent comme suit : b. l’hospitalisation à l’Hôpital de la Cité-de-la-Santé, s’il y a lieu, afin de débuter et poursuivre le traitement, jusqu’à ce que le psychiatre traitant juge la condition clinique suffisamment stabilisée pour autoriser le congé médical. d. la réhospitalisation si l’état clinique l’exige, avant que la détérioration n’atteigne un niveau qui mette sa santé ou sa sécurité ou celle d’autrui en danger. [ 10 ] LE TOUT , sans frais. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.