2018 QCCA 1929, 2018 QCCA 1929

S.T. c. R. 2018 QCCA 1929 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006828-188 (700-01-139223-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT S... T... Me antonio cabral ( Avocats Montréal) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absent En appel d’un jugement sur la peine prononcé le 16 mars 2018 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec, district de St-Jérôme. DESCRIPTION : Requête en mise en liberté provisoire. (Art. 679(1) a )(

i) C.cr. , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audition. Identification des avocats. La

partie intimée a été dispensée d’être présente à l’audition de ce jour. 9 h 33 Commentaires de Me Cabral. Suspension de l’audition. 9 h 36 Reprise de l’audition. Échanges entre le greffier et le juge. 9 h 38 Suspension de l’audition. 11 h 19 Reprise de l’audition. Échanges entre le Juge et les parties. 11 h 20 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 21 Fin de l’audition. Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation par la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant S... T... aux conditions suivantes : 1. Engagement avec dépôt de 1000$ ; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la cour lorsque requis ; 3. Résider au […], Ville A (Québec), […]; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenue la permission de la Cour ou de l’un de ses juges ; 5 . Ne pas formuler de demande de passeport ; 6 . Ne pas quitter la province de Québec ; 7 . Ne pas communiquer avec N...

B... et les membres de sa famille immédiate ; 8 . Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile et du lieu de travail de N... B... ; 9 . Ne pas être en présence physique de N... B... ; 10. Interdiction de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départs et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte,

des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans but légitime) et des armes blanches. 11. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 12. Avoir en sa possession et sur sa personne physique une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. patrick healy , J.C.A.