2019 QCCA 1114, 2019 QCCA 1114

Théodore c. Savard Déry 2019 QCCA 1114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007090-192 (505-36-001979-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juin 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT SÉBASTIEN THÉODORE Non représenté – présent par visioconférence INTIMÉ AVOCATE LOUIS SAVARD DÉRY Me ISABELLE BRIAND (Isabelle Briand Avocate) MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MANUEL KLEIN (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel. Greffier d'audience : Stephane Robinson SALLE : RC-18

AUDITION 13 h 58 Ouverture de l’audience. 13 h 59 Échanges entre la juge et M. Théodore. 14 h 02 M. Théodore fait savoir à la juge qu’il n’a pas été avisé de la tenue de l’audience et affirme n’être pas prêt à procéder. 14 h 02 Par conséquent, la juge propose à M. Théodore de reporter l’audition de la requête à une autre date. 14 h 07 La juge demande à Me Briand et Me Klein s’ils ont des remarques au sujet d’une éventuelle remise. 14 h 07 Identification de Me Briand. Échanges entre la juge et Me Briand. 14 h 08 Identification de Me Klein.

Échanges entre la juge et Me Klein. 14 h 08 La juge rappelle aux parties la présence au dossier d’une ordonnance signée de sa main en vertu du Code criminel , et datant du 6 juin 2019, qui ordonne au directeur de l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies de faire le nécessaire pour que le requérant (M. Théodore) puisse participer à la visioconférence du 19 juin 2019. M. Théodore déclare que cette ordonnance ne lui a pas été transmise et en exige copie.

Vu les circonstances et vu qu’il y aura lieu de fixer une nouvelle date d’audience, la juge rejette cette demande. 14 h 09 La juge propose de nouveau à Monsieur Théodore de reporter l’audition de la requête à une autre date en lui faisant quelques propositions. 14 h 10 Échanges entre M. Théodore et la juge. Madame la Juge propose à M. Théodore de fixer une date de remise de l’audition. 14 h 13 Demande verbale de M.

Théodore qui demande à la juge d’ordonner directeur de l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies de lui remettre la preuve de l’envoi de l’avis d’audience par le greffe de la Cour d’appel. 14 h 13 Échanges entre la juge et M. Théodore. 14 h 15 PAR LA JUGE : – voir page 3. 14 h 16 La juge propose de nouveau à M. Théodore de fixer une nouvelle date d’audition de la requête. M. Théodore réitère avec insistance sa demande à la juge de prononcer une ordonnance à l’encontre du directeur de l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies. À cet effet, la juge rappelle à M.

Théodore, qu’elle a rendu jugement et ne statuera pas à nouveau. 14 h 20 Intervention de M. Théodore et échanges entre lui-même et la juge. 14 h 22 La juge propose de nouveau à M. Théodore de fixer la date d’audition de la requête à plus tard et lui suggère quelques dates. Échanges entre Madame la Juge et Monsieur Théodore. 14 h 26 Suites aux propositions de Madame la Juge, M. Théodore répond par l’affirmative et accepte la date du jeudi 11 juillet 2019.

Échanges entre la juge et Me Briand. 14 h 27 Intervention de Me Briand et échanges entre la juge et les parties. 14 h 28 PAR LA JUGE : – voir page 3. 14 h 30 La juge informe M. Théodore qu’une seconde ordonnance sera transmise au directeur de l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies afin que celui-ci puisse faire le nécessaire afin que le requérant (M. Théodore) participe par voie de visioconférence à l’audition du 11 juillet 2019, à 9 h 30. 14 h 31 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d'audience

PAR LA JUGE JUGEMENT Requête verbale de M. Théodore visant à obtenir une ordonnance enjoignant au directeur de l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies de lui remettre la preuve de l’envoi de l’avis d’audience par le greffe de la Cour d’appel [ 1 ] Considérant qu’aucun motif valable n’est invoqué au soutien de la demande; [ 2 ] Considérant la participation actuelle et présente de M.

Théodore à la visioconférence prescrite par l’ordonnance du 6 juin 2019; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la demande verbale du requérant; Report de l’audition de la requête LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REPORTE l’audition de la requête en autorisation d’appel de M. Sébastien Théodore au 11 juillet 2019 à 9 h 30 en salle RC- 18; [ 5 ] RAPPELLE qu’une seconde ordonnance sera transmise au directeur de l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies afin que celui-ci puisse faire le nécessaire pour que le requérant (M.

Théodore) participe par voie de visioconférence à l’audition du 11 juillet 2019 à 9 h 30. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.