2020 QCCQ 9159, 2020 QCCQ 9159

Protection de la jeunesse — 201767 2020 QCCQ 9159 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-002707-195 DATE : 17 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2018, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ___________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la soussignée le 13 septembre 2019 qui maintient X ([...] 2018) chez sa grand-mère paternelle jusqu'au 5 décembre 2019, à cette date la confie à sa mère et ordonne la poursuite des services en place pour une période de six mois.

Alléguant l'instabilité vécue par chacun des parents au cours des derniers mois et la nécessité pour la mère de bonifier ses capacités parentales, la Directrice recommande que les services se poursuivent pour six mois additionnels tout en maintenant l'enfant dans son milieu maternel. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission et qui sont en accord avec les recommandations, ont signé un projet d'entente dans lequel elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. [ 3 ] Rappelons que c'est le 7 mars 2019 que la sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis en raison du risque de négligence dont elle est sujette en étant exposée à de la violence conjugale et à la problématique de toxicomanie de son père. La relation entre les parents est ponctuée de ruptures, de réconciliations et de déménagements.

Le père qui consomme du cannabis quotidiennement, est agressif et impulsif. La collaboration de la mère avec les intervenants étant difficile, l'enfant est confiée à sa grand- mère paternelle. L'évolution de la situation [ 4 ] L'intégration progressive de l'enfant dans son milieu maternel se déroule bien. Depuis qu'elle vit chez sa mère à temps plein, soit depuis le 4 décembre, elle visite sa grand-mère au minimum une fois par semaine car elle lui est très attachée. [ 5 ] Elle se développe positivement. Elle fréquente un milieu de garde à temps plein.

L'éducatrice souligne qu'elle a tendance à faire du mal à ses pairs lorsqu'elle est en colère. [ 6 ] L'intervenante observe le lien d'attachement qui unit la mère à sa fille. [ 7 ] La mère poursuit son projet d'études pour lequel elle est motivée. [ 8 ] Elle prend assidument la médication qui lui est prescrite en lien avec son trouble d'humeur dépressive récurrente. [ 9 ] Bien qu'elle rencontre des difficultés au niveau financier, elle a reçu de l'aide de divers organismes au cours des derniers mois afin que sa fille ne manque de rien.

Le père l'a également aidée. [ 10 ] Elle collabore bien avec les services et souhaite améliorer ses capacités parentales. On se souviendra que son immaturité et sa difficulté à gérer ses émotions entravent l'exercice de ses compétences parentales, toutefois la preuve révèle qu'elle a cheminé au cours des derniers mois. [ 11 ] De son côté, le père maintient sa consommation de cannabis qu'il considère bien gérer.

Il a cessé de consommer des drogues dures et consomme du cannabis lorsqu'il n'a pas la responsabilité de sa fille, affirme-t-il. [ 12 ] Il a complété le groupe A avec succès. [ 13 ] Il a participé au programme A où l'éducatrice a observé ses bonnes capacités parentales et le lien positif qui l'unit à sa fille.

À l'instar de la mère, il collabore bien avec les services. [ 14 ] Il souhaite que la garde partagée puisse être instaurée au cours des prochains mois tout en étant conscient qu'il doit maintenir ses acquis en termes de contrôle de son agressivité et de réduction de sa consommation. [ 15 ] Les parents qui entretiennent toujours une relation caractérisée par des conflits et de l'instabilité, se sont fréquentés à deux reprises au cours de la dernière ordonnance pour rompre par la suite.

Actuellement, ils affirment tous deux être séparés et ont chacun un conjoint dans leur vie. [ 16 ] La preuve convainc que le projet d'entente est dans l'intérêt de l'enfant. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance prononcée le 13 septembre 2019; [ 21 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 24 et 26 février et 16 mars 2020 qui se lit comme suit : «- CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de six mois; - ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père soient déterminés par l'intervenante sociale quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision requis au cours de cette période; - PREND ACTE de l'engagement de la mère de s'impliquer dans un suivi personnel concernant les difficultés dans la gestion de ses émotions et de son impulsivité; - PREND ACTE de l'engagement du père de s'impliquer dans un suivi personnel concernant les difficultés dans la gestion de ses émotions et de son impulsivité; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de la mère de se soumettre à une évaluation en psychiatrie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées;» [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Pascale F.

Tremblay (DPJ) Me Mélanie Decoste (enfant) père Me Jessica Boucher-Tremblay (mère) /ng Date d’audience : 16 mars 2020