2018 QCCA 209, 2018 QCCA 209

Hankey c. R. 2018 QCCA 209 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005951-155 (550-01-066022-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE RICKY HANKEY Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (Latour Dorval Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SANDRA BONANNO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions mixtes de droit et de fait. ( Article 675(1) a)(ii) du Code Criminel ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Les parties ont été dispensées d’être présentes lors de l’audition. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’état du dossier; [ 2 ] Vu le consentement des parties au report de l’audition de la présente requête à l’audience sur le fond de l’affaire; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur le fond. PAUL VÉZINA, J.C.A.