2016 QCCA 1345, 2016 QCCA 1345
Opinion
Colida c. R. 2016 QCCA 1345 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006121-162 (500-01-057634-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 août 2016 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE TONY COLIDA Me JULIE ANNE MARINIER ( Bona Fide Avocats, regroupement d'avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Article 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 16 h 00 Début de l’audience. Identification des avocats. Échanges entre la juge et Me Marinier. Me Marinier confirme sa demande de remise de l’audition au 14 octobre 2016, ce quin’est pas contestée par l’avocat de l’intimée, Me Jarry.16 h 07 PAR LA JUGE : Jugement sur la remise – voir page 3.16 h 09 Fin de l’audience.
Mihary AndrianaivoGreffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Le requérant présente une requête en prolongation du délai d’appel selon l’article 678 (2) C. cr. à la suite de jugements renduspar la Cour du Québec les 8 juillet 2014 (verdict de culpabilité) et 4 décembre 2014 (jugement sur peine à la suite du verdict deculpabilité). [2] Présentable pour la première fois le 21 mars 2016, cette requête a été remise au 10 juin 2016 et, ce jour-là, à ce jour (24 août2016). [3] En effet, tenant compte des critères applicables à l’analyse d’une telle requête (R. c.
Lamontagne, (1994), (QC CA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A.)), elle ne peut être entendue lorsque le dossier soumis est incomplet, ce qui est toujours le cas enl’espèce : en date de ce jour, le requérant n’a déposé ni les notes sténographiques du procès ni la transcription des jugements dont ilcherche à pouvoir faire appel.
Malgré les efforts soutenus de son avocate pour les obtenir, cela ne s’est pas encore concrétisé. [4] Selon les représentations de celle-ci, le requérant espère être en mesure de corriger la situation (de déposer les documents requis)en vue de la prochaine date envisagée (le 14 octobre 2016). [5] Conséquemment, une autre remise s’impose, de sorte que le requérant complète le dossier comme il est tenu de le faire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [6] REMET la requête en prolongation du délai d’appel du requérant au 14 octobre 2016, salle RC-18, à 9 h 30. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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