2015 QCCA 434, 2015 QCCA 434

Gestion Roger Pitl inc. c. Northwest Healthcare Properties Corporation 2015 QCCA 434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008928-159 (200-17-019207-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GESTION ROGER PITL INC. Mme JESSIE MCKINNON, stagiaire Pour : Me CHRISTIAN SARAÏLIS (Saraïlis Avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT NORTHWEST HEALTHCARE PROPERTIES CORPORATION Me JEAN-MARC CLÉMENT (ABSENT) (Clément, Davignon)

PARTIE MISE EN CAUSE FORCÉE AVOCAT GESTION IMMOBILIÈRE POLYCLINIQUE DE LA CAPITALE INC. Me JEAN-MARC CLÉMENT (ABSENT) (Clément, Davignon)

En appel d'un jugement rendu le 8 janvier 2015 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelante en intervention forcée d'un tiers GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 44 Observations de la juge; Observations de Mme McKinnon; Observations de la juge; Mme McKinnon poursuit; 9 h 47 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le litige porte sur un acte de servitude qui concerne l’usage d’un stationnement accessible aux usagers de deux immeubles commerciaux. [ 2 ] Depuis le prononcé du jugement, la défenderesse, intimée en appel, a vendu son immeuble. [ 3 ] Il y a lieu d'accueillir la requête en intervention forcée pour que le nouvel acquéreur de l’immeuble soit présent au litige, quoiqu’il aurait été approprié de procéder par voie de reprise d’instance (art. 257(2) C.p.c. ). [ 4 ] Tant l'intimée que la mise en cause forcée en appel ne contestent pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en intervention forcée d’un tiers selon ses conclusions, sans frais.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.