2016 QCCQ 8832, 2016 QCCQ 8832

Adoption — 16187 2016 QCCQ 8832 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 755-43-000487-156 DATE : 23 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2005 -et- A Demandeur -et- B Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.) . [ 1 ] La Cour est saisie d'une demande présentée par monsieur A , demandeur, demandant l'adoption de l'enfant X, née le [...] 2005, à Ville A . [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance de placement en vue de l’adoption de l’enfant chez le demandeur rendue le 8 janvier 2016 par le juge Mario Gervais; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur est le conjoint de fait de la mère de l’enfant madame B et qu’il fait vie commune avec celle-ci depuis plus de dix ans; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport produit par la Directrice démontrant les liens significatifs unissant l’enfant et le demandeur; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère de l'enfant et conjointe du demandeur;

[ 6 ] CONSIDÉRANT le temps vécu par l’enfant auprès du demandeur antérieurement à la présente ordonnance; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 8 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur, faisant état de son désir profond de mener à terme le projet d’adoption; [ 9 ] CONSIDÉRANT que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par le demandeur ont été dûment remplies; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par le demandeur, monsieur A ; [ 13 ] RÉDUIT de six (6) à trois (3) mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 14 ] MAINTIENT le lien de filiation de la mère madame B , ainsi que son autorité parentale; [ 15 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom et le nom de X ; [ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le présent jugement au Directeur de l'état civil de la province de Québec et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 17 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi ; [ 18 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier au demandeur monsieur A et à la mère de l’enfant madame B , une copie intégrale du jugement; [ 19 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier à la Directrice de la protection de la jeunesse A , une copie intégrale du jugement; [ 20 ] ORDONNE la restitution des pièces originales, en laissant les copies certifiées conformes, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Annie Thivierge Avocate du demandeur