2016 QCCA 1206, 2016 QCCA 1206

Ste-Marie c. R. 2016 QCCA 1206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006180-168, 500-10-006181-166, 500-10-006182-164, 500-10-006190-167 (540-01-041705-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. No : 500-10-006180-168 REQUÉRANTE AVOCAT MÉLANIE STE-MARIE Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARLÈNE ARCHER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) No : 500-10-006181-166 REQUÉRANT AVOCAT MICHEL STE-MARIE Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me MARLÈNE ARCHER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) No : 500-10-006182-164 REQUÉRANT AVOCAT DAX STE-MARIE Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARLÈNE ARCHER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) No : 500-10-006190-167 REQUÉRANT AVOCATS RICHARD FELX Me GHASSAN TOUBAL Me MICHEL MARTIAL INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARLÈNE ARCHER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requêtes pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits, rendue le 22 juin 2016 par l’honorable Gilles Garneau, de la Cour du Québec, district de Laval. ( Articles 675(1) a) (ii) C.cr . et 21 et ss . R.P.C.A. ) Requêtes pour mise en liberté. ( Articles 679(1) C.cr . et 53 et ss. R.C.A.M.C. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 14 h 56 Début de l’audience. Continuation de l’audition du 20 juillet 2016. Me Archer, Me Toubal, Me Martial et Me Kim Hogan représentant Me Labelle sont présents. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Échanges entre le juge et les parties. 15 h 00 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur les requêtes pour permission d’appeler. [ 1 ] Vu que les requêtes ne sont pas contestées, il y a lieu de les déférer à la formation qui entendra les appels au fond.

Sur les requêtes pour mise en liberté [ 2 ] Les requérants ont tous été reconnus coupables le 22 juin 2016 de recyclage de produits de la criminalité, de complot et de gangstérisme. Ils ont interjeté appel par avis d’appel et présentent maintenant des requêtes pour permission d’appeler sur des questions de fait ou mixtes de droit et de fait. [ 3 ] Ils ont été incarcérés au moment du verdict et les peines d’emprisonnement suivantes leur ont depuis été infligées : Mélanie Ste-Marie : 42 mois. Michel Ste-Marie : 54 mois. Dax Ste-Marie : 66 mois.

Richard Felx : 72 mois. [ 4 ] Sans évidemment faire d’admission sur leur culpabilité, les requérants ont suggéré ces peines conjointement avec la poursuite. [ 5 ] Ils avaient été mis en liberté sous diverses conditions en septembre 2009.

Quoiqu’il s’agisse de conditions strictes, il faut souligner qu’ils ne les ont aucunement transgressées pendant toute la durée des procédures, soit près de sept ans. [ 6 ] Selon l’ art. 679 C.cr ., pour être mis en liberté, ils doivent convaincre un juge de la Cour que l’appel n’est pas futile, qu’ils se livreront en conformité avec l’ordonnance et que leur détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

Les moyens d’appel [ 7 ] Leurs moyens d’appel portent notamment sur les délais, le juge ayant conclu à la violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable sans toutefois ordonner un arrêt des procédures, sur le pouvoir d’un juge gestionnaire de présider un procès malgré sa participation indirecte à des discussions qui étaient susceptibles de mener à un plaidoyer de culpabilité et sur le non-respect de conditions restrictives ordonnées par le juge autorisateur en matière d’écoute électronique.

Ces moyens ne sont pas futiles, ce que reconnaît d’ailleurs bien honnêtement l’intimée en ce qui a trait au premier. Se livreront-ils en conformité avec l’ordonnance? [ 8 ] Les requérants me convainquent qu’ils se livreront en conformité avec l’ordonnance et qu’ils en respecteront les termes.

[9] Comme mentionné plus haut, ils ont été mis en liberté il y a près de sept et n’ont fait l’objet d’aucune accusation de brisd’engagement.

Rien ne porte à croire que ce ne serait pas le cas en appel. [10] Ils étaient présents au tribunal au moment du verdict, même si le juge avait clairement annoncé qu’il ordonneraitimmédiatement leur détention s’ils étaient reconnus coupables. [11] Ils offrent des garanties sérieuses permettant de croire qu’ils respecteront tout autant un nouvel engagement, que ce soit par desdépôts en argent ou par un engagement de tiers qui leur sont proches et qui sont prêts à s’engager financièrement. [12] Mélanie St-Pierre n’a pas d’antécédents judiciaires ni de cause pendante.

Michel Ste-Marie, âgé de 70 ans, a des condamnationsantérieures dans le domaine de la faillite entre 1995 et 2003, et est poursuivi en vertu de la loi provinciale par l’Autorité des marchésfinanciers (AMF), mais pour des infractions qui auraient été commises en 2006 et 2007. Dax Ste-Marie n’a pas d’antécédents judiciaires,mais il est lui aussi poursuivi par l’AMF pour des infractions alléguées avoir été commises de 2006 à 2008. Enfin, Richard Felx a étécondamné de fraude en 2003 et le prononcé de la peine a été suspendu.

Il est aussi poursuivi par l’AMF pour des infractions qui auraientété perpétrées en 2006 et 2007. En somme, les condamnations antérieures ne sont pas parmi les plus graves et sont survenues il y aplusieurs années alors que les causes pendantes portent sur des infractions pénales remontant à près de dix ans. [13] Dans ces circonstances, même s’il n’est pas sans taches pour trois d’entre eux, on ne peut dire que leur historique judiciaire metà mal la conclusion selon laquelle ils respecteront l’ordonnance de mise en liberté.

À cet égard, leur conduite durant les procédures enpremière instance est déterminante et convaincante. L’intérêt public [14] J’estime que des conditions strictes de mise en liberté permettront d’assurer à la fois la protection du public et le maintien de saconfiance dans l’administration de la justice, sans que la détention soit nécessaire. [15] Les conditions imposées feront en sorte que les requérants ne seront pas en position de commettre des infractions dans undomaine lié, de près ou de loin, à celui de la présente affaire.

De plus, elles permettront à un public raisonnable et bien informéd’accepter que ces personnes, même si elles ont été reconnues coupables, ont le droit de contester la décision, d’autant que la valeur deleurs moyens d’appel n’est pas à dédaigner, et peuvent demeurer en liberté entre temps parce que le système judiciaire a pris des mesuresstrictes et appropriées aux circonstances.

Ce public sait que, dans l’hypothèse où leur appel serait rejeté, ils retourneront en prison purgerleur peine. [16] L’exercice auquel je dois me prêter en est un « de pondération de toutes les circonstances pertinentes, au terme duquel letribunal doit ultimement se poser la question suivante : la détention est-elle nécessaire pour ne pas miner la confiance du public enversl’administration de la justice? » : R. c. St-Cloud, 2015 CSC 27 , [2015] 2 R.C.S. 328, paragr. 87.

Or, la prise en compte de toutesces circonstances me mène à ordonner la mise en liberté, à des conditions qui permettront d’assurer la confiance du public dansl’administration de la justice. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [17] DÉFÈRE les requêtes pour permission d’appeler à la formation qui entendra les appels au fond; [18] ACCUEILLE les requêtes pour mise en liberté; [19] ORDONNE la mise en liberté de la requérante Mélanie Ste-Marie aux conditions suivantes : 1. Engagement de 40,000 $ de M.

Christian Lavallée, conjoint de la requérante, par hypothèque judiciaire en faveur de l’intiméesouscrite au plus tard dans les 20 jours du présent jugement. M. Lavallée a comparu devant la Cour et a reconnu comprendre lesconséquences de son engagement; 2. Engagement de la requérante avec dépôt de 5,000 $; 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requise; 4. Demeurer au […] à Laval et aviser le Sergent Enquêteur Michel Patenaude ou, à défaut un autre agent de la paix de tout changementd’adresse, d’emploi ou d’occupation; 5.

Aviser le greffe préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 6. Ne pas quitter le Canada;

7. Ne pas présenter une demande de passeport; 8. Ne pas communiquer de quelques façon que ce soit, directement ou indirectement, avec des résidents de l’Île Maurice, avec tout employé d’une banque locale à moins que ce ne soit pour des transactions personnelles (Canada), tout employé d’une banque étrangère à moins que ce ne soit pour des transactions personnelles, les employés de la Banque des Mascareignes ou de la Bramer Banking Corporation à l’île Maurice, sauf à des fins personnelles par des communications à partir du Canada; 9.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit directement ou indirectement avec les co-accusés Michel Ste-Marie, Dax Ste-Marie, sauf pour des rencontres familiales, Mélanie Madore, Richard Felx, Gilles Blondin, sauf en présence de son avocat afin de préparer le présent dossier, Robin Appadoo, Samuel Appadoo, Reshma Jagasure, Neal Roy, Younousse Katoaroo ou des personnes qui, a sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 10.

Ne pas utiliser un équipement électronique, tel un ordinateur, afin de procéder à des transferts électroniques d’argent autre que pour des transactions personnelles; 11. Ne pas communiquer avec des proches, des intermédiaires ou des personnes reliées, à sa connaissance, aux Hells Angels, incluant Normand Marvin Ouimet, Martin Robert, Alain Durant, Stéphane Plouffe et Frédéric Landry-Hétu; 12.

Interdiction de travailler dans le domaine de la finance, de la fiscalité et de la comptabilité et d’accomplir les activités suivantes : gérer l’argent de tiers, ouvrir tout compte bancaire, conseiller ou préparer toute forme de faillite ou de fiducie; 13. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel; Cet engagement est sujet aux dispositions des articles 763 , 764 (1) (2) (3) du Code criminel qui en font

partie intégrante. [ 20 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté, sauf l’hypothèque judiciaire qui pourra être souscrite par la suite dans le délai prescrit plus haut. Si elle ne l’est pas, la mise en liberté sera révoquée de plein droit et la requérante devra être incarcérée. [ 21 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Michel Ste-Marie aux conditions suivantes : 1. Engagement de M. Mario Cerone, avec dépôt de 10,000 $. M. Cerone a comparu devant la Cour et a reconnu comprendre les conséquences de son engagement; 2.

Engagement de 20,000 $ de Mme Diane Brouillard, épouse du requérant, sans dépôt; 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 4. Demeurer au […] à Laval et aviser le Sergent Enquêteur Michel Patenaude ou, à défaut un autre agent de la paix de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; 5. Aviser le greffe préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 6. Ne pas quitter le Canada; 7. Ne pas présenter une demande de passeport;

8. Ne pas communiquer de quelques façon, que ce soit directement ou indirectement, avec des résidents de l’Île Maurice, avec tout employé d’une banque locale à moins que ce ne soit pour des transactions personnelles (Canada), tout employé d’une banque étrangère à moins que ce ne soit pour des transactions personnelles, les employés de la Banque des Mascareignes ou de la Bramer Banking Corporation à l’île Maurice, sauf à des fins personnelles par des communications à partir du Canada; 9.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit directement ou indirectement avec les co-accusés Mélanie Ste-Marie, Dax Ste-Marie, sauf pour des rencontres familiales, Mélanie Madore, Richard Felx, Gilles Blondin, sauf en présence de son avocat afin de préparer le présent dossier, Robin Appadoo, Samuel Appadoo, Reshma Jagasure, Neal Roy, Younousse Katoaroo ou des personnes qui, a sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 10.

Ne pas utiliser un équipement électronique, tel un ordinateur, afin de procéder à des transferts électroniques d’argent autre que pour des transactions personnelles; 11. Ne pas communiquer avec des proches, des intermédiaires ou des personnes reliées, à sa connaissance, aux Hells Angels, incluant Normand Marvin Ouimet, Martin Robert, Alain Durant, Stéphane Plouffe et Frédéric Landry-Hétu; 12.

Interdiction de travailler dans le domaine de la finance, de la fiscalité et de la comptabilité et d’accomplir les activités suivantes : gérer l’argent de tiers, ouvrir tout compte bancaire, conseiller ou préparer toute forme de faillite ou de fiducie; 13. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel; Cet engagement est sujet aux dispositions des articles 763 , 764 (1) (2) (3) du Code criminel qui en font

partie intégrante. [ 22 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 23 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Dax Ste-Marie aux conditions suivantes : 1. Engagement de 35,000 $ de Mme Annie Généreux, conjointe du requérant, par hypothèque judiciaire en faveur de l’intimée souscrite au plus tard dans les 20 jours du présent jugement. Mme Généreux a comparu devant la Cour et a reconnu comprendre les conséquences de son engagement; 2. Engagement du requérant avec dépôt de 7,5000 $; 3.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 4. Demeurer au […] à Laval et aviser le Sergent Enquêteur Michel Patenaude ou, à défaut un autre agent de la paix de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; 5. Aviser le greffe préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 6. Ne pas quitter le Canada; 7. Ne pas présenter une demande de passeport;

8. Ne pas communiquer de quelques façon, que ce soit directement ou indirectement, avec des résidents de l’Île Maurice, avec tout employé d’une banque locale à moins que ce ne soit pour des transactions personnelles (Canada), tout employé d’une banque étrangère à moins que ce ne soit pour des transactions personnelles, les employés de la Banque des Mascareignes ou de la Bramer Banking Corporation à l’île Maurice, sauf à des fins personnelles par des communications à partir du Canada; 9.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit directement ou indirectement avec les co-accusés Michel STE-MARIE, Mélanie Ste-Marie, sauf pour des rencontres familiales, Mélanie Madore, Richard Felx, Gilles Blondin, sauf en présence de son avocat afin de préparer le présent dossier, Robin Appadoo, Samuel Appadoo, Reshma Jagasure, Neal Roy, Younousse Katoaroo ou des personnes qui, a sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 10.

Ne pas utiliser un équipement électronique, tel un ordinateur, afin de procéder à des transferts électroniques d’argent autre que pour des transactions personnelles; 11. Ne pas communiquer avec des proches, des intermédiaires ou des personnes reliées, à sa connaissance, aux Hells Angels, incluant Normand Marvin Ouimet, Martin Robert, Alain Durant, Stéphane Plouffe et Frédéric Landry-Hétu; 12.

Interdiction de travailler dans le domaine de la finance, de la fiscalité et de la comptabilité et d’accomplir les activités suivantes : gérer l’argent de tiers, ouvrir tout compte bancaire, conseiller ou préparer toute forme de faillite ou de fiducie; 13. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel; Cet engagement est sujet aux dispositions des articles 763 , 764 (1) (2) (3) du Code criminel qui en font

partie intégrante. [ 24 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté, sauf l’hypothèque judiciaire qui pourra être souscrite par la suite dans le délai prescrit plus haut. Si elle ne l’est pas, la mise en liberté sera révoquée de plein droit et le requérant devra être incarcéré. ORDONNE la mise en liberté du requérant Richard Felx aux conditions suivantes : 1. Engagement de 20,000 $ de Mme Mainauatee Boodhun , conjointe du requérant, sans dépôt.

Mme Boodhum a comparu devant la Cour et a reconnu comprendre les conséquences de son engagement; 2. Engagement de M. Beesensing Curum , fils de Mme Boodhun, avec dépôt de 5,000 $ et engagement de 35,000 $ par hypothèque judiciaire en faveur de l’intimée souscrite au plus tard dans les 20 jours du présent jugement. M. Curum a comparu devant la Cour et a reconnu comprendre les conséquences de son engagement; 3. Engagement du requérant avec dépôt de 8,000 $; 4. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 5. Demeurer au […], Saint-Colomban QC […]. 6.

Ne pas quitter le Canada. 7. Ne pas présenter une demande de passeport.

8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon de soit avec les coaccusés Mélanie Ste-Marie, Dax Ste-Marie et Michel Ste-Marie, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la présente cause ou des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes. 9. Aviser un agent de la paix ou la Cour de tout changement d’adresse ou d’occupation; 10. Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec des résidants de l’Île Maurice; 11.

Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec tout employé d’une banque locale sauf pour des transactions personnelles; 12. Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec tout employé d’une banque étrangère sauf pour de transactions personnelles; 13. Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec tout employé de la Banque des Mascareinges ou de la Bramer Banking Corporation à l’Île Maurice, notamment Robin Appadoo, Samuel Appadoo, Reshma Jagasure, Neal Roy, Younousse Katoaroo; 14.

Ne pas utiliser un équipement électronique, tel un ordinateur, afin de procéder à des transferts électroniques d’argent autre que pour des transactions personnelles; 15. Ne pas communiquer avec des proches, des intermédiaires ou des personnes reliées, à sa connaissance, aux Hells Angels, incluant Normand Marvin Ouimet, Martin Robert, Alain Durant, Stéphane Plouffe et Frédéric Landry-Hétu; 16.

Interdiction de travailler dans le domaine de la finance, de la fiscalité et de la comptabilité et d’accomplir les activités suivantes : gérer l’argent de tiers, ouvrir tout compte bancaire, conseiller ou préparer toute forme de faillite ou de fiducie; 17. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel; Cet engagement est sujet aux dispositions des articles 763 , 764 (1) (2) (3) du Code criminel pour en faire

partie intégrante. [ 25 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté, sauf l’hypothèque judiciaire qui pourra être souscrite par la suite dans le délai prescrit plus haut. Si elle ne l’est pas, la mise en liberté sera révoquée de plein droit et le requérant devra être incarcéré. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.