2012 QCCA 615, 2012 QCCA 615

Québec (Procureur général) c. McCarthy Tétrault 2012 QCCA 615 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mars 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o : 500-09-020961-108 (500-17-054838-092) PARTIES APPELANTES AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PARCS Me Marc Dion BERNARD ROY (Justice-Québec) PARTIES INTIMÉES AVOCATS McCARTHY TÉTRAULT (intimé sur la requête en déclaration d'inhabilité) GESTION ENVIRONNEMENTALE NORD-SUD INC. RCI ENVIRONNEMENT INC.

CARDINAL AVOCAT INC. (intimée sur la requête en déclaration d'inhabilité) LA RÉGIE INTERMUNICIPALE D'ARGENTEUIL DEUX-MONTAGNE Me William J. Atkinson McCARTHY TÉTRAULT Me Eliane Gauvin DUFRESNE HÉBERT COMEAU

MIS EN CAUSE AVOCAT VILLE DE LONGUEUIL WM QUÉBEC INC. LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARGENTEUIL Me Pierre-Hugues Miller MORENCY Me Christine Dubreuil-Duchaine SODAVEX INC. N o : 500-09-020966-107 (500-17-057490-107) PARTIES APPELANTES AVOCAT BERNARD MORE DOMINIQUE ROY SYLVAIN LOUIS SEIZE WM QUÉBEC INC. Me Christine Dubreuil-Duchaine SODAVEX INC. PARTIES INTIMÉES AVOCATS McCARTHY TÉTRAULT (intimé sur la requête en déclaration d'inhabilité) RCI ENVIRONNEMENT INC. GESTION ENVIRONNEMENTALE NORD-SUD INC.

CARDINAL AVOCAT INC. (intimée sur la requête en déclaration d'inhabilité) LA RÉGIE INTERMUNICIPALE D'ARGENTEUIL DEUX-MONTAGNE VILLE DE LONGUEUIL Me William J. Atkinson McCARTHY TÉTRAULT Me Eliane Gauvin DUFRESNE HÉBERT COMEAU Me Pierre-Hugues Miller MORENCY MIS EN CAUSE AVOCAT

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PARCS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARGENTEUIL Me Marc Dion BERNARD ROY (Justice-Québec) REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT DE LA COUR D'APPELER REQUÊTE EN DÉCLARATION D'INHABILITÉ DE CARDINAL AVOCAT INC.

ET McCARTHY TÉTRAULT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h40 : Suite de l'audience du 29 mars 2012. 9h42 : Commentaires de Me Atkinson. 9h46 : Me Dion demande la permission de déposer un plan d'argumentation pour la requête en suspension d'exécution. 9h48 : Relativement à la requête en suspension d'exécution, la juge permet au procureur général du Québec de déposer un plan d'argumentation d'au plus 3 pages. 9h49 : Échange entre la juge et les procureurs. 9h50 : Relativement à la requête en inhabilité, la juge permet aux parties de déposer un plan d'argumentation d'au plus 3 pages. 9h51 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le caractère incertain de la compétence d'un juge de la Cour, siégeant seul, de déclarer, à ce stade, un avocat inhabile à

représenter une partie, la requête de Bernard More, Dominique Roy, Sylvain Louis Seize et WM Québec inc. est déférée à la Cour. [ 2 ] Avec le consentement des parties, pour des raisons pratiques, la requête en suspension de l'exécution l'arrêt prononcé par la Cour le 22 février 2012 est également déférée à la Cour, pour être entendue en même temps que la requête en déclaration d'inhabilité. [ 3 ] Les parties conviennent par ailleurs de l'échéancier suivant : 1° tout affidavit additionnel relatif à l'une ou l'autre des requêtes devra être produit au greffe de la Cour et signifié aux autres parties au plus tard le 11 avril 2012; 2° tous les interrogatoires sur affidavit, le cas échéant, devront être complétés au plus tard le 20 avril 2012 (une séance ayant déjà été fixée le 12 avril 2012); 3° les notes sténographiques de ces interrogatoires, si les parties souhaitent les produire, devront être déposées au greffe de la Cour au plus tard le 27 avril 2012, en quatre copies. [ 4 ] Les parties feront le nécessaire pour produire au plus tard le 20 avril 2012 les copies nécessaires de leurs requêtes et annexes (quatre exemplaires). [ 5 ] Chacune des parties qui seront entendues sur les requêtes est autorisée à faire parvenir à la Cour, au plus tard le 27 avril 2012, un plan d'argumentation d'un maximum de trois pages, qui devra être fourni en quatre exemplaires.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE les requêtes à la Cour, devant la formation qui siègera le 11 mai 2012 , à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 7 ] ENTÉRINE l'échéancier suivant et ORDONNE aux parties de s'y conformer : 1° tout affidavit additionnel relatif à l'une ou l'autre des requêtes devra être produit au greffe de la Cour et signifié aux autres parties au plus tard le 11 avril 2012; 2° tous les interrogatoires sur affidavit, le cas échéant, devront être complétés au plus tard le 20 avril 2012 (une séance ayant déjà été fixée le 12 avril 2012); 3° les notes sténographiques de ces interrogatoires, si les parties souhaitent les produire, devront être déposées au greffe de la Cour au plus tard le 27 avril 2012, en quatre copies. [ 8 ] ORDONNE aux parties de faire le nécessaire pour produire au greffe de la Cour, au plus tard le 20 avril 2012, les copies nécessaires de leurs requêtes et annexes (quatre exemplaires); [ 9 ] AUTORISE chacune des parties qui seront entendues sur les requêtes à produire, au plus tard le 27 avril 2012, quatre exemplaires d'un plan d'argumentation d'un maximum de trois pages. [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.