2018 QCCQ 9140, 2018 QCCQ 9140

Protection de la jeunesse — 18759 2018 QCCQ 9140 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 525-41-028946-143 Date: 15 janvier 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Née le […] 2003 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Personne requérante -et- A , la mère -et- B , le père Les parents JUGEMENT Articles 95 et 95.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1 ) MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] JD2620 Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de l'

article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant la révision et la prolongation d'une ordonnance rendue par la soussignée le 30 juin 2016. [ 2 ] L'ordonnance confiait l'adolescente, X , maintenant âgée de près de quinze ans, à un centre de réadaptation et prévoyait un suivi social, ainsi que diverses mesures correctives, pour une période d’une année. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse, dans sa demande datée du 20 avril 2017, prétend que la situation de l’adolescente exige une révision et une prolongation de ladite ordonnance pour les motifs suivants: 2.1.

X a terminé son suivi à l’Hôpital Rivière-des-Prairies et reçoit maintenant, un suivi médical auprès de Sainte-Justine en lien avec ses diagnostics de Trouble de Gilles de la Tourette, son déficit de l’attention et d’intelligence frontière; 2.2. X évolue bien lorsque sa routine est claire, constante et cohérente; 2.3. En effet, X présente des difficultés comportementales lorsque des changements surviennent, et ce, même si elle y a été préparé; 2.4. X réagit lors des changements de routine par des comportements tel que:

a) opposition;

b) rigidité;

c) impulsivité;

d) réactions excessives; 2.5. Depuis le début de son hébergement au Centre de réadaptation, X a fait des progrès au niveau de la gestion et du contrôle de ses émotions;

2.6. Depuis septembre 2016, X fréquente une école adaptée à ses besoins spécifiques et y évolue positivement; 2.7. X a des contacts avec sa famille toutes les fins de semaines; 2.8. Cependant, X accepte avec difficulté les limites que ses parents tentent de mettre en place notamment afin de contrôler les jeux vidéos ou les réseaux sociaux; 2.9. En effet, X s’amuse a publier (sic) des vidéos d’elle-même sur les réseaux sociaux ou sur YouTube et a encore besoin d’apprendre à utiliser internet tout en protégeant ses informations personnelles; 2.10.

La mère a mis beaucoup d’effort à faire en sorte que X se sente bien et en sécurité lors des contacts; 2.11. Cependant, la relation entre la mère et X est conflictuelle notamment, celle-ci se montre rejetante envers madame A, lui parle brusquement, la dénigre ou s’oppose systématiquement à toutes ses propositions; 2.12.

Malgré la bonne volonté et l’amour des parents pour X, ceux-ci présentent des difficultés à répondre aux besoins spécifiques de leur fille, qui a l’aube de l’adolescence a besoin de tout le support nécessaire afin de développer son autonomie (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 4 ] L’audition de l’enquête débute le 6 juillet 2017. La Directrice de la protection de la jeunesse recommande alors, à

titre de mesure principale, la poursuite de l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation avec un retour progressif dans son milieu familial à compter du 1 er septembre 2017. [ 5 ] La mère, assistée de Me Beausoleil, fait une admission générale et consent aux mesures proposées. [ 6 ] Le père, qui a choisi de procéder sans l'assistance d'un avocat, fait également une admission générale et approuve les mesures proposées. [ 7 ] L'adolescente, assistée de Me Harvey, admet la majorité des faits allégués et se dit en accord avec un retour progressif au domicile familial.

Par contre, elle nie les difficultés de comportement alléguées à la demande, précise qu’elle ne diffuse plus du contenu problématique sur les réseaux sociaux et nie entretenir une relation conflictuelle avec sa mère. [ 8 ] Ainsi, avec l’accord de chacune des parties, le retour progressif de l’adolescente dans son milieu familial à compter du 1 er septembre 2017 est ordonné sur une base intérimaire et la poursuite de l’enquête est fixée le 30 novembre 2017. [ 9 ] Par contre, vu l’étendue des difficultés depuis le début du retour progressif de l’adolescente dans son milieu familial, le 30 novembre 2017, la Directrice recommande la poursuite du placement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période d’une année. [ 10 ] Les parents et l’adolescente s’opposent à la poursuite du placement et souhaitent le retour de l’adolescente chez ses parents. [ 11 ] Ainsi, la situation de compromission est admise mais les mesures sont contestées. [ 12 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces D-11 et D-12: D-11: Rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 26 mai 2017; D-12: Rapport complémentaire d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 21 novembre 2017. [ 13 ] En résumé, la preuve établit que l’encadrement que ses parents sont en mesure d’offrir est insuffisant pour répondre aux besoins quotidiens de l’adolescente. [ 14 ] L’intervenante souligne les progrès significatifs de la famille qui permettent désormais à l’adolescente de passer les fins de semaine chez ses parents.

Par contre, l’adolescente est souvent laissée à elle-même et les intervenants ne parviennent pas à assurer la mise en place d’un cadre adéquat par les parents, notamment en raison de leur compréhension limitée des besoins d’encadrement de leur fille. [ 15 ] En fait, la preuve révèle que les tentatives de mettre en place un suivi éducatif n’ont pas été efficaces: X cherche de plus en plus à éviter les rencontres avec l’éducateur de milieu et verbalise que ses parents ne veulent pas plus qu’elle de ce suivi. [1] […] La réintégration débute dès le début des classes et un suivi éducatif est mis en place.

Ce suivi s’avère difficile, voire impossible. En effet, lors des rencontres aucune règle ou routine de vie n’est mise en place, chacun parle de ce qui le concerne spécifiquement et il est difficile d’orienter la conversation sur les besoins de X. De plus, le père ne voit pas la nécessité de mettre des règles qui pourraient défaire sa propre routine sans parler qu’à quelques reprises, sans raison apparente, il se désorganise en insultant la DPJ.

Quant à la mère, elle nous demande de lui suggérer des façons d’intervenir ou des conséquences à donner, mais si X s’oppose, elle se dégage de toute responsabilité invoquant que c’est X qui n’a pas voulu l’écouter. Par ailleurs, devant l’opposition de sa fille, elle n’intervient pas, car elle veut éviter toute crise. [2]

[ 16 ] L’adolescente s’absente du domicile familial, les parents n’exercent aucun contrôle et elle exprime une grande détresse: Dans les faits, X s’organise seule chez ses parents. […] Elle passe des journées complètes dans un autre quartier où elle rejoint des amis et ne rentre qu’en soirée. […] Les parents ne vérifient pas ce qu’elle fait ni avec qui. Ils ne connaissent aucun de ses nouveaux amis. X se retrouve dans des situations qui sont de plus en plus inquiétantes. […] elle se retrouve en situation de détresse jusqu’à avoir des idées suicidaires pour exprimer sa peine à ses amis sur Facebook.

Sur le plan psychologique, elle est plus fragile et recherche le soutien de ses « amis non réels » qui sont rassurants, car elle peut se confier et échanger avec eux sur les sujets qui la préoccupent. [3] [ 17 ] L’adolescente régresse au niveau scolaire: Les résultats de la première étape démontrent un recul dans ses apprentissages.

Elle rapporte qu’elle ne parle pas de ce qu’elle vit à ses parents, car ils ne comprendraient pas. [4] [ 18 ] Enfin, elle éprouve de plus en plus de malaises au plan de la santé: Elle a mal au cœur, au ventre, a de la difficulté à respirer convaincue de faire de l’asthme ou être intolérante au lactose comme son père et craint une ITS (infection transmise sexuellement) en lien avec ses nouvelles activités amoureuses. Le lundi soir, lorsqu’elle revient au foyer, elle est fatiguée et a différents symptômes.

Elle respecte plus difficilement les heures de rentrée, s’oppose ou fait des crises, si cela ne se passe pas comme elle le prévoyait. [5] [ 19 ] Dans les circonstances, force est de constater que la situation de l’adolescente se détériore depuis le début du retour progressif chez ses parents et que les parents, malgré leur bonne volonté et des progrès certains, n’ont pas assuré une participation suffisante au suivi éducatif proposé pour être en mesure d’assurer un cadre adéquat à leur fille. [ 20 ] L’ensemble de la preuve convainc le Tribunal que l’adolescente nécessite toujours l’encadrement et le soutien d’un centre de réadaptation pour développer son potentiel.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la demande; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X , sont toujours compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L’ ADOLESCENTE D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES: [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente demeure confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 24 ] SUSPEND le retour progressif de l’adolescente au domicile familial; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents se déroulent selon entente entre les parties; [ 26 ] PREND ACTE que l’adolescente passe toutes les fins de semaine et les congés chez ses parents; [ 27 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, dans les meilleurs délais, y compris un suivi psychologique si elle accepte d’en bénéficier; [ 28 ] RECOMMANDE FORTEMENT que l’adolescente bénéficie de tests de dépistage en lien avec de possibles ITS dans les meilleurs délais et ORDONNE qu’elle bénéficie de tous les soins et services requis en fonction des résultats desdits tests; [ 29 ] PREND ACTE des divers rendez-vous déjà fixés en lien avec une possible intolérance au lactose et avec des problèmes aux hanches et, par conséquent, ORDONNE qu’elle bénéficie de tous les soins et services de santé qui pourraient être recommandés à la suite desdits rendez-vous; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 31 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 33 ] CONFIE , pour les fins de la présente ordonnance, la situation de l’adolescente, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; [ 34 ] ORDONNE l’exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix, si nécessaire;

[ 35 ] LE TOUT pour une période d’une année. Signé le 15 janvier 2018 TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Laurence Ricard Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Sonia Harvey Avocate de l’adolescente Me Alain Beausoleil Avocat de la mère Dates d’audience : 6 juillet et 30 novembre 2017. TD/vl