2021 QCCQ 9418, 2021 QCCQ 9418

Couture c. ACC Maritime de Laval 2021 QCCQ 9418 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703886-208 DATE : Le 24 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Denise COUTURE Demanderesse c. A.C.C.

LE MARITIME DE LAVAL, PHASE 1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-11); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 439,33 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 décembre 2020. CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 104 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 24 septembre 2021