2016 QCCA 1625, 2016 QCCA 1625

Milette c. R. 2016 QCCA 1625 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003280-166 (410-36-000282-165) (410-01-029091-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JUSTIN MILETTE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) Me MAXIME LAROCHE (AL0G40)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2015 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : Requête en révision de la décision du juge de refuser la demande en prolongation de délai d'appel pour faits nouveaux Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 10 Observations de M. Milette; Observations de la Cour; M. Milette mentionne qu'il y a un dossier toujours pendant en Cour supérieure; 14 h 18 La Cour s'adresse à M. Milette; M. Milette poursuit; 14 h 21 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est prématurée, les recours possibles en Cour supérieure n'étant pas épuisés. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, pour prématurité. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.