2023 QCCQ 9217, 2023 QCCQ 9217

Protection de la jeunesse — 234669 2023 QCCQ 9217 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003628-234 150-41-003629-232 DATE : 5 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2018 -et- Y Né le [...] 2021 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 5 JUILLET 2023 SUR LA DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les parents sont séparés et se partagent la garde des enfants qui ont 5 ans et 2 ans. La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis l’automne dernier à la suite de la réception de signalements référant à une exposition à la violence conjugale causée par la mère.

Des mesures volontaires sont tout d’abord convenues le 6 février 2023 prévoyant un suivi dans le milieu familial pour une période de 9 mois.

[ 2 ] Or, dès le 8 février, une altercation survient entre les parents et le Tribunal est saisi de la situation. Quelques semaines plus tard, une décision provisoire est rendue confiant les enfants au père et permettant un retour à la garde partagée si la situation le permet. [ 3 ] Le 28 mars 2023, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis pour un motif de risque sérieux d’abus physique et confie les enfants aux parents selon les modalités d’une garde partagée pour une période de neuf mois.

La preuve est alors à l’effet que la mère est impulsive, peut frapper dans les murs lorsqu’elle est en colère et qu’à une occasion, elle agresse physiquement le père et sa conjointe devant les enfants. Elle reconnaît toutefois ses difficultés, débute une médication de même qu’un suivi en gestion de la colère. [ 4 ] La Directrice recommande maintenant que les enfants soient confiés à leurs parents selon les modalités d’une garde partagée établie suivant entente entre les parties jusqu’au 5 avril 2024. [ 5 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

ANALYSE [ 6 ] En effet, le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • Les parents se partagent la garde des enfants selon les modalités d’une garde partagée conclue à l’amiable et suivant la formule 3-2-2-3; • En mars 2023, les enfants se retrouvent privés de milieu de garde à la suite d’un conflit survenu entre la mère et l’éducatrice des enfants; • Depuis le conflit, l’éducatrice refuse que les enfants aient accès à son milieu de garde lorsque ceux-ci sont sous la responsabilité de la mère; • L’enfant X fréquente la maternelle 4 ans de l’École A depuis cette date; • Pour le moment, l’enfant Y n’a accès à son milieu de garde que lorsqu’il est sous la garde du père; • À partir du mois de juillet, l’enfant Y disposera d’un nouveau milieu de garde auquel les deux parents auront accès; • Les deux enfants se développent bien sur le plan physique, mais présentent des enjeux au niveau de leurs comportements; • Lorsqu’il se retrouve dans ses milieux familiaux, X présente des comportements difficiles à gérer.

Il peut faire des crises et user d’un langage inapproprié envers ses parents; • L’enfant Y quant à lui, a tendance à se mettre en colère, tant dans son milieu de garde que dans ses milieux familiaux.

Il peut user de comportements violents, crier et lancer des objets; • L’enfant Y présente également des indices de retard de langage et son éducatrice a formulé des recommandations aux parents pour que celui-ci bénéficie d’une évaluation en orthophonie; • Les parents font preuve d’ouverture, ont demandé à obtenir un service d’aide éducative afin de travailler les problématiques comportementales des enfants et désirent s’impliquer dans le suivi; • La mère mentionne poursuivre son suivi personnel auprès de sa travailleuse sociale et assure continuer de prendre sa médication pour l’aider avec la gestion de ses émotions; • Le 29 mai 2023, la travailleuse sociale de la mère informe la demanderesse que le suivi personnel de cette dernière a dû être fermé, puisqu’elle ne s’est pas présentée à deux rencontres et n’a pas répondu aux relances de son intervenante; • Le père a complété le nombre maximal de séances avec sa travailleuse sociale et envisage de débuter un suivi psychologique afin d’obtenir un soutien supplémentaire dans ses difficultés personnelles; • Au début du mois d’avril, le père a mis fin à sa relation avec sa nouvelle conjointe, madame C, pour des motifs personnels; • Les enfants n’ont pas eu de nouveau contact avec madame C depuis la fin de la relation; • Le 12 avril 2023, les enfants font l’objet d’un nouveau signalement en lien avec une situation d’abus sexuels de la part de madame C, l’ex-conjointe du père, et celui-ci est retenu; • Madame C fait présentement l’objet d’une enquête policière relativement aux gestes à caractère sexuel qu’elle aurait commis sur les enfants et le dossier pourrait être soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales prochainement; • La situation entre les parents demeure tendue et les enfants continuent d’être exposés au conflit parental; • Il est dans l’intérêt des enfants qu’ils demeurent confiés à leurs parents selon les modalités d’une garde partagée établies selon entente entre les parties et que la famille continue de recevoir des services de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 7 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement des enfants toujours sont compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits

et l’intérêt de l’enfant et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 8 ] Les recommandations répondent à l’intérêt des enfants. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 mars 2023; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 13 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 14 ] ORDONNE jusqu’au 5 avril 2024 l’exécution des mesures suivantes : [ 15 ] QUE l’enfant soit confié à ses parents selon les modalités d’une garde partagée établies selon entente entre les parties; [ 16 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer et de participer activement dans un suivi personnel en lien avec la gestion de ses émotions et de l’impulsivité et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 17 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de maintenir son suivi médical et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 18 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents au cours de cette période et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 19 ] PREND ACTE de l’engagement du père à ne pas mettre l’enfant en contact avec madame C; [ 20 ] QUE l’enfant X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et en lien avec les abus sexuels vécus et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 21 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 22 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 24 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 25 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 26 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 mars 2023; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 28 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 29 ] ORDONNE jusqu’au 5 avril 2024 l’exécution des mesures suivantes : [ 30 ] QUE l’enfant soit confié à ses parents selon les modalités d’une garde partagée établies selon entente entre les parties; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer et de participer activement dans un suivi personnel en lien avec la gestion de ses émotions et de l’impulsivité et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de maintenir son suivi médical et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents au cours de cette période et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 34 ] PREND ACTE de l’engagement du père à ne pas mettre l’enfant en contact avec madame C; [ 35 ] QUE l’enfant Y reçoive tous les soins et services requis par son état, notamment au niveau médical, en orthophonie et en lien avec les abus sexuels vécus et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés;

[ 36 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 37 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 13 juillet 2023 Centre jeunesse Me Jessica Boucher-Tremblay (enfants) Mère Père M. Charles Desgagné-Rhéaume, stagiaire (DPJ) /mjb Date d’audience : 5 juillet 2023 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]