2019 QCCA 121, 2019 QCCA 121

Jetté c. R. 2019 QCCA 121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006523-177 (565-01-001633-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT HENRI JETTÉ Me MARTIN BINET (absent) (Noël et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILY K. MOREAU (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Me Binet a transmis une lettre, en date du 9 janvier 2019, au greffe de la Cour, pour informer les juges qu’il s’engageait à produire son mémoire d’ici le 28 février 2019. Me Moreau ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. PAR LA COUR : ARRÊT – VOIR PAGE 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant à produire son mémoire au plus tard le 28 février 2019. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.