2014 QCCA 168, 2014 QCCA 168

Banque Nationale du Canada c. Lévesque 2014 QCCA 168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024114-134 (505-17-006840-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 janvier 2014 L’HONORABLE NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BANQUE NATIONALE DU CANADA Me Robert Astell (absent) PARTIES INTIMÉES AVOCAT NORMAND LÉVESQUE BENOÎT SALVAS Me Marie-Claire Jacob ALDD AVOCATS REQUÊTE DU DÉFENDEUR POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 25 NOVEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE THOMAS DAVIS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 48 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 48 : Me Jacob présente oralement une demande de remise. 9 h 48 : Jugement-voir page 3. 9 h 48 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire est remise de consentement au 13 février 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q.