2019 QCCQ 965, 2019 QCCQ 965

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Point de service de Sept-Îles c. G.M. 2019 QCCQ 965 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000852-184 DATE : 3 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE VICKY LAPIERRE, j.c.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur et G... M...

Défendeur et R… M… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est représenté par avocat et qu’il est présent lors de l’audition; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a récemment du faire l’objet d’une garde en établissement dû à son état de santé mentale et que les faits sont très similaires avec le présent épisode de désorganisation; [ 6 ] CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre à la santé et la sécurité du défendeur et/ou d’autrui; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’accord du défendeur à se soumettre à une évaluation psychiatrique et à être sous garde pendant ladite évaluation; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le huis clos; [ 10 ] ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; [ 11 ] RESTREINT l’accès du dossier aux parties et à leurs avocats; [ 12 ] ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; [ 13 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles;

[ 14 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 15 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 16 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance, si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles. [ 17 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du jugement. [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q.

Date d’audience : 3 janvier 2019 M e Dominic Cormier BEAULIEU TURGEON MONGER et als, avocats Avocats du demandeur M e Jonathan-Raphaël Genest-Jourdain Avocat du défendeur Aucun avocat ne représente la mise en cause