2016 QCCA 1862, 2016 QCCA 1862

Droit de la famille — 162796 2016 QCCA 1862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026312-165 (755-12-010889-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE D… D... Me MURIEL LIBRATI (absente) (Teitelbaum Librati) INTIMÉ AVOCAT R… B... Me HENRY ALTSCHULER (absent) (Lazare Altschuler) En appel d'un jugement rendu le 28 juillet 2016 par l'honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district d’Iberville.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.