2020 QCCA 1351, 2020 QCCA 1351

Tiger-Vac International inc. c. Mambro 2020 QCCA 1351 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029097-201 ( 540-17-013539-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Tiger-vac international inc. Me Nicola Di Iorio M e mélanie sauriol ( BCF ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Francesco Mambro Me Jessica Laforest M e jonathan hotz ( Pineault Avocats (CNESST) ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Tribunal administratif du travail Me Geneviève Bond Roussel ( Tribunal administratif du travail ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 4 juin 2020 par l’honorable Donald Bisson de la Cour supérieure , district de Laval (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Di Iorio. 9 h 58 Argumentation de Me Laforest. 10 h 14 Réplique par Me Di Iorio. 10 h 31 Réplique de Me Laforest. 10 h 35 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 40 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Tiger-Vac International inc. demande la permission d’appeler du jugement du 4 juin 2020 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Donald Bisson), ( 2020 QCCS 2116 ), rejetant sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire de la décision du 6 février 2019 du juge administratif Gérard Notebaert du Tribunal administratif du travail (

a) accueillant la plainte de pratique interdite de l’intimé en vertu de l’ art. 122 de la

Loi sur les normes du travail , RLRQ, c. N-1.1 (« LNT »); (

b) accueillant la plainte de congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’ art. 124 LNT ; et (

c) annulant le congédiement imposé à l’intimé. [ 2 ] Je suis d’avis que les questions soulevées devraient être soumises à la Cour. Puisque la permission d’appeler sera accordée et que l’affaire sera étudiée par une formation de la Cour, il n’y a pas lieu d’élaborer davantage. [ 3 ] Il y a lieu de gérer l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande et ACCORDE la permission d’appeler du jugement du du 4 juin 2020 de la Cour supérieure, district de Montréal ( 2020 QCCS 2116 ); [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification d’une copie aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour cinq exemplaires de son mémoire d’appel, au plus tard le 7 décembre 2020 ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour cinq exemplaires de son mémoire d’appel, au plus tard le 5 février 2021 ; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixer une audition de l’appel pour une durée totale maximale de 120 minutes (60 minutes pour la

partie appelante et 60 minutes pour la

partie intimée); [ 8 ] PREND NOTE de la position de la

partie mise en cause de faire possiblement une demande pour produire un mémoire si une question de compétence est soulevée par la

partie appelante; [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort de l’appel. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.