R. c. Simpson 2012 QCCA 2249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005306-129 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 décembre 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Denis Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉS ANDREW SIMPSON & KIZZY-ANN FARELL REQUÊTE DE L'APPELLANTE POUR MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION.

Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h32: Début de l’audition. Identification du procureur. 9h32: Le Tribunal s'adresse à Me Galiatsatos. 9h34: Argumentation de Me Galiatsatos. 9h36: PAR LE JUGE. 9h37: Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que l'adresse des intimés est actuellement inconnue; [ 2 ] CONSIDÉRANT les recherches infructueuses de la requérante, entreprises par l'entremise du Service de police de la ville de Montréal, pour retracer les intimés; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les intimés, qui n'étaient pas représentés par avocat en première instance, sont de langue anglaise; [ 4 ] CONSIDÉRANT que madame Louise Farell, mère de l'intimée Kizzy-Ann Farell, a offert de communiquer avec sa fille; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE un mode spécial de signification de l'avis d'appel et de la requête en vertu de l'article 676 1.1, plus particulièrement par avis publié dans un quotidien anglophone après le 6 janvier 2013, en deux occasions, à deux semaines d'intervalle, à Montréal et à Cornwall, et par la signification à madame Louise Farell, pour fins de transmission à Kizzy-Ann Farell, des mêmes requêtes.