2012 QCCA 1605, 2012 QCCA 1605

F.R. c. R. 2012 QCCA 1605 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005252-125 (505-01-084275-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT F... R... Me Réginal Victorin

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (ABSENTE) REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h31 : Début de l'audience. Vu que la requête n'est pas contestée, Me Cimon a été dispensée de se présenter à la Cour ce matin. 9h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation et les allégations de la requête; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.