2017 QCCA 1072, 2017 QCCA 1072
Opinion
Plomberie et Chauffage SOS Canada inc. c. 745 Toupin inc. 2017 QCCA 1072 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026714-170 (500-17-095299-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS PLOMBERIE ET CHAUFFAGE S.O.S. CANADA INC. Me MARC E. BARCHICHAT (absent) (Barchichat & Associé
s) Me DORIN HOLBAN (absent) INTIMÉE AVOCATE 745 TOUPIN INC. Me LOUISETTE LOYER (absente) MISES EN CAUSE AVOCATE MARCHANDISE INTERNATIONALE INC. POINT FINANCIÈRE CANADA INC. Me MARIE-ÈVE DUBÉ (absente) (Greenspoon Bellemare s.e.n.c.r.l.)
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 27 février 2017 par l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates pour la
partie intimée et les parties mise en cause ont confirmé par courriel qu’elles ne contestaient pas la requête. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 9 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu séance tenante le 27 février 2017 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Guylène Beaugé). Ce jugement, dont les motifs ont fait l’objet d’une transcription révisée le 10 avril 2017, rejette sa demande d’intervention volontaire à
titre agressif. [ 2 ] À la lumière des allégations de la requête, qui n’est par ailleurs pas contestée, la requérante nous convainc qu’elle satisfait les critères de l’article 363 C.p.c., en ce qu’elle démontre à la fois qu’elle a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt et que son appel présente des chances raisonnables de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai. [ 4 ] Sans les frais de justice , vu l’absence de contestation. MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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