2010 QCCA 2228, 2010 QCCA 2228

Lefebvre c. R. 2010 QCCA 2228 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002585-102 (400-01-055638-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 décembre 2010 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC LEFEBVRE Me RICHARD BIRON (AB0CJ1) (Biron, Spain) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une décision prise en vertu de l'

article 742.6 (9) du Code criminel ( art. 675

(1) b) du Code criminel ) 8 h 54 Discussion; Me Bouvette affirme consentir aux deux requêtes déposées par Me Biron; 8 h 55 Observations de Me Biron; 8 h 57 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d'appel de la peine; [ 4 ] ACCORDE à l'appelant la permission d'appeler de la décision prise en vertu de l'

article 742.6 (9) du Code criminel par l'honorable juge Guy Lambert, de la Cour du Québec du district de Trois-Rivières; [ 5 ] PREND ACTE de l'intention des parties à procéder par une séance de facilitation pénale. JULIE DUTIL, J.C.A.