2011 QCCA 831, 2011 QCCA 831
Opinion
Droit de la famille — 111269 2011 QCCA 831 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021293-105 ( 460-04-003919-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Frédéric Lacoste LE PALIER JURIDIQUE K… P...
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Marie-Ève Gagné P… M... REQUÊTE DE L’APPELANTE POUR DÉPOSER HORS DÉLAI UNE
ANNEXE À L’EXPOSÉ
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h47 : Début de l’audition. Discussion entre le juge et Me Lacoste. 14h49 : Argumentation par Me Gagné. 14h54 : Argumentation par Me Lacoste. 14h57 : Réplique de Me Gagné. 14h59 : Précisions de Me Lacoste. 15h01 : Suspension. 15h10 : Reprise de l’audition. 15h11 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'appelante pour déposer hors délai la transcription complète; [ 2 ] Vu la contestation; [ 3 ] Vu que je n'apprends qu'à l'instant que la formation entendra cette cause le 12 mai prochain; [ 4 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
Loading document…