2011 QCCA 982, 2011 QCCA 982

Gestion et immeubles Orléans inc. c. Re/Max Capitale (1983) inc. 2011 QCCA 982 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007290-114 (200-17-010591-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 mai 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANTE AVOCATE GESTION ET IMMEUBLES ORLÉANS INC. Me SOPHIE NOËL (Binet, Leclerc) INTIMÉE AVOCAT RE/MAX CAPITALE

(1983) INC. Me PAUL LANGEVIN (Buissières, Racine) MISE EN CAUSE AVOCATE ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC Me PATRICIA DUPUIS (ABSENTE) (Langlois, Kronströ

m) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour permission d'amender l'inscription en appel (art. 199 & 509 C.p.c .)

9 h 36 Discussion; 9 h 37 Me Langevin demande subsidiairement la permission d'amender sa requête en rejet d'appel et précise que Me Dupuis amendera également sa requête en rejet d'appel si la permission d'amender l'inscription en appel est accordée; Me Noël déclare ne pas avoir d'arguments à présenter contre ces demandes d'amendement ; 9 h 38 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'amender l'inscription en appel; [ 3 ] Le tout sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.