Ben Hariz c. R. 2018 QCCA 879 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005973-159 (500-01-069488-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANT (intimé sur la requête) AVOCAT SABRI BEN HEDI BEN HARIZ Me STEEVE RANCOURT (absent) (Brouillard, Joyal, Rancourt & avocats) INTIMÉE (requérante sur la requête) AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT GIUSEPPE DI DONATO Me tristan desjardins (absent) (Carette Desjardins, s.n.a.)

DESCRIPTION : Requête pour production d’une nouvelle preuve (Article 683 (1) C.cr ., art. 41 et 54 R.C.a.Q.m.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Rancourt a transmis un courriel au greffe, en date du 24 mai 2018, pour informer la Cour qu’il ne contestait pas la requête pour preuve nouvelle. 9 h 31 Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. 9 h 31 Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimé ne conteste pas la requête.

LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra le pourvoi la question de la recevabilité de la preuve et de sa valeur probante; [ 4 ] ORDONNE que la requête et ses annexes, sous forme de cahier boudiné, soient transmises à la formation qui entendra l’appel au fond, en même temps que les mémoires d’appel. FRANÇOIS DOYON, J .C.A.

MANON SAVARD, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.