2013 QCCQ 9652, 2013 QCCQ 9652

Caisse Desjardins de l'Est de Drummond c. Terrasses R.B. Lambert inc. 2013 QCCQ 9652 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-004060-138 DATE : 29 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE L'EST DE DRUMMOND Demanderesse c. LES TERRASSES R.B. LAMBERT INC. Défenderesse -et- H.

PAUL PROULX Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice. [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de satisfaire à ses obligations hypothécaires; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] CONSTATE la créance hypothécaire de la demanderesse ainsi que le défaut de la défenderesse de satisfaire à ses obligations hypothécaires; [ 5 ] CONSTATE le refus de la défenderesse de délaisser volontairement l'immeuble hypothéqué sans cause valable d'opposition; [ 6 ] ORDONNE à la défenderesse de délaisser l'immeuble ci-après décrit en faveur de la demanderesse dès signification du présent jugement, afin qu'il soit vendu de gré à gré sous contrôle de justice: Désignation «Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro QUATRE MILLION SIX CENT QUARANTE-SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATRE (4 647 564) du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Drummond.» [ 7 ] AUTORISE la demanderesse à exercer, aux frais de la défenderesse, la simple administration du bien jusqu'à la vente sous contrôle de justice; [ 8 ] INDIQUE qu'un huissier de la firme H.P.

Proulx & associés agisse comme officier désigné pour procéder à la vente de l'immeuble, accomplir les démarches nécessaires ou utiles pour cette vente, préparer les états de collocation requis par les articles 910.1 et suivants du Code de procédure civile et distribuer le prix de vente avec rémunération au taux horaire de 95 $ plus tout débours à être encouru dans le cadre de la vente sous contrôle de justice de l'immeuble; [ 9 ] PERMET à l'officier désigné d'adjoindre les services d'un courtier en immeuble et les frais de justice relatifs à la vente sous contrôle de justice comprendront la commission payable au courtier qui y aura droit, le cas échéant, à un taux maximum de 6 % du prix de vente; [ 10 ] INDIQUE que la vente sous contrôle de justice de gré à gré et du bien décrit ci-dessus se fasse aux conditions et suivant les modalités ci-après:

a) La mise à prix pour la vente de gré à gré de l'immeuble est de 43 725 $;

b) La vente sera faite au nom de la défenderesse sans aucune garantie et aux risques et périls de l'acheteur;

c) Toute offre d'achat reçue par l'officier désigné devra être présentée à la demanderesse pour approbation;

d) Tout offrant devra verser, lors de la remise de son offre d'achat, en argent comptant ou par chèque visé fait à l'ordre de H.P.

Proulx & associés en fidéicommis un montant équivalant à 5 % du prix d'achat offert;

e) Sous réserve du droit de rétention ci-après prévu, le prix de vente sera versé comptant, par chèque certifié ou traite bancaire, lors de la signature de l'acte de vente;

f) La demanderesse aura le droit de formuler une offre d’achat à l’officier désigné. Si elle devient adjudicataire, elle pourra retenir le prix de vente jusqu’à l’expiration de cinq (5) jours de la fin du délai prévu pour la contestation de l’état de collocation mentionné à l’article 910.3 du Code de procédure civile . Elle devra alors payer un montant équivalant aux créances qui sont prioritaires aux siennes ainsi que tout solde du prix de vente en excédant de sa propre créance et des créances prioritaires aux siennes et, une fois ces paiements effectués, elle pourra retenir le solde du prix de vente correspondant à la collocation de sa propre créance;

g) L'acte de vente sera préparé aux frais de l'acheteur par un professionnel de son choix;

h) Tous les ajustements de quelque nature que ce soit, y compris ceux relatifs aux taxes foncières, seront faits à la date de la signature de l’acte de vente et l’acheteur paiera, au moment de la vente;

i) Toutes taxes, prélèvements, droits ou impositions pouvant résulter de la vente seront à la charge de l'acheteur;

j) Le prix de vente sera conservé en fidéicommis par l'officier désigné dans un compte auprès d'une institution financière et portant intérêts, pour qu'il en soit disposé suivant la loi;

k) L'acheteur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de la vente de gré à gré avec tous les droits qui s'y rattachent, il acquerra ceux-ci sans garantie, le tout à ses risques et périls;

l) Le transfert de propriété de l'immeuble en faveur de l'acheteur se fera seulement lorsque le prix de vente ainsi que les taxes relatives à l'immeuble auront été payés en entier, l'acheteur ne pouvant prendre possession de l'immeuble qu'après que ces paiements auront été effectués; [ 11 ] LE TOUT , avec dépens contre la défenderesse. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Christian Méthot Procureur de la demanderesse Date d'audience: 7 août 2013