2012 QCCA 1764, 2012 QCCA 1764
Opinion
Pomerleau inc. c. Québec (Ville de) 2012 QCCA 1764 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007727-123 (200-17-011815-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT POMERLEAU INC. Me HAROLD ROUSSELLE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me ÉRIC BOISVERT (Giasson & Associé
s) En appel d'un jugement rendu le 3 mai 2012 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 53 La Cour déclare vouloir entendre le procureur de l'appelante; Observations de Me Rousselle; Observations de la Cour; 12 h 08 Suspension; 12 h 10 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre le procureur de l'intimée; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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