2011 QCCQ 7052, 2011 QCCQ 7052

Adams c. Ledoux 2011 QCCQ 7052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » Nº : 750-22-004922-112 DATE : 19 MAI 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS ROBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FREDY ADAMS Demandeur c.

LUCILLE LEDOUX Défenderesse et ROGER GUIGNARD Mis en cause et MARIE-CLAUDE PERRON […] Beloeil (Québec) […] Intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE JUGEMENT EN RADIATION D'UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE FONCIER ET SUR UNE DEMANDE VERBALE D'INTERVENTION VOLONTAIRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur a déposé une requête introductive d'instance qui recherche principalement la conclusion suivante : Ordonner la radiation de l'inscription de l'hypothèque inscrite en date du 11 août 2005 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Saint-Hyacinthe, sous le numéro 12588271 contre l'immeuble suivant : "Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro UN MILLION QUATRE CENT TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE-SIX(1 439 446) du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Saint-Hyacinthe.

Avec bâtisse dessus érigé, circonstances et dépendances portant le numéro […] à Saint-Hyacinthe, Qc, […]. [ 2 ] La défenderesse ne conteste pas la requête [ 3 ] Marie-Claude Perron est intervenue personnellement à l'audience et a déposé un document intitulé "Comparution en reprise d'instance", auquel document est annexé un affidavit et un acte notarié daté du 14 avril 2011. [ 4 ] Ledit acte notarié indique que Marie-Claude Perron est cessionnaire d'une créance hypothécaire affectant le même immeuble que celui qui est visé par la requête du demandeur, ladite créance lui ayant été cédée par la défenderesse avec le consentement du mis en cause qui reconnaît la dette. [ 5 ]

Malgré la mauvaise appellation de la procédure produite, il est manifeste que Marie-Claude Perron, qui demande un délai pour se constituer un avocat, veut intervenir dans ce dossier pour protéger ses droits relativement audit immeuble. [ 6 ] Dans un tel cas, il y a lieu de permettre à Marie-Claude Perron, d'intervenir au dossier en autant qu'elle se conforme aux strictes règles de procédures prévues pour ne pas retarder indûment le dossier. [ 7 ] Les articles 208 et suivants du Code de procédure civile édictent les normes judiciaires pour l'intervention volontaire d'un tiers dans un dossier auquel il ne fait pas

partie à l'origine. [ 8 ] En vertu de ces dispositions, la Cour peut déterminer un calendrier d'échéances pour permettre à Marie-Claude Perron de requérir les services d'un avocat et pour produire les déclarations exigées, une sanction étant prévue en cas de non respect. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 10 ] PERMET à Marie-Claude Perron d'intervenir dans le dossier en autant qu'elle obtienne les services d'un avocat qui comparaîtra au plus tard le 15 juin prochain et qu'une déclaration exposant les faits et conclusions recherchés soit produite au plus tard au 15 juillet prochain. [ 11 ] À défaut de ce faire, Marie-Claude Perron sera forclose d'intervenir. [ 12 ] AJOURNE la demande de jugement en radiation d'une inscription sur le registre foncier devant la Cour siégeant le 9 août 2011 à 9 h 30, au Palais de justice de Saint-Hyacinthe. __________________________________ DENIS ROBERT, J.C.Q.

M e Fredy Adams, avocat ADAMS GAREAU, AVOCATS Procureurs du demandeur M e Alexandre Germain, avocat HAMEL, GERMAIN, LEMAY, AVOCATS Procureurs de la défenderesse Monsieur Roger Guignard Mis en cause Madame Marie-Claude Perron Intervenante Date d’audience : 16 mai 2011