2018 QCCA 1562, 2018 QCCA 1562

R.R. c. R. 2018 QCCA 1562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003567-182 & 200-08-000178-185 (135-01-006938-163) (100-03-002512-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 septembre 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) N o : 200-10-003567-182

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... R... Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers, Bérubé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me THIERRY PAGÉ-FORTIN (AP0FL9) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel des verdicts de culpabilité prononcés le 2 mai 2018 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Mont-Joli.

DESCRIPTION : 1. Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel (art. 815 (2) C.cr .) 2. Requête pour mise en liberté provisoire (art. 679

(1) a) et 3) C.cr .) N o : 200-08-000178-185

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... R... Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers, Bérubé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me THIERRY PAGÉ-FORTIN (AP0FL9) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel des verdicts de culpabilité prononcés le 2 mai 2018 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : 1. Requête modifiée pour proroger le délai de l’avis d’appel (art. 815 (2) C.cr .) 2. Requête pour mise en liberté provisoire (art. 679

(1) a) et 3) C.cr .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 28 Identification des avocats; Observations de Me Desaulniers; Observations du juge quant à la position du ministère public;

Me Pagé-Fortin confirme que dans l’hypothèse où les requêtes pour proroger le délai d’appel seraient accueillies, les requêtes pour mise en liberté provisoire ne seraient pas contestées; 10 h 30 Observations de Me Desaulniers sur les requêtes pour proroger le délai d’appel; Me Pagé-Fortin précise que le deuxième et troisième moyen d’appel sont contestés, de sorte que seul le premier moyen d’appel n’est pas contesté; 10 h 31 Me Desaulniers poursuit; 11 h 05 Suspension; 11 h 20 Reprise; 11 h 21 Me Desaulniers dépose de la jurisprudence en liasse; 11 h 22 Observations de Me Pagé-Fortin quant au premier et deuxième moyen d’appel; Observations du juge; Me Pagé-Fortin poursuit; 11 h 37 Réplique de Me Desaulniers; 11 h 38 Suspension; 11 h 49 Reprise; Jugement; Me Pagé-Fortin confirme avoir reçu signification, d’une part, de l’avis d’appel dans le dossier 200-10-003567-182 et, d’autre part, de l’avis d’appel et avis d’appel modifié dans le dossier 200-08-000178-185; 11 h 53 Discussions quant aux conditions qui devront être imposées à Monsieur R...

R...; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête pour proroger le délai d’appel dans le dossier 200-10-003567-182 et sur la requête modifiée pour proroger le délai d’appel dans le dossier 200-08-000178-185 : [ 1 ] Le requérant présente des requêtes pour proroger le délai d’appel des verdicts de culpabilité prononcés le 2 mai 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Jules Berthelot). [ 2 ] Je suis d’avis que le requérant remplit les critères dégagés dans l’arrêt R. c.

Lamontagne [1] , rendu par notre Cour. [ 3 ] La preuve au dossier me convainc que le requérant a manifesté à l’avocat le représentant en mai 2018 son intention d’appeler des verdicts de culpabilité, ce que l’intimée consent du reste à l’audience de ce matin. [ 4 ] Il est également établi que le requérant a fait montre de diligence raisonnable compte tenu : 1. Des difficultés de communication survenues en mai et juin 2018 avec son avocat quant à l’intention d’appeler des verdicts de culpabilité; 2. De la décision de lui retirer le mandat de le représenter en juillet 2018; et 3.

Des délais inhérents pour se constituer un nouvel avocat et permettre à celui-ci d’analyser ce dossier qui a fait l’objet d’une longue instruction. [ 5 ] Enfin, j’estime que les moyens d’appel présentés par le requérant sont défendables.

Sur les requêtes pour mise en liberté : [ 6 ] VU les requêtes pour mise en liberté provisoire en attendant la décision sur l’appel. [ 7 ] VU les avis d’appel déposés à l’encontre des verdicts de culpabilité prononcés le 2 mai 2018 par la Cour du Québec sur une question de droit. [ 8 ] VU le consentement de l’intimée à la mise en liberté, concédant par le fait même que : - L’appel déposé n’est pas futile;

- Le requérant ne fuira pas le ressort du Tribunal et qu’il se livrera conformément à l’ordonnance de mise en liberté en attendant la décision sur l’appel; - Son appel ne porte pas atteinte à la sécurité du public et à la confiance du public envers l’administration de la Justice.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai de l’avis d’appel dans le dossier 200-10-003567-182. [ 10 ] PROROGE le délai pour déposer l’avis d’appel dans le dossier 200-10 003567-182 à ce jour. [ 11 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour proroger le délai d’avis d’appel dans le dossier 200-08-000178-185. [ 12 ] PROROGE le délai pour déposer l’avis d’appel dans le dossier 200-08-000178-185 à ce jour. [ 13 ] PREND ACTE du fait que l’intimée a reçu signification, d’une part, de l’avis d’appel dans le dossier 200-10-003567-182 et, d’autre part, de l’avis d’appel et avis d’appel modifié dans le dossier 200-08-000178-185. [ 14 ] ACCUEILLE les deux requêtes pour mise en liberté. [ 15 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt personnel, au montant de 1 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Ville A (Québec) […]; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : à tout endroit où pourrait demeurer la victime et/ou le témoin : S...

S..., C... F..., J... R..., K... S... (sauf via avocats), M... S..., A... S..., M... A..., So... L...; - Ne pas se trouver au lieu de travail de la victime et/ou du témoin S... S..., C... F..., J... R..., K... S... (sauf via avocats), M... S..., A... S..., M... A..., So... L...; - Ne pas se trouver en présence physique de S... S...; C... F...; J... R..., K... S... (sauf via avocats), M... S..., A... S..., M... A..., So... L...; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec S... S...; C... F...; J... R..., K... S... (sauf via avocats), M... S..., A... S..., M... A..., So...

L...; - S’abstenir formellement de : - Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Posséder des armes.

S’il possède des armes, le prévenu doit être remis entre les mains d’un policier désigné, et ce, afin de remettre toutes les armes qu’il a en sa possession. - Se livrer aux autorités de l’établissement de détention de Rimouski au plus tard à 16 h la veille de l’audition de l’appel. Le requérant reconnaît être avisé que s’il ne se livre pas, son appel pourrait être rejeté pour ce motif, sans audition. [ 16 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.