2011 QCCA 2226, 2011 QCCA 2226
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2011 QCCA 2226
Opinion
Droit de la famille — 113832 2011 QCCA 2226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022136-113 (500-12-299136-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 décembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A… C...
PARTIE INTIMÉE AVOCAT M… M... REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 10h23 : Début de l'audience. Argumentation par monsieur C.... 10h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Comme la requête et les arguments donnés verbalement par monsieur sont insatisfaisants et qu'il ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir plus tôt. [ 2 ] La demande de prorogation de délais est REFUSÉE, sans frais, les parties étant non représentées. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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