2012 QCCQ 944, 2012 QCCQ 944
Opinion
Parizeau c. Barrett Xplore inc. 2012 QCCQ 944 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-000101-100 DATE : 7 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ MICHEL PARIZEAU Demandeur c. BARRETT XPLORE INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Le demandeur poursuit la
partie défenderesse à la suite de la vente d'un abonnement Internet haute vitesse et en raison de fausses représentations et de publicité mensongère. [ 2 ] La cause a procédé par défaut et le demandeur, par son témoignage, a prouvé les éléments essentiels de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 536,11 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 12 juillet 2010; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.
date d'audience: 29 novembre 2011
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