2011 QCCA 1235, 2011 QCCA 1235

C.C. c. M.C. 2011 QCCA 1235 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021105-101 (500-17-059620-107) DATE : 5 JUILLET 2011 CORAM : LES HONORABLES J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. C... C... APPELANT / Défendeur c. M... C..., ès qualités de curatrice aux biens de G... C...

INTIMÉE / Demanderesse et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Intervenant ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur l’appel d’un jugement rendu le 12 octobre 2010 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Diane Marcelin), qui rejette la requête en irrecevabilité présentée par l’appelant à l’encontre de l’action intentée contre lui par l’intimée, ès qualités de curatrice aux biens du père des parties; [ 2 ] Pour les motifs de la juge Bich, auxquels souscrivent le juge en chef Robert et le juge Dufresne : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en irrecevabilité; [ 6 ] REJETTE l’action; [ 7 ] LE TOUT , sans frais, tant en première instance qu’en appel, vu la nature du litige.

J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. M e Eric Filfe représentant M e Michel Paquin Filfe, Filion & Associés Pour l’appelant M e André J. Barette

Borden, Ladner, GervaisPour l’intimée Me François DupinLe Curateur public du QuébecFilion & AssociésPour l'intervenant Date d’audience : le 12 avril 2011 MOTIFS DE LA JUGE BICH [8] La Cour est saisie de l'appel du jugement prononcé le 12 octobre 2010 par la Cour supérieure, district de Montréal(l'honorable Diane Marcelin), qui rejette la requête en irrecevabilité présentée par l'appelant à l'encontre de l'action intentée contre lui parl'intimée, ès qualités de curatrice aux biens du père des parties. [9] Le pourvoi ne soulève qu'une seule question : qui, du curateur aux biens ou du curateur à la personne, peut intenter uneaction en justice au nom et pour le compte du majeur inapte, relativement au patrimoine de celui-ci? * * [10] Le père des parties, G...

C..., est désormais inapte. Par jugement du 31 mars 2008, rectifié le 30 avril 2008, la Cour supérieureprononce à son endroit l'ouverture d'un régime de protection (curatelle). L'une des filles de M. C..., J..., est nommée curatrice à sapersonne, l'autre, M..., intimée en l'espèce, étant nommée curatrice aux biens.

En juillet 2010, celle-ci, ès qualités, intente contre son frèreC..., appelant en l'espèce, une action visant à obtenir le remboursement d'une somme de 398 343,60 $ représentant le capital et lesintérêts d'un prêt qui lui a été consenti par le père en septembre 2001. [11] Par voie de requête en irrecevabilité (art. 165, paragr. 2, C.p.c.), l'appelant fait valoir que l'intimée, à

titre de curatrice auxbiens, n’a pas la qualité lui permettant de représenter le majeur en justice, ce que seule pourrait faire la curatrice à la personne,conformément à l'article 188 C.c.Q. L'appelant soutient que cette disposition, quoiqu'elle soit au

chapitre de la tutelle au mineur, estapplicable à la curatelle en raison de l'article 266 C.c.Q. [12] La Cour supérieure rejette cette requête en irrecevabilité, estimant que le curateur aux biens du majeur inapte peut représentercelui-ci en justice, quant aux biens, notamment parce qu'il est investi de la pleine administration des biens en question, par contraste avecle tuteur au mineur, qui n'a que la simple administration des biens de son pupille : [6] Le rôle du curateur s'apparente au rôle de l'administrateur.

Ce dernier, selon le Code civil, est chargé de la pleine administration.Il doit conserver, faire fructifier le patrimoine, accroître le patrimoine ou en réaliser l'affectation lorsque l'intérêt du bénéficiaire ou de lapoursuite du but de la fiducie, l'exige. L'administrateur peut faire tout acte utile ou nécessaire y compris toute espèce de placement. [7] Il faut venir à la conclusion que le curateur doit, pour conserver un patrimoine, si cela est nécessaire, aller chercher de l'argent oùil se trouve. L'administrateur est celui qui a l'obligation de conserver et de faire fructifier le bien.

Il a donc beaucoup plus d'obligationsque le simple administrateur. Certes, dans le cas de la curatelle, il faut faire les ajustements nécessaires. [8] Ce n'est pas pour rien que le Juge Brossard en 1988 [note infrapaginale 1 : Trust Général du Canada c. Claude Bisson, (QC C.A.), [1988] R.J.Q. 1763] en est venu à cette conclusion-là et c'est très incongru de voir que quand, je parle de logique,un conseil de famille nomme un curateur aux biens et un autre à la personne c'est parce que le conseil veut que le curateur aux biens aitcertaines qualités et que le curateur à la personne en ait d'autres.

Si une personne est nommée curateur aux biens c'est parce que cettepersonne a des qualités de gestionnaire qu'elle est capable de faire fructifier les biens ou de les préserver. Bref, on veut que cettepersonne s'occupe des biens de la personne sous curatelle. [9] Il faut voir que le législateur a décrété dans les cas de tutelles, que c'est le tuteur à la personne qui possède la capacité d'ester enjustice pour les personnes sous tutelle. Cependant, le législateur est silencieux sur ce point pour la curatelle. À mon avis, le silence dulégislateur parle. S'il avait voulu le même régime, il l'aurait spécifié.

Il ne l'a pas fait. [10] Compte tenu de la différence que le législateur a faite, entre la pleine administration et la simple administration, je pense quel'administrateur aux biens, c'est-à-dire le curateur aux biens, jouissant de la pleine administration des biens du majeur protégé en vertud'une curatelle a le pouvoir d'ester en justice. [13] La permission d'appeler de ce jugement est accordée le 20 décembre 2010. Le Curateur public est autorisé à intervenir audébat le 4 février 2011. * * [14] La Cour a déjà examiné la question de savoir si le curateur aux biens peut ester en justice au nom du majeur protégé.

DansTrust Général du Canada c. Bisson[1], elle concluait par l'affirmative, se fondant sur les dispositions du Code civil du Bas-Canadaantérieures à la réforme, en 1989, du régime des tutelles et curatelles, réforme qui a inspiré les rédacteurs du Code civil du Québec.

Ledroit antérieur à cette réforme, ainsi que l'explique l'arrêt Trust Général du Canada, se montrait favorable à l'idée qu'en cas de division dela curatelle, le curateur aux biens exerce les actions en justice liées aux biens, et ce, par analogie avec la curatelle au prodigue et àl'ivrogne, qui permettait à l'interdit d'exercer seul les droits liés à sa personne, mais lui imposait d'être représenté en justice par le curateur

aux biens en ce qui touche ces derniers.

C'était du reste aussi la règle applicable dans le cas de la tutelle au mineur : en cas de division entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, ce dernier avait la capacité de représenter le mineur en justice quant à ces biens. [ 15 ] La réponse donnée par la Cour en 1988 vaut-elle toujours aujourd'hui, sous l'empire du régime établi par le Code civil du Québec ? [ 16 ] Pour répondre à cette question, il faut préalablement examiner la situation qui existe dans le cas de la tutelle au mineur. [ 17 ] En principe, la tutelle au mineur, qui est généralement confiée aux parents et exercée par eux de concert, est unique et s'étend à la personne et aux biens de l'enfant.

Le tuteur, qui a dans ce cadre la simple administration des biens de son pupille ( art. 208 C.c.Q. ), représente le mineur en justice, conformément aux articles 159 C.c.Q. et 56, 2 e al., C.p.c. , et, en particulier, il este en justice en rapport avec cette administration et les biens qu'elle vise. L'

article 1316 C.c.Q. permet en effet à l'administrateur du bien d'autrui, qu'il ait la simple ou la pleine administration, d'ester en justice au nom de l'autrui dont il administre les biens, en l'occurrence le mineur. Cette dérogation au principe que nul ne peut plaider au nom d'autrui, que consacre le premier alinéa de l'article 59 C.p.c. , est confirmée par le troisième alinéa de cet

article [2] . [ 18 ] Par exception au principe d'unicité, il peut cependant y avoir division de la tutelle et nomination d'un tuteur à la personne (la tutelle à la personne étant toujours unique) ainsi que d'un ou plusieurs tuteurs aux biens. Les articles 185 et 187 C.c.Q. énoncent ainsi que : 185. Sauf division, la tutelle s'étend à la personne et aux biens du mineur. 185. Except where divided, tutorship extends to the person and property of the minor. 187. On ne peut nommer qu'un tuteur à la personne, mais on peut en nommer plusieurs aux biens. 187.

In no case may more than one tutor to the person be appointed, but several tutors to property may be appointed. [ 19 ] La division de la tutelle peut être envisagée pour des raisons pratiques, notamment dans le cas où la gestion du patrimoine du mineur exige des qualifications particulières que n'aurait pas le tuteur à la personne. Elle requiert alors, il va sans dire, une certaine collaboration entre le tuteur à la personne et le ou les tuteurs aux biens, collaboration dont les articles 218 et 219 C.c.Q. donnent un exemple : 218.

Le tuteur prélève sur les biens qu'il administre les sommes nécessaires pour acquitter les charges de la tutelle, notamment pour l'exercice des droits civils du mineur et l'administration de son patrimoine; il effectue aussi un tel prélèvement si, pour assurer l'entretien ou l'éducation du mineur, il y a lieu de suppléer l'obligation alimentaire des père et mère. 218. A tutor sets aside from the property under his administration all sums necessary to pay the expenses of the tutorship, in particular, to provide for the exercise of the civil rights of the minor and the administration of his patrimony.

He also does so where, to ensure the minor's maintenance and education, it is necessary to make up for the support owed by the father and mother. 219. Le tuteur à la personne convient avec le tuteur aux biens des sommes qui lui sont nécessaires, annuellement, pour acquitter les charges de la tutelle. S'ils ne s'entendent pas sur ces sommes ou leur paiement, le conseil de tutelle ou, à défaut, le tribunal tranche. 219. The tutor to the person agrees with the tutor to property as to the amounts he requires each year to pay the expenses of the tutorship.

If the tutors do not agree on the amounts or their payment, the tutorship council or, failing that, the court decides. [ 20 ] La division des tâches entre le tuteur à la personne et le tuteur aux biens ne met cependant pas ceux-ci exactement sur le même pied, le législateur accordant ainsi une certaine primauté au tuteur à la personne, à qui le tuteur aux biens doit rendre compte : 246. Le tuteur transmet au mineur de 14 ans et plus, au conseil de tutelle et au curateur public, le compte annuel de sa gestion. Le tuteur aux biens rend compte annuellement au tuteur à la personne . 246.

The tutor sends the annual account of his management to the minor 14 years of age or over, to the tutorship council and to the Public Curator. The tutor to property renders an annual account to the tutor to the person . [ 21 ] De même, contrairement à la situation antérieure à 1994, la représentation en justice du mineur est assurée, en cas de division de la tutelle, par le seul tuteur à la personne et non par le tuteur aux biens : 188. Le tuteur aux biens est responsable de l'administration des biens du mineur; cependant, le tuteur à la personne représente le mineur en justice quant à ces biens.

Lorsque plusieurs tuteurs aux biens sont nommés, chacun d'eux est responsable de la gestion des biens qui lui ont été confiés. 188. The tutor to property is responsible for the administration of the property of the minor, but the tutor to the person represents the minor in judicial proceedings regarding that property. Where several tutors to property are appointed, each of them is accountable for the management of the property entrusted to him. [ 22 ] L'

article 28 de la

Loi sur l'application de la réforme du Code civil [3] , qui énonce une mesure transitoire, montre qu'il n'y a pas

[ 22 ] L'

article 28 de la

Loi sur l'application de la réforme du Code civil [3] , qui énonce une mesure transitoire, montre qu'il n'y a pas d'inadvertance dans ce choix législatif et que l'on entendait bel et bien modifier à cet égard le droit antérieur : 28. Par dérogation à l'article 188 du nouveau code, les tuteurs aux biens qui sont parties à une instance en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle la continuent. 28. By way of exception to

article 188 of the new Code, a tutor to property who is a party to proceedings pending when the new legislation comes into force has continuance of suit. [ 23 ] Dans ses commentaires au sujet de l'

article 188 C.c.Q. , le ministre de la Justice indique que : Cet

article établit, à l'instar des articles 264 et 290 C.c.B.C. , que chaque tuteur aux biens est responsable de la gestion des biens qui lui sont confiés, mais que la représentation en justice est assurée par le tuteur à la personne. Il vise donc à concentrer sur la même personne, le tuteur à la personne, la responsabilité de représenter le mineur en toute matière le concernant, afin de préserver une certaine unité de la tutelle et d'éviter la confusion pour les tiers et des coûts inutiles.

Par ailleurs, pour renforcer l'unité de la tutelle, l'article 246 impose au tuteur aux biens l'obligation de rendre compte annuellement de sa gestion au tuteur à la personne. [4] [ 24 ] On notera qu'en confiant au seul tuteur à la personne la capacité de représenter le mineur en justice, le législateur fait exception au régime usuel de l'administration du bien d'autrui. En effet, tel qu'indiqué plus haut, le tuteur au mineur, et donc le tuteur aux biens de celui-ci, s'il y a division, « agit à l'égard des biens à

titre d'administrateur chargé de la simple administration » (« acts as an administrator entrusted with simple administration »), conformément à l'

article 208 C.c.Q . À première vue, on aurait donc pu croire que l'

article 1316 C.c.Q. se serait appliqué à la gestion du tuteur aux seuls biens, comme il s'applique à la gestion du tuteur chargé tout à la fois de la personne et des biens : 1316. L'administrateur peut ester en justice pour tout ce qui touche son administration; il peut aussi intervenir dans toute action concernant les biens administrés. 1316. An administrator may sue and be sued in respect of anything connected with his administration; he may also intervene in any action respecting the administered property. [ 25 ] Si ce n'était de l'

article 188 C.c.Q. , le tuteur aux biens du mineur pourrait représenter ce dernier en justice quant à ces biens, prérogative que le législateur lui retire toutefois par cette disposition, pour la remettre expressément entre les mains du tuteur à la personne, qui devient le seul à pouvoir ester au nom de cet autrui qu'est le mineur. [ 26 ] Dominique Goubeau explique ce qui suit à propos des relations entre tuteur à la personne et tuteur aux biens et de la raison d'être de l'

article 188 C.c.Q. : 564.– Les relations entre les différents tuteurs . La multiplicité des tuteurs comporte un risque de disparités et de conflits dans la gestion des biens du mineur. Chacun des tuteurs aux biens est évidemment personnellement responsable de la gestion des biens qui lui ont été confiés ( art. 188 , al. 2 C.c.Q. ). Cependant, afin de conserver une certaine cohérence, leur gestion se fait sous le contrôle du tuteur à la personne, à qui les tuteurs aux biens doivent annuellement rendre compte ( art. 246 , al. 2 C.c.Q.).

C’est ce même souci « de préserver une certaine unité de la tutelle et d’éviter la confusion pour les tiers et des coûts inutiles » [renvoi omis], qui a amené le législateur à confier au tuteur à la personne la tâche de représenter le mineur en justice, même pour les actions qui concernent ses biens.

Le tuteur aux biens ne s’occupe donc que de la stricte administration du patrimoine (art. 188 C.c.Q.). [5] [ 27 ] Ce choix législatif s'explique aussi par le fait que le régime de la tutelle est mis en place pour la protection de la personne du mineur et dans son seul intérêt, afin d'assurer au mieux son entretien, son éducation et son développement, reflétant ainsi l'objet primordial qu'énonce l'

article 33 C.c.Q. : 33. Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation. 33. Every decision concerning a child shall be taken in light of the child's interests and the respect of his rights.

Consideration is given, in addition to the moral, intellectual, emotional and physical needs of the child, to the child's age, health, personality and family environment, and to the other aspects of his situation. [ 28 ] La tutelle aux biens (qu'elle soit distincte ou non de la tutelle à la personne) participe du même objectif et n'a de sens que dans la mesure où il s'agit de préserver le patrimoine du mineur dans le seul intérêt de sa personne et pour assurer ses besoins.

Cela étant, on comprend que le législateur ait voulu marquer cette prééminence de la personne du mineur en confiant au tuteur à la personne le soin de recevoir les comptes du tuteur aux biens et de représenter le mineur en justice, mettant ainsi la tutelle sous l'égide du tuteur à la personne [6] .

C'est le choix, signalons-le, qu'avait aussi fait l'Office de révision du Code civil dont le projet unifiait les régimes de protection des personnes et déférait au tuteur à la personne majeure ou mineure [7] , dans le cas de division, la mission de représenter celle-ci « dans toute action en justice » [8] . [ 29 ] Qu'en est-il à cet égard de la curatelle au majeur? Les règles ci-dessus, qui valent pour la tutelle au mineur, sont-elles applicables à la curatelle? Et, plus précisément, qu'en est-il de l'

article 188 C.c.Q. ?

[ 30 ] Les articles 256 à 297 C.c.Q. pourvoient aux régimes de protection du majeur, au nombre de trois : la curatelle, qui vise le majeur inapte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens (art. 281 C.c.Q. ), la tutelle, qui vise le majeur dont l'inaptitude à prendre soin de lui-même ou de ses biens est partielle ou temporaire (art. 285, 1 er al., C.c.Q. ), et le conseil, qui permet d'assister le majeur généralement apte, mais qui peut avoir besoin, « pour certains actes ou temporairement, d'être assisté ou conseillé dans l'administration de ses biens » (art. 291 C.c.Q. ).

Les propos qui suivent ne s'adresseront qu'aux deux premiers régimes, puisque, dans le cadre du troisième, le conseiller au majeur n'a pas l'administration des biens du majeur protégé, quoiqu'il doive intervenir aux actes pour lesquels il est tenu de prêter assistance (art. 292 C.c.Q. ), actes qui seront ordinairement précisés par le tribunal au moment de l'ouverture du régime ou postérieurement (art. 293, 1 er al., C.c.Q. ). À défaut de telles indications, le majeur doit être assisté de son conseiller dans les actes qui excèdent la capacité du mineur simplement émancipé (art. 293, 2 e al., C.c.Q. ). [ 31 ] L'

article 266 C.c.Q. , qui fait

partie des dispositions générales applicables aux régimes de protection du majeur, énonce ce qui suit : 266. Les règles relatives à la tutelle au mineur s'appliquent à la tutelle et à la curatelle au majeur, compte tenu des adaptations nécessaires. Ainsi, s'ajoutent aux personnes qui doivent être convoquées à l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis en application de l'article 226, le conjoint et les descendants du majeur au premier degré. 266. The rules pertaining to tutorship to minors apply, adapted as required, to tutorship and curatorship to persons of full age.

Thus, the spouse and descendants in the first degree of the person of full age shall be called to the meeting of relatives, persons connected by marriage or a civil union and friends along with the persons to be called to it pursuant to

article 226 . [ 32 ] Le ministre de la Justice commente ainsi cette disposition : Cette disposition reprend l'article 331.4 C.C.B.C. adopté en 1989. Elle renvoie, sauf incompatibilité, aux règles relatives à la tutelle au mineur. Ce renvoi a pour but d'éviter la répétition de la plupart des règles concernant la nomination et le remplacement du tuteur, l'administration tutélaire, le conseil de tutelle et les mesures de surveillance.

Les articles 337 a , 339, 343 et 350 C.C.B.C., remplacés en 1989, contenaient déjà des renvois au régime de protection du mineur, indiquant ainsi la similitude des règles de fonctionnement de ces régimes. La fin du second alinéa qui restreint aux descendants au 1 er degré la convocation au conseil de tutelle vise à régler une difficulté pratique dans le cas où la personne à protéger aurait une nombreuse descendance. Les dispositions spécifiques aux majeurs protégés viseront principalement les mécanismes d'ouverture du régime de protection et les régimes mêmes. [9] [ 33 ] L'

article 266 C.c.Q. , qui repose sur la similitude générale des régimes de protection de la personne mineure ou majeure, fait-il en sorte que sont applicables à la curatelle et à la tutelle au majeur les règles des articles 185 , 187 et 188 C.c.Q. ?

Autrement dit : la curatelle et la tutelle peuvent-elles être divisées et, le cas échéant, lequel des curateurs ou tuteurs peut représenter le majeur en justice? [ 34 ] La lecture des dispositions législatives générales ou particulières se rapportant au régime de la curatelle au majeur montre que celui-ci est fondé sur un principe d'unicité semblable à celui qui vaut en matière de tutelle au mineur, encore que les raisons ne soient peut-être pas exactement les mêmes.

Ainsi, dans le cas du mineur, le principe de l'unicité favorise les parents qui en ont la tutelle légale, celle-ci étant la règle, qui ne s'applique pas dans le cas du majeur. Cependant, le principe de l'unicité, dans le cas de la tutelle au mineur, s'impose tout autant lorsque les parents ne sont pas les tuteurs. La préférence du législateur pour une tutelle unique ressort clairement des textes, ce que l'on comprend bien : la cohérence de la tutelle est assurée et facilitée par le fait qu'elle est exercée par une seule personne.

Or, ce souci de cohérence est tout aussi important dans le cas de la curatelle et il ressort là aussi des textes législatifs : la règle générale est celle du curateur unique, qui s'occupe tout à la fois de la personne et des biens du majeur protégé. [ 35 ] On peut aussi parler d'unicité dans le cas de la tutelle au majeur, encore qu'il s'agisse cette fois d'une unicité modulée, s'accordant aux particularités de ce régime.

En effet, en vertu de l'article 285 C.c.Q. et selon la nature et le degré d'inaptitude du majeur, il peut être nommé à celui-ci soit un tuteur à la personne et aux biens — et, en ce cas, l'unicité vaut pleinement, comme dans le cas du curateur —, soit un tuteur à la personne, soit encore un tuteur aux biens — l'unicité se manifestant dans ces deux derniers cas par le fait qu'on ne nommera qu'un seul tuteur à la personne ou, normalement, qu'un seul tuteur aux biens, le cas échéant. [ 36 ] On voit donc que, dans tous les cas de figure, les textes législatifs sont rédigés en fonction d'un curateur ou d'un tuteur unique, comme dans le cas du mineur, curateur ou tuteur qui assume l'entièreté de la charge qui lui est confiée (personne et biens ou personne ou biens, selon le cas). [ 37 ] La division de la curatelle ou de la tutelle au majeur est-elle possible, cependant, malgré ce principe général d'unicité?

Les articles 256 et s. C.c.Q. n'en parlent pas, mais l'

article 266 C.c.Q. permet justement de suppléer à ce silence en rendant applicables à la curatelle et à la tutelle au majeur les dispositions de la tutelle au mineur, avec les adaptations nécessaires. Or, les articles 185 et 187 C.c.Q. , nonobstant le principe d'unicité qui régit ordinairement la tutelle au mineur (comme elle régit la curatelle et la tutelle au majeur), autorisent la division entre tutelle à la personne et tutelle aux biens. Je les reproduis de nouveau, par commodité :

185. Sauf division, la tutelle s'étend à la personne et aux biens du mineur. 185. Except where divided, tutorship extends to the person and property of the minor. 187. On ne peut nommer qu'un tuteur à la personne, mais on peut en nommer plusieurs aux biens. 187.

In no case may more than one tutor to the person be appointed, but several tutors to property may be appointed. [ 38 ] À première vue, rien dans les principes sous-jacents à la curatelle ne paraît faire obstacle à ce qu'elle puisse, sur le modèle de ces dispositions, être divisée entre un (et un seul) curateur à la personne, d'une part, et un (ou plusieurs) curateur aux biens, d'autre part.

On ne voit du reste pas pourquoi le majeur sous curatelle serait privé de l'avantage que son patrimoine, si nécessaire, soit, comme celui du mineur, géré par une personne qui a les qualités requises pour l'administrer au mieux [10] . Cela est d'autant plus vrai qu'au contraire du tuteur au mineur, qui n'a que la simple administration des biens de celui-ci ( art. 208 C.c.Q. ), le curateur au majeur a la pleine administration des biens de ce dernier [11] , ce qui comporte la mission de faire fructifier et d'accroître le patrimoine de l'administré et peut exiger certaines compétences en la matière.

Une division de la curatelle répond donc à des besoins pratiques, notamment lorsque le patrimoine de la personne protégée est substantiel et requiert des capacités de gestion importantes ou lorsque son administration est si lourde qu'on ne peut commodément la confier à celui qui a par ailleurs la charge de la personne inapte ou pour tout autre motif raisonnable. [ 39 ] De même, dans le cas de la tutelle au majeur, mais en faisant alors les adaptations que requiert la modulation inhérente à cette institution, rien n'empêche que le tribunal, s'il estime appropriée une tutelle qui soit tout à la fois à la personne et aux biens, divise néanmoins celle-ci conformément à l'

article 187 C.c.Q. et nomme un (et un seul) tuteur à la personne et un ou plusieurs tuteurs aux biens. S'il estime plutôt que seule une tutelle aux biens est opportune, il peut alors désigner un ou plusieurs tuteurs aux biens, selon les circonstances. Si, par contre, il estime que seule une tutelle à la personne est nécessaire, il nommera alors un (et un seul) tuteur à la personne, conformément à l'article 187 C.c.Q. , qui rend indivisible la charge tutélaire limitée à la personne.

Dans les deux premiers cas, notons-le (tutelle à la personne et aux biens ou tutelle aux biens seulement), le tuteur, à la différence du curateur, a la simple administration des biens du majeur protégé ( art. 286 C.c.Q. ), tout comme le tuteur au mineur. [ 40 ] La question se pose alors des rapports entre le curateur ou le tuteur à la personne et le curateur ou le tuteur aux biens et de leurs pouvoirs respectifs. [ 41 ] Pour répondre à cette question, il faut d'abord rappeler qu'à l'instar de la tutelle au mineur, les régimes de protection du majeur sont axés sur la personne elle-même, qui est au cœur des préoccupations du législateur et des dispositions qu'il édicte.

Les articles 256 , 257 et 260 C.c.Q. sont particulièrement explicites : 256. Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt; ils sont destinés à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et, en général, l'exercice de ses droits civils. L'incapacité qui en résulte est établie en sa faveur seulement. 256. Protective supervision of a person of full age is established in his interest and is intended to ensure the protection of his person, the administration of his patrimony and, generally, the exercise of his civil rights.

Any incapacity resulting from protective supervision is established solely in favour of the person under protection. 257. Toute décision relative à l'ouverture d'un régime de protection ou qui concerne le majeur protégé doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie . Le majeur doit, dans la mesure du possible et sans délai, en être informé. 257. Every decision relating to the institution of protective supervision or concerning a protected person of full age shall be in his interest, respect his rights and safeguard his autonom y.

The person of full age shall, so far as possible and without delay, be informed of the decision. 260. Le curateur ou le tuteur au majeur protégé a la responsabilité de sa garde et de son entretien; il a également celle d'assurer le bien-être moral et matériel du majeur, en tenant compte de la condition de celui-ci, de ses besoins et de ses facultés, et des autres circonstances dans lesquelles il se trouv e.

Il peut déléguer l'exercice de la garde et de l'entretien du majeur protégé, mais, dans la mesure du possible, il doit, de même que le délégué, maintenir une relation personnelle avec le majeur, obtenir son avis, le cas échéant, et le tenir informé des décisions prises à son sujet. 260. The curator or the tutor to a protected person of full age is responsible for his custody and maintenance; he is also responsible for ensuring the moral and material well-being of the protected person, taking into account his condition, needs and faculties and the other aspects of his situation .

He may delegate the exercise of the custody and maintenance of the protected person of full age but, so far as possible, he and the delegated person shall maintain a personal relationship with the protected person, obtain his advice where necessary, and keep him informed of the decisions made in his regard. [Je souligne.]

[ 42 ] En cela, l'orientation des régimes de protection du majeur n'est plus ce qu'elle était avant la réforme de 1989, à laquelle je faisais allusion au paragraphe [14], supra , qui accordait beaucoup d'importance à la préservation du patrimoine. Or, depuis 1989, le principe directeur de ces régimes est tout autre, ainsi que la Cour le constate dans C.D. c. Québec (Curateur public) [12] et dans Québec (Curateur public) c. D.P. [13] , arrêts qui affirment la primauté de la personne. Dominique Goubau explique ainsi que : 661.– Les critiques concernant la finalité des régimes de protection.

L'ancien système de protection des majeurs inaptes reflétait essentiellement les préoccupations patrimoniales du législateur. Même si, comme le soulignent les Commentaires du ministre de la Justice , dans le droit antérieur à 1989, le curateur à l'interdit avait généralement la responsabilité à la fois de la personne et des biens du majeur, « il n'en demeurait pas moins que les règles codifiées, en majeure partie, s'attachaient surtout à l'administration des biens ». En effet, le législateur cherchait avant tout à empêcher la dilapidation des biens.

Quant à la protection de la personne elle-même, sans être totalement absente des textes concernant l'interdiction, elle apparaissait néanmoins comme un souci secondaire. Qu'il suffise, pour s'en convaincre, de comparer le peu d'articles du Code civil du Bas-Canada concernant les pouvoirs sur la personne de l'interdit avec l'abondance de dispositions qui concernent l'administration de ses biens.

De toute évidence cette approche classique ne répondait plus aux exigences de la société, « dans un contexte où les droits et libertés de la personne sont reconnus comme des valeurs fondamentales ». [14] [Renvois omis.] [ 43 ] Et encore : 663.– La réforme de 1989 a complètement modifié le système de protection des majeurs, à commencer par la terminologie elle-même puisqu’il n’est désormais plus question que de personnes « inaptes ». Cette réforme s’articule autour de deux idées maîtresses : (1) la protection dans le respect de la personne et (2) le respect de la volonté et de l’autonomie des individus.

On retrouve donc ici, comme au

chapitre des droits de l’enfant, la dichotomie autonomie/protection autour de laquelle s’articule toute l’intervention législative à l’égard des majeurs inaptes. Toutes les règles en la matière peuvent être rattachées à l’un ou à l’autre de ces principes fondamentaux. La personne est donc au centre de la réforme pour en constituer, en quelque sorte, la « pierre d’angle ». Cela ne signifie pas, évidemment, que la loi ne s’intéresse pas à la protection des biens de la personne inapte, comme le rappelle d’ailleurs l’

article 256 C.c.Q. qui traite tant de la protection de la personne que de l’administration de son patrimoine et de l’exercice de ses droits. Les questions relatives à l’administration des biens, tout importantes qu’elles soient, ne constituent plus, toutefois, la préoccupation prédominante du nouveau droit. 664.- Le principe. D’entrée de jeu, le législateur affirme que la personne est au centre de ses préoccupations. Il édicte, en partant, que « les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt » et que « l’incapacité qui en résulte est établie en sa faveur seulement » ( art. 256 C.c.Q. ). L’

article 257 C.c.Q. édicte que toutes les décisions concernant le majeur doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. À cet égard, on peut affirmer que cette disposition joue, à l’égard des majeurs protégés, le même rôle que celui de l’

article 33 C.c.Q. à l’égard des enfants. Ce droit à la protection trouve un écho particulier dans la Charte des droits et libertés de la personne en ce qui concerne l’exploitation des personnes âgées ou handicapées. La Charte leur garantit le droit à la protection que doivent leur apporter leur famille ou les personnes qui en tiennent lieu, ce qui peut inclure le curateur public. Le but de l’ouverture d’un régime de protection étant la protection de la personne, on peut conclure qu’il s’agit d’une question purement personnelle au majeur à protéger.

Par conséquent, l’intervention d’un tiers dans les procédures ne devrait être possible que si l’objet de cette intervention est la protection réelle du majeur. L’affirmation de la protection dans le respect de la personne s’exprime dans un certain nombre de mécanismes concrets, dont l’extension des cas d’ouverture d’un régime de protection, l’établissement d’un processus uniforme accompagné de garanties procédurales, l’imposition au curateur et au tuteur de l’obligation d’assurer le bien-être moral et matériel du majeur, et, finalement, l’engagement plus grand de la famille de la personne protégée.

Elle implique également la consécration de certains droits importants pour le majeur, dont le droit d’être informé et le droit à la protection des biens à caractère essentiellement personnel. [15] [Renvois omis.] [ 44 ] À l'instar de l'administration du patrimoine du mineur, l'administration du patrimoine du majeur inapte, qu'elle soit celle du curateur (pleine administration) ou du tuteur (simple administration), doit donc répondre d'abord et avant tout à l'impérieuse nécessité d'assurer la protection, le bien-être et le développement de la personne elle-même, dans le respect de ses droits.

La division de la curatelle ou de la tutelle n'affaiblit en rien ce principe. [ 45 ] Dans le cas du mineur, la primauté de la personne engendre, comme on l'a vu (voir supra , paragr. [20] à [28], une certaine prédominance corrélative du tuteur à la personne, qui, étant celui qui prend soin du mineur, est le mieux placé pour en apprécier les besoins et l'intérêt.

C'est ainsi que le tuteur aux biens doit rendre compte de son administration au tuteur à la personne ( art. 246 C.c.Q. ) et que le tuteur à la personne doit convenir avec le tuteur aux biens des sommes annuellement requises pour assurer l'entretien ou l'éducation du mineur, le cas échéant, ainsi que les autres charges de la tutelle :

article 218 et 219 C.c.Q.

En cas de différend à ce sujet entre le tuteur à la personne et le tuteur aux biens, le conseil de famille ou, à défaut, le tribunal tranche ( art. 219 in fine ). Enfin, l'

article 188 C.c.Q. prévoit que le tuteur à la personne, et non le tuteur aux biens, représente le mineur en justice quant à ces biens; il va sans dire qu'il le représente aussi en ce qui touche sa personne, le tout sauf exception (voir par exemple les art. 159 , 2 e al., 190 et 235 C.c.Q. ). [ 46 ] En l'espèce, les parties conviennent, à juste titre, que, par l'effet de l'

article 266 C.c.Q. , l'

article 246 C.c.Q. (obligation de rendre compte) s'applique au curateur aux biens et, le cas échéant, au tuteur aux biens du majeur. Il en va certainement de même des articles 218 et 219 C.c.Q. qui établissent une dynamique entièrement transposable à la curatelle et à la tutelle (du moins quand cette dernière vise tout à la fois la personne et les biens), lorsque celles-ci font l'objet d'une division.

Dans l'un et l'autre cas, les raisons qui ont milité en faveur de l'adoption de ces dispositions dans le cas du mineur valent tout autant dans le cas du majeur inapte, dont la personne et l'intérêt sont au centre du régime de protection établi en sa faveur. C'est certainement le curateur ou le tuteur à la personne qui est le mieux placé pour apprécier et mesurer les besoins du majeur protégé et assurer le développement et la protection de sa personne ainsi que son autonomie ( art. 257 C.c.Q. ). [ 47 ] Bref, par l'effet de l'

article 266 C.c.Q. , s'appliquent à la curatelle et à la tutelle au majeur la plupart des dispositions que l'on

trouve au

chapitre de la tutelle au mineur. La curatelle comme la tutelle peuvent en conséquence faire l'objet d'une division, par transposition des articles 185 et 187 C.c.Q. Les articles 218, 219 et 246 s'appliquent alors à la curatelle et à la tutelle ainsi divisée (dans ce dernier cas, avec les réserves indiquées plus haut, réserves qui constituent une adaptation nécessaire au sens de l'article 266 C.c.Q. ). [ 48 ] La question demeure toutefois de savoir si, dans ce contexte, l'

article 188 C.c.Q. s'applique aussi et confère au curateur ou au tuteur à la personne la capacité d'ester en justice pour le compte du majeur inapte, y compris dans les matières se rapportant aux biens de celui-ci. [ 49 ] Sur le plan des principes, encore une fois, il ne paraît pas y avoir d'obstacle à l'application de l'

article 188 C.c.Q. à la curatelle et, même, à la tutelle, du moins dans le cas où est prononcée une tutelle à la personne et aux biens. Au contraire, la cohérence de ces institutions milite en faveur d'une telle application. En effet, puisque les règles que le

chapitre de la tutelle au mineur réserve à la division de la tutelle (185 et 187 C.c.Q .) et aux rapports entre les tuteurs (218, 219, 246 C.c.Q. ) s'appliquent à la curatelle et à la tutelle au majeur, on voit mal pourquoi l'article 188 C.c.Q. , qui complète ces dispositions et en est indissociable, ne s'y appliquerait pas. [ 50 ] Le curateur public, dans son mémoire, soutient pourtant que l'

article 188 C.c.Q. ne devrait pas s'appliquer à la curatelle et il fait notamment valoir ce qui suit : De même, advenant qu'un tuteur ou curateur aux biens et à la personne se révélerait dépassé par sa tâche d'administrer les biens, il peut être indiqué de le remplacer quant aux biens, mais de le laisser en charge de la personne du majeur inapte; il serait alors incongru de demander à ce tuteur ou curateur dont la charge est réduite à la personne, qu'il este en justice pour ces mêmes biens qu'il a eu peine à administrer. [16] […] En conséquence, les tuteurs ou curateurs qui seront désignés par le Tribunal sur avis de l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis, seront souvent recrutés pour leur expertise ou leur qualification à administrer des biens d'importance, voire des biens dont la gestion est complexe : il serait alors contre-indiqué de laisser au tuteur ou curateur à la personne la charge d'ester en justice pour des matières qui ne relèvent pas de la raison pour laquelle ils ont été désignés, soit celle de s'occuper de la personne du majeur inapte. [17] [ 51 ] Ces propos ne sont pas faux et font voir les inconvénients pratiques qui pourraient résulter de l'application de l'

article 188 C.c.Q. Il faut cependant constater que ces mêmes inconvénients existent aussi dans le cas de la division de la tutelle au mineur. Or, cela n'a nullement empêché le législateur de trancher en faveur du tuteur à la personne, qui seul peut représenter le mineur en justice, y compris en rapport avec les biens de celui-ci.

On ne voit dès lors pas pourquoi ces inconvénients feraient obstacle à la transposition de l'article 188 C.c.Q. à la curatelle et à la tutelle au majeur inapte. [ 52 ] Pareillement, on pourrait être tenté de dire qu'il y a une certaine logique, sur le plan pratique, dans le fait de confier au curateur ou au tuteur aux biens du majeur le soin de représenter celui-ci en justice en rapport avec ces biens. C'est exact, mais il aurait été tout aussi logique, et pour les mêmes raisons, de confier au tuteur aux biens du mineur le soin d'ester en justice quant à ces biens.

Or, le législateur a choisi autrement et a plutôt confié au tuteur à la personne le soin de représenter celle-ci en justice, même à l'égard des biens. Apparemment, une autre logique que celle de la commodité a présidé au choix du législateur et, encore une fois, on ne voit pas pourquoi il devrait en aller autrement dans le cas du majeur inapte. [ 53 ] Si l'application de l'

article 188 C.c.Q. à la curatelle et à la tutelle au majeur fait problème, il ne s'agit donc pas d'un problème de principe. Au contraire, les principes et la similitude des régimes favorisent plutôt une telle application. [ 54 ] Y aurait-il cependant dans les dispositions que le législateur consacre spécifiquement à la curatelle et à la tutelle au majeur inapte des indications que l'

article 188 C.c.Q. ne devrait pas s'appliquer? L'une de ces dispositions serait-elle incompatible avec l'

article 188 ? L'

article 266 C.c.Q. prévoit que les dispositions relatives à la tutelle au mineur s'appliquent à la curatelle et à la tutelle au majeur inapte, avec les adaptations nécessaires : il va sans dire qu'en cas d'incompatibilité entre les règles de la tutelle au mineur et celles de la curatelle ou de la tutelle au majeur, les secondes priment. Se pourrait-il qu'une telle adaptation soit requise dans le cas de l'application à la curatelle et à la tutelle des règles de la division de la tutelle au mineur, qui ferait en sorte d'exclure l'article 188 C.c.Q. ? [ 55 ] Un examen des dispositions générales du

chapitre que le Code civil du Québec consacre aux régimes de protection du majeur ( art. 256 à 267 C.c.Q. ) ne révèle rien qui soit incompatible avec l'

article 188 C.c.Q. Les dispositions relatives à l'ouverture d'un régime de protection ( art. 268 à 280 C.c.Q. ) et à la fin du régime ( art. 295 à 297 C.c.Q. ) ne sont pas non plus incompatibles avec l'

article 188 . [ 56 ] S'il y a incompatibilité, il faut donc la chercher dans les dispositions législatives qui définissent le régime lui-même. [ 57 ] Commençons par la tutelle au majeur. Voici les dispositions applicables : 285. Le tribunal ouvre une tutelle s'il est établi que l'inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens est partielle ou temporaire, et qu'il a besoin d'être représenté dans l'exercice de ses droits civils. Il nomme alors un tuteur à la personne et aux biens ou un tuteur soit à la personne, soit aux biens. 285.

The court institutes tutorship to a person of full age if it is established that the incapacity of that person to care for himself or to administer his property is partial or temporary and that he requires to be represented in the exercise of his civil rights. The court then appoints a tutor to the person and to property, or a tutor either to the person or to property .

286. Le tuteur a la simple administration des biens du majeur incapable d'administrer ses biens. Il l'exerce de la même manière que le tuteur au mineur, sauf décision contraire du tribunal. 286. The tutor has the simple administration of the property of the person of full age incapable of administering his property. He exercises his administration in the same manner as the tutor to a minor, unless the court decides otherwise. 287. Les règles relatives à l'exercice des droits civils du mineur s'appliquent au majeur en tutelle, compte tenu des adaptations nécessaires. 287.

The rules pertaining to the exercise of the civil rights of a minor apply, adapted as required, to a person of full age under tutorship. 288. À l'ouverture de la tutelle ou postérieurement, le tribunal peut déterminer le degré de capacité du majeur en tutelle, en prenant en considération l'évaluation médicale et psychosociale et, selon le cas, l'avis du conseil de tutelle ou des personnes susceptibles d'être appelées à en faire partie. Il indique alors les actes que la personne en tutelle peut faire elle-même, seule ou avec l'assistance du tuteur, ou ceux qu'elle ne peut faire sans être représentée. 288.

The court may, on the institution of the tutorship or subsequently, determine the degree of capacity of the person of full age under tutorship, taking into consideration the medical and psychosocial assessment and, as the case may be, the advice of the tutorship council or of the persons who may be called upon to form the tutorship council. The court then indicates the acts which the person under tutorship may perform alone or with the assistance of the tutor, or which he may not perform unless he is represented . 289.

Le majeur en tutelle conserve la gestion du produit de son travail, à moins que le tribunal n'en décide autrement 289. The person of full age under tutorship retains the administration of the proceeds of his work, unless the court decides otherwise . 290. Les actes faits antérieurement à la tutelle peuvent être annulés ou les obligations qui en découlent réduites, sur la seule preuve que l'inaptitude était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés 290.

Acts performed before the tutorship may be annulled or the obligations resulting from them reduced on the mere proof that the incapacity was notorious or known to the other party at the time the acts were performed . [ 58 ] Au contraire de la curatelle, dont je reparlerai, la tutelle au majeur est un régime souple qui doit être adapté au degré d'inaptitude du majeur [18] : c'est en quelque sorte un régime sur mesure, applicable aux personnes dont l'inaptitude, partielle ou totale, est temporaire ou à celles qui, malgré une déficience ou un affaiblissement physique ou mental, conservent une certaine autonomie [19] .

L'

article 288 C.c.Q. est au centre du régime : à l'ouverture de la tutelle ou postérieurement, le tribunal détermine le degré de capacité du majeur et précise les actes que celui-ci peut faire seul ou avec l'assistance du tuteur ou les actes qu'il ne peut faire sans être représenté par le tuteur (que celui-ci soit aux biens ou à la personne ou simultanément aux deux, et sous réserve d'une possible division, comme on l'a vu précédemment) [20] . La question de la représentation en justice pourra donc — et devrait donc — être décidée par le tribunal dans ce cadre, en tenant compte des circonstances. [ 59 ] À

titre supplétif, en cas de silence du tribunal sur ce point, les articles 286 et 287 C.c.Q. s'appliquent [21] . L'

article 287 renvoie, « compte tenu des adaptations nécessaires », aux règles régissant l'exercice des droits civils du mineur, qui sont prévues aux articles 155 et s. C.c.Q. L'

article 159 C.c.Q. prescrit la représentation en justice du mineur par son tuteur, sauf exception. Cette représentation obéit à la règle de l'

article 188 C.c.Q. en cas de division de la tutelle. Pareillement, lorsqu'est ouverte une tutelle à la personne et aux biens du majeur inapte et que cette tutelle n'est pas divisée, l'article 159 C.c.Q. s'applique intégralement par le seul effet de l'article 287 C.c.Q . Lorsqu'une telle tutelle est divisée entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, la question revient de savoir qui du premier ou du second peut représenter le majeur en justice quant aux biens. L'

article 287 prescrivant le renvoi aux règles d'exercice des droits civils du mineur, cela signifie l'application de l'article 159 C.c.Q. , qui prévoit la représentation en justice par le tuteur (sauf exception, on l'a vu), et en cas de division de la tutelle, celle de l'article 188 C.c.Q. Considérant l'

article 266 C.c.Q. , on peut conclure que l'

article 188 , comme l'

article 159 qu'il complète, est applicable en cas de division de la tutelle au majeur, lorsque cette tutelle est tout à la fois à la personne et aux biens. Cela signifierait donc que c'est le tuteur à la personne qui représente le majeur en justice quant aux biens. [ 60 ] On peut supposer cependant qu'il en ira autrement dans le cas où la tutelle est limitée à la personne du majeur inapte, ce qui suppose chez ce dernier la capacité d'administrer ses biens et donc l'inutilité d'une représentation en justice au sens de l'

article 159 C.c.Q . Ce serait là, vraisemblablement, une des « adaptations nécessaires » requises par l'

article 287 C.c.Q. Lorsque, par contraste, la tutelle au majeur est limitée aux biens, ce qui suppose chez l'individu ainsi protégé l'incapacité d'administrer ceux-ci, la représentation en justice par le tuteur aux biens, du moins quant à ceux-ci, s'impose alors, comme adaptation nécessaire des règles résultant des articles 159 et 188 C.c.Q . [ 61 ] L'

article 286 C.c.Q. confirme indirectement la chose en édictant que le tuteur (et il s'agit ici soit du tuteur aux biens et à la personne, soit du tuteur aux biens) a la simple administration des biens du majeur. Le tuteur exerce alors sa tutelle « de la même manière que le tuteur au mineur, sauf décision contraire du tribunal ». Le législateur prévoit donc ici le renvoi aux règles de l'administration tutélaire prévues aux articles 208 à 221 C.c.Q. , sauf si le tribunal indique autrement dans la décision qu'il rend en vertu de l'

article 288 C.c.Q. On sait que les articles 208 à 221 C.c.Q. doivent eux-mêmes être appliqués en tenant compte de l'

article 188 C.c.Q. , qui régit le cas particulier de la division de la tutelle au mineur. Le renvoi fait par l'article 286 C.c.Q. se fait nécessairement sous la même réserve, dans le cas où la tutelle au majeur est divisée. Cette conclusion est confirmée par l'

article 266 C.c.Q. et cohérente avec cette disposition, qui prévoit, de façon générale, l'application des règles de la tutelle au mineur au régime de la tutelle au majeur.

[ 62 ] Bref, il résulte de la lecture combinée des articles 266 , 286 , 287 et 288 C.c.Q. et des différents renvois que font ces dispositions aux règles applicables au mineur que, dans le cas où est ouverte une tutelle à la personne et aux biens du majeur et où cette tutelle est divisée entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, c'est le tuteur à la personne qui, en vertu de l'

article 188 C.c.Q. , représente le majeur en justice quant à ces biens. Cela est conforme en outre aux principes qui gouvernent les régimes de protection du majeur, dont celui de l'unicité, adapté ici aux circonstances de la division. [ 63 ] Tout cela nous amène finalement à la curatelle. Y a-t-il dans les dispositions qui régissent spécifiquement celle-ci l'indication que l'

article 188 C.c.Q. ne s'appliquerait pas en cas de division de la curatelle? [ 64 ] Voici les articles qui définissent le régime de la curatelle au majeur : 281. Le tribunal ouvre une curatelle s'il est établi que l'inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et qu'il a besoin d'être représenté dans l'exercice de ses droits civils. Il nomme alors un curateur. 281.

The court institutes curatorship to a person of full age if it is established that the incapacity of that person to care for himself and to administer his property is total and permanent and that he requires to be represented in the exercise of his civil rights. The court then appoints a curator . 282. Le curateur a la pleine administration des biens du majeur protégé, à cette exception qu'il est tenu, comme l'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration, de ne faire que des placements présumés sûrs.

Seules les règles de l'administration du bien d'autrui s'appliquent à son administration. 282. The curator has the full administration of the property of the protected person of full age, except that he is bound, as the administrator entrusted with simple administration of the property of others, to make only investments that are presumed sound. The only rules which apply to his administration are the rules of administration of the property of others. 283.

L'acte fait seul par le majeur en curatelle peut être annulé ou les obligations qui en découlent réduites, sans qu'il soit nécessaire d'établir un préjudice. 283.

An act performed alone by a person of full age under curatorship may be declared null or the obligations resulting from it reduced, without any requirement to prove damage. 284. Les actes faits antérieurement à la curatelle peuvent être annulés ou les obligations qui en découlent réduites, sur la seule preuve que l'inaptitude était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. 284.

Acts performed before the curatorship may be annulled or the obligations resulting from them reduced on the mere proof that the incapacity was notorious or known to the other party at the time the acts were performed . [ 65 ] Les articles 281, 283 et 284 C.c.Q. ne sont pas pertinents au débat. Seul peut l'être l'article 282 C.c.Q. , qui confie au curateur (à l'exception du curateur public [22] ), sous réserve de l'obligation de ne faire que des placements présumés sûrs, la pleine administration des biens du majeur dont l'inaptitude est totale et permanente.

La seconde phrase de l'article 282 précise à cet égard que seules les règles de l'administration du bien d'autrui s'appliquent à l'administration du curateur. [ 66 ] Cela aurait-il pour effet d'exclure l'

article 188 C.c.Q. , qui serait autrement applicable par l'effet de l'

article 266 C.c.Q. , dans le cas où, en vertu de l'article 281, 2 e al., le tribunal a divisé la curatelle, comme il peut le faire, et nommé un curateur à la personne et un curateur aux biens? [ 67 ] Les commentaires du ministre sur l'article 282 ne nous éclairent guère à ce sujet : Cette disposition reprend l'article 333.1 C.C.B.C. adopté en 1989. Elle accorde au curateur la pleine administration des biens de la personne protégée. Comme cette dernière est totalement inapte et cela de façon permanente, l'article attribue plus de pouvoirs et de responsabilités au curateur que l'

article 208 n'en attribue au tuteur ou que le droit antérieur à 1989 n'en accordait au curateur à l'interdit. À la différence du tuteur qui administre les biens d'une personne qui deviendra majeure ou qui est susceptible de guérison, le curateur administre les biens d'une personne qui ne pourra vraisemblablement pas reprendre le contrôle de son patrimoine. Cependant, comme l'article 1307 prévoit que l'administrateur chargé de la pleine administration peut faire toutes espèces de placements, l'article 282 établit une réserve à cet égard.

En effet, s'il est souhaitable, en raison de la finalité d'une fiducie ou d'une administration contrôlée par le bénéficiaire, que l'administrateur puisse avoir toute latitude pour faire fructifier le patrimoine, il l'est peut-être moins que le curateur ait cette même liberté, puisqu'il exerce non seulement un rôle de représentation, mais aussi de protection. [23] [ 68 ] On a vu plus haut (voir supra , paragr. [24] et [25]) qu'en principe, l'administrateur du bien d'autrui, qu'il ait la simple ou la pleine administration, a le pouvoir d'ester en justice quant à son administration et donc quant aux biens qu'il administre :

article 1316 C.c.Q. On a vu aussi que, dans le cas de la tutelle au mineur, le législateur fait exception à cette règle par l'

article 188 C.c.Q. , lorsqu'il y a la division de la tutelle. Le pouvoir de représenter le mineur quant aux biens de celui-ci est alors confié au tuteur à la personne et non au tuteur aux biens (qui, en l'absence de l'

article 188 , aurait eu qualité à cet égard, et ce, en vertu de l'

article 1316 ). Cette règle vaut aussi pour le cas de la tutelle au majeur (comme on vient de le voir et avec toutes les nuances et exceptions qui s'imposent), qui, à l'instar de la tutelle au mineur, ne confère que la simple administration des biens au tuteur. [ 69 ] Dans le cas de la curatelle, cependant, le législateur a expressément prévu que l'administration du curateur est régie par les seules règles de l'administration du bien d'autrui. Cela signifie-t-il qu'en cas de division de la curatelle, l'administration du curateur aux biens est régie, de la même façon, par les seules règles de l'administration du bien d'autrui, et donc par l'

article 1316 C.c.Q. , à l'exclusion

de l'

article 188 C.c.Q. ? L'argument serait le suivant : l'article 1316 C.c.Q. établit généralement que tout administrateur du bien d'autrui, quel qu'il soit, peut ester en justice en rapport avec son administration et les biens qu'il administre.

L'article 188 C.c.Q. fait exception à ce régime en confiant plutôt au tuteur à la personne du mineur la capacité de représenter celui-ci en justice par rapport aux biens. Si ce n'était de la dernière phrase de l'article 282 C.c.Q. , l'

article 266 C.c.Q. ferait en sorte que l'

article 188 s'applique aussi à la curatelle au majeur. Ce ne serait toutefois pas le cas, et ce, en raison justement de la dernière phrase de l'article 282 C.c.Q. qui, en précisant que seules s'appliquent au curateur les règles de l'administration du bien d'autrui, ferait échec sur ce point à l'

article 266 et renverrait implicitement à la règle générale en la matière, c'est-à-dire à l'

article 1316 . C'est l'interprétation que propose l'intimée. [ 70 ] La proposition est séduisante, mais j'estime pourtant que ce n'est pas là le sens qu'il convient de donner à l'article 282 C.c.Q . en cas de division de la curatelle. [ 71 ] Rappelons d'abord une évidence : le texte de l'article 282 C.c.Q. est rédigé sans égard à la divisibilité de la curatelle et comme s'il ne devait y avoir qu'un seul curateur, chargé tout à la fois de la personne et des biens.

Cela est normal puisque, comme on l'a vu précédemment, le principe de l'unicité domine le paysage des régimes de protection des personnes mineures ou majeures. [ 72 ] Le législateur confie d'abord à ce curateur habituellement unique la pleine administration des biens du majeur [24] , prenant ensuite soin de préciser que seules s'appliqueront à cette administration les règles de l'administration du bien d'autrui. On s'interroge sur l'utilité et le sens d'une telle précision. Du seul fait que l'article 282, en sa première phrase, prévoit la pleine administration, les articles 1299 et s.

C.c.Q. s'appliquent, en effet, sans qu'il soit besoin d'en dire davantage. On se demande alors pourquoi le législateur a cru utile de préciser que seules ces règles s'appliqueraient. Cela peut à première vue sembler assez redondant. [ 73 ] Cela le paraît d'autant que, par ailleurs, l'

article 266 C.c.Q. , qui prévoit la transposition à la curatelle des règles de la tutelle au mineur, prévoit aussi que cela se fasse « compte tenu des adaptations nécessaires ». Or, dans la mesure où la première phrase de l'article 282 C.c.Q. prescrit expressément que le curateur a la pleine administration des biens, il est certain que l'

article 266 ne peut pas faire en sorte qu'il se trouve assujetti aux règles de la simple administration qui régissent le tuteur au mineur en vertu de l'

article 208 C.c.Q. , disposition qui n'est pas de nature à être transposée au curateur. Ce n'est donc pas en cela que peut résider l'explication sous-jacente à la seconde phrase de l'article 282. [ 74 ] Serait-ce alors que les règles de la simple administration diffèrent à tel point de celles de la pleine administration qu'il était essentiel d'écarter les premières absolument, pour éviter toute ambiguïté? [ 75 ] Cela semble peu probable puisque les articles régissant généralement l'administration du bien d'autrui (articles 1299 et s.

C.c.Q. ) s'appliquent, globalement, aux deux types d'administration, la simple comme la pleine, sauf, bien sûr, les articles 1301 à 1305 , d'une part, et les articles 1306 et 1307 , d'autre part, qui définissent respectivement la simple administration et la pleine administration. En particulier, les articles 1299 et 1300 (dispositions générales) de même que les articles 1308 à 1354 C.c.Q. (ces derniers formant au sein du

titre que le législateur consacre à l'administration du bien d'autrui un

chapitre distinct, intitulé « règles de l'administration ») s'appliquent également aux deux types d'administration. [ 76 ] Toutefois, dans le cas de la simple administration qui échoit au tuteur au mineur en vertu de l'

article 208 C.c.Q. , ces règles générales de l'administration du bien d'autrui ont été modifiées par l'ajout de certaines dispositions que l'on retrouve dans la

section IV du

chapitre sur la tutelle au mineur, sous l'intitulé « De l'administration tutélaire », qui couvre les articles 208 à 221 C.c.Q . Selon toute vraisemblance, c'est pour écarter l'application de ces dispositions additionnelles ou, du moins de certaines d'entre elles, qui, autrement, auraient pu être transposées par l'effet du premier alinéa de l'

article 266 C.c.Q. , que le législateur a précisé que seules s'appliquaient au curateur les règles de l'administration du bien d'autrui. Ce faisant, il exclut du champ de l'administration du curateur des dispositions telles que l'

article 213 C.c.Q. (nécessité d'une autorisation préalable du conseil de tutelle ou du tribunal dans le cas de certains actes d'aliénation ou d'actes de nature à grever sérieusement le patrimoine du mineur) ou encore l'

article 220 (gestion des revenus du travail du mineur laissée à celui-ci). [ 77 ] Par ailleurs, la doctrine, dans l'ensemble, paraît considérer que les dispositions législatives consacrées, dans le cadre de la tutelle au mineur, au conseil de tutelle et aux mesures de surveillance (inventaire, sûreté, rapports et comptes) s'appliquent à la curatelle (comme à la tutelle au majeur, du reste), par l'effet de l'

article 266 C.c.Q . [25] . L'on ne semble donc pas interpréter la seconde phrase de l'article 282 C.c.Q. comme excluant ces règles particulières, qui pourtant remplacent ou s'ajoutent à celles que l'on trouve, sur des sujets semblables, dans le

titre de l'administration du bien d'autrui et donc plusieurs se trouvent même au

chapitre des règles d'administration (par exemple l'inventaire ou le compte annuel). Si la seconde phrase de l'article 282 devait être interprétée de façon littérale, il faudrait pourtant les exclure, ce qui paraît contraire à l'économie générale du régime. On doit donc conclure plutôt que l'article 282 n'a ni ce sens ni cette portée. [ 78 ] Ce qui nous amène enfin à la question de la division de la curatelle. La seconde phrase de l'article 282 ne peut certes pas avoir pour objet ou effet d'empêcher cette division.

Celle-ci est possible en vertu des articles 185 et 187 C.c.Q. , comme on l'a vu précédemment, ce que reconnaît la doctrine [26] . Et si ces dispositions s'appliquent, il n'y a pas de raison que l'

article 188 C.c.Q. , qui en est la suite et le complément ne s'applique pas. Les articles 185, 187 et 188 C.c.Q. ne se trouvent du reste pas dans la

section de l'administration tutélaire et ne font pas

partie des dispositions que l'article 282 C.c.Q. cherche à exclure. À ce propos, d'ailleurs, rappelons qu'au moins deux des dispositions figurant dans la

section de l'administration tutélaire devraient s'appliquer à la curatelle en cas de division de celle-ci (voir supra , paragr. [46], [47] et [49]) : il s'agit des articles 218 et 219 C.c.Q. , qui obligent le tuteur aux biens et le tuteur à la personne à s'entendre quant aux sommes dont le second a besoin pour assurer l'entretien et le bien-être du mineur. À partir du moment où l'on accepte que la curatelle puisse faire l'objet d'une division, sur le modèle prévu par l'

article 187 , il est inconcevable que ces dispositions ne s'appliquent pas aux rapports que doivent entretenir le curateur aux biens et le curateur à la personne afin d'assurer l'entretien, le bien-être et l'autonomie du majeur inapte. [ 79 ] Bref, considérant la portée limitée de la seconde phrase de l'article 282 C.c.Q. , il est impossible de conclure à l'inapplicabilité de l'

article 188 C.c.Q. au régime de la curatelle. [ 80 ] Cette conclusion s'impose d'autant qu'accepter la proposition de l'intimée à cet égard créerait une incongruité dans le cas où le

curateur au majeur inapte est le curateur public. Celui-ci, en effet, n'est pas visé par l'article 282 C.c.Q. , l'article 262 prévoyant plutôt, dans son cas, la simple administration des biens du majeur, « même lorsqu'il agit comme curateur » [27] . Or, si l'article 282 C.c.Q. ne s'applique pas au curateur public agissant comme curateur d'une personne inapte, rien ne s'oppose alors à ce que, conformément à l'

article 266 , l'

article 188 s'applique à lui dans le cas où il n'a que la curatelle aux biens, la curatelle à la personne étant dévolue à quelqu'un d'autre. On aurait donc la curieuse situation suivante : le curateur public, lorsqu'il est curateur aux biens d'un majeur inapte, ne pourrait représenter celui-ci en justice, ce qui relèverait de son curateur à la personne; par contre, lorsque le curateur aux biens est une personne autre que le curateur public, il pourrait représenter le majeur inapte en justice.

Il est difficile de voir ce qui aurait pu amener le législateur à faire une telle distinction en cas de division de la curatelle. Le souci de cohérence dans la compréhension de cette institution qu'est la curatelle doit nous amener plutôt à la conclusion que l'

article 188 C.c.Q. s'applique dans l'un et l'autre cas, par l'effet de l'

article 266 C.c.Q. [ 81 ] À mon avis, dans la mesure où l'on accepte que la curatelle puisse être divisée entre curatelle à la personne et curatelle aux biens, cette solution s'impose inéluctablement. [ 82 ] Pour ces raisons, je conclus que, dans le cas de la division de la curatelle, conformément aux articles 185 et 187 C.c.Q. , l'

article 188 s'applique : seul le curateur à la personne peut donc, quant aux biens, représenter le majeur inapte en justice, et non le curateur aux biens. * * [ 83 ] En l'espèce, l'action a été intentée par la curatrice aux biens, qui ne pouvait le faire, n'ayant pas la qualité requise. Le défaut de représentation constitue cependant un défaut technique, dont la correction aurait pu être demandée conformément à l'article 56 C.p.c. : 56. Il faut être apte à exercer pleinement ses droits pour ester en justice sous quelque forme que ce soit, sauf disposition contraire de la loi.

Celui qui n'est pas apte à exercer pleinement ses droits doit être représenté, assisté ou autorisé, de la manière fixée par les lois qui régissent son état et sa capacité ou par le présent code. L'irrégularité résultant du défaut de représentation, d'assistance ou d'autorisation n'a d'effet que s'il n'y est pas remédié, ce qui peut être fait rétroactivement en tout état de cause, même en appel . 56. A person must be able to fully exercise his rights to be a party to an action in whatever form it may be, saving contrary provisions of law.

A person who is not able to fully exercise his rights must be represented, assisted or authorized, in the manner provided by the laws which govern his status and capacity or by this Code .

The irregularity resulting from failure to be represented, assisted or authorized has no effect unless it is not remedied, and this may be done retroactively at any stage of a case, even in appeal. [Je souligne.] [ 84 ] La jurisprudence de notre cour s'est montrée libérale dans l'application de cette disposition [28] et les arrêts qu'elle a prononcés s'appliquent par analogie au défaut de représentation du majeur inapte : Mongrain c. Auger [29] , p. 334-335 et 336-337; Brousseau c. Hamel [30] ; Commission de transport de la communauté urbaine de Montréal c. Mougias [31] ; Rimouski Ready Mix Inc. c.

Beaulieu [32] , p. 333; Gaudreault c. 9045-5643 Québec inc. [33] , paragr. 24 . [ 85 ] Personne n'a demandé ici, même conditionnellement, que l'irrégularité soit corrigée ou qu'un délai soit consenti en vue de permettre la rectification nécessaire dans la représentation du majeur. [ 86 ] À défaut d'une telle demande, on pourrait croire cependant, advenant qu'il y ait prescription du recours, que l'

article 2895 C.c.Q. permettrait à la curatrice à la personne de réinstituer le recours pour le compte du majeur, à l'intérieur du délai prévu par cette disposition.

Le jugement qui rejette un recours, celui-ci étant exercé pour le compte du majeur inapte, en raison d'une irrégularité résultant du défaut de représentation, comme c'est le cas ici, et donc d'un défaut technique de qualité, n'est pas un jugement sur le fond de l'affaire, au sens de l'article 2895 C.c.Q. * * [ 87 ] Pour ces motifs, je recommande d'accueillir l'appel, d'infirmer le jugement de première instance, d'accueillir l'exception d'irrecevabilité et de rejeter l'action, le tout sans frais, tant en première instance qu'en appel, vu la nature du litige. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.