2021 QCCQ 9312, 2021 QCCQ 9312

Protection de la jeunesse — 215523 2021 QCCQ 9312 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 140-41-000662-211 DATE : 20 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X né le [...] 2004 Adolescent -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant soient compromis au sens des articles 38b)1 o iii) et 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] À l’audience, les parents et l’adolescent sont présents. Ce dernier et sa mère sont assistés de leur avocat.

Ils consentent tous aux recommandations de la DPJ. [ 3 ] Initialement, la DPJ intervient auprès de la famille pour un problème de violence physique, violence verbale, propos suicidaires chez l’adolescent ainsi que de la négligence parentale sur le plan éducatif. [ 4 ] Le 11 juin 2021, les parties signent une entente sur des mesures volontaires d’une durée de 12 mois.

Lors de la signature des mesures, l’adolescent s’engage à s’impliquer dans leur application et à recevoir des soins de santé incluant des services en psychologie. [ 5 ] Devant le refus de l’adolescent à recevoir cette aide et que les motifs de compromission sont toujours d’actualité, le dossier est donc judiciarisé.

Cependant, l’audition est reportée à une date ultérieure, pour permettre à la DPJ d’évaluer la mobilisation des parents et celle de l’adolescent, et ce, dans le but d’éviter son placement en unité de réhabilitation. [ 6 ] L’adolescent démontre des difficultés importantes sur le plan comportemental telles que de l’agressivité, de la colère et de l’impulsivité. Son taux d’absentéisme scolaire est élevé, ce qui n’est pas bénéfique pour son rendement académique. Il a manqué 75 jours d’école sur 180.

Certes, quelques-unes de ces absences sont liées à des suspensions de l’école, mais elles demeurent tout de même importantes. L’adolescent nie toute consommation de cannabis, ce qui est contredit par le milieu scolaire. [ 7 ] Les problèmes de comportement de l’adolescent et son manque d’habileté sociale sont présents depuis sa tendre enfance. Ce dernier ne reconnait pas sa responsabilité dans ses écarts de conduite ni dans les gestes posés. Il a une faible estime de lui et peu de tolérance envers ses pairs. Il gère difficilement les frustrations qu’il vit.

Cette colère est observée non seulement dans le milieu scolaire, mais aussi dans le milieu familial. Il peut rapidement devenir en colère pour une simple futilité. [ 8 ] L’adolescent soutient qu’il connaît les moyens pour contrôler ses émotions, mais indique que ces outils ne lui servent à rien. En

effet, il ne ressent pas la colère avant qu’elle surgisse. Il le réalise seulement après. [ 9 ] Il est fortement conseillé à l’adolescent de se soumettre à une évaluation pédopsychiatrique et de consulter un psychologue, ce qu’il refuse, sous prétexte qu’il n’aime pas discuter de ses problèmes. Néanmoins, depuis peu, il démontre une ouverture à faire les suivis préconisés. [ 10 ] La relation entre les parents et la direction scolaire est loin d’être harmonieuse.

Les parents reconnaissent difficilement que leurs méthodes éducatives et leurs attitudes envers les intervenants scolaires n’aident pas leur fils et ils tendent plutôt à les dénigrer. [ 11 ] Fréquemment, les actions posées à l’école sont souvent interprétées négativement par les parents ou comme des menaces. Ils considèrent aussi que la direction est injuste envers leur fils et qu’il ne reçoit pas le même traitement que les autres élèves. Cette perception des parents peut avoir un impact sur le rendement et la motivation de leur fils.

Il y a un réel problème de communication et de compréhension entre les parents et les instances scolaires. [ 12 ] À maintes reprises, les parents minimisent ou justifient les gestes de violence commis par leur fils, ce qui ne l’incite pas à prendre ses responsabilités. Bien que les parents se montrent disponibles, il demeure qu’ils mettent peu ou difficilement en application les conseils prodigués par la DPJ. [ 13 ] La relation père/adolescent est précaire. Ils sont souvent en conflit ce qui se répercute sur son fonctionnement scolaire. Le père est d’avis que son fils ne fait pas suffisamment d’efforts.

Ce qui génère des disputes entre eux. Les méthodes éducatives du père ne sont pas efficaces sur l’adolescent. Le père doit apprendre à mieux communiquer avec son fils afin de mieux répondre à ses besoins, de le guider et de l’encadrer de façon bienveillante. Quant à la mère, elle a un bon lien avec son fils. [ 14 ]

Malgré leur bonne volonté, les parents éprouvent de la difficulté à imposer un encadrement à l’adolescent. Il ne semble pas avoir de routine et il refuse souvent d’aller à l’école. Dans le cadre des présentes mesures, les parents devront s’assurer de mettre en place des règles claires, d’assurer une constance dans leur application et d’être cohérents. [ 15 ] Force est de constater que les parents ont de la difficulté à offrir un encadrement adéquat à leur fils. Ils se sentent parfois impuissants dans la situation qui prévaut. Ils n’assument pas leurs responsabilités quant à la situation de compromission.

Bien qu’ils indiquent qu’ils veulent collaborer pour le bien de leur fils, ils sont souvent sur la défensive. [ 16 ] Au surplus, plusieurs comportements reprochés à l’adolescent sont soutenus par les renforcements négatifs reçus des parents. Néanmoins, ce sont des parents qui aiment leur fils et ne souhaitent que le meilleur pour lui. [ 17 ] L’adolescent a besoin d’un milieu dans lequel il pourra développer son autonomie, mais aussi se responsabiliser. Il doit apprendre à gérer son impulsivité et pouvoir résoudre les conflits, en utilisant les moyens adéquats pour s’exprimer, sans l’utilisation de violence.

Il a beaucoup de travail à accomplir et ne peut pas toujours décharger le tout sur les épaules de ses parents. À son âge, il doit faire les efforts nécessaires pour améliorer la situation actuelle. [ 18 ] Quant aux parents, ils doivent cesser de protéger l’adolescent et ne pas accepter les gestes de violence qu’il commet.

Advenant, qu’il n’y ait pas davantage de mobilisation, il serait déplorable d’appliquer des mesures plus drastiques, ce qui n’est pas souhaitable. [ 19 ] Actuellement, les parents avec du support et des services, le tout combiné à l’amorce d’ouverture de l’adolescent à s’investir dans des suivis, permet de croire que le maintien dans le milieu familial demeure possible, et ce, tant et aussi longtemps que ce dernier s’implique activement dans les suivis. [ 20 ] C onsidérant la preuve prépondérante, les admissions faites et le consentement des parties ainsi que l’intérêt de l’adolescent, le Tribunal conclut que les mesures suggérées par la DPJ sont appropriées à la situation et aux besoins de celui-ci.

POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens des articles 38b)1 o iii) et 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescent soit maintenu dans sa famille ; [ 24 ] RECOMMANDE que l’adolescent reçoive tous les soins de santé et de services sociaux requis par son état, notamment un suivi psychologique et PREND ACTE du consentement de l’adolescent de se soumettre à ce suivi ; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’adolescent, ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au [...] 2022 ; [ 27 ] RECOMMANDE que l’adolescent se soumette à une évaluation en pédopsychiatrie ; [ 28 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents bénéficient de services externes de réadaptation ; [ 29 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution du présent jugement ; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

__________________________________ Celestina Almeida, J.C.Q. M e Mylène Pelletier-Rivet Avocate de la demanderesse M e Yves Desbiens Avocat de l’adolescent M e Danny Genois Avocat de la mère M. B Père Motifs déposés le 27 juillet 2021