2016 QCCQ 968, 2016 QCCQ 968
Opinion
JB3950 2016 QCCQ 968 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-133395-121 DATE : 9 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NINETTE ALLOUL […] Montréal (Québec) […] Demanderesse c.
VILLE DE MONTRÉAL 275, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1C6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 8 février 2016, le procès devait avoir lieu dans cette affaire dans laquelle la demanderesse réclamait à la défenderesse des dommages-intérêts totalisant 2 000 $, à la suite d'une interception par des policiers du SPVM et de la saisie consécutive de son véhicule automobile. [ 2 ] Bien que convoquée par le greffe de la Cour du Québec et appelée à deux reprises au moins avant le début de l'audience au fond, la demanderesse ne s'est pas présentée à son procès. [ 3 ] La défenderesse, de son côté, est présente et prête à procéder.
Elle demande le rejet du recours judiciaire, avec les frais judiciaires. [ 4 ] En l’absence de la demanderesse, aucune preuve n’a été présentée au soutien de sa réclamation. Le Tribunal doit donc rejeter sa demande judiciaire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation de la demanderesse, avec les frais judiciaires en faveur de la défenderesse.
__________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q. Date d’audience : 8 février 2016
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