2023 QCCA 1345, 2023 QCCA 1345

Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. J.J. 2023 QCCA 1345 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029631-215 ( 500-06-000673-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2023 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS La province canadienne de la congrégation de sainte-croix corporation piedmont corporation jean-brillant Me LUCIE LANCTUIT Me MARIE-EVE LABONTÉ Me CHARLIE MARINEAU M. NICOLAS TABBAH, stagiaire ( Fasken Martineau DuMoulin ) Me FRANCESCO CALANDRIELLO ( Cucciniello Calandriello ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATS J.J. Me JUSTIN WEE ( Arsenault Dufresne Wee ) Me VINCENT RANGER ( Per Curiam Avocats ) Avocat conseil Absent PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

Centre de services scolaire chemin-du-roy CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE KAMOURASKA-RIVIÈRE-DU-LOUP CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA RIVERAINE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LAVAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE MARIE-VICTORIN CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE SAINT-HYACINTHE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES APPALACHES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES HAUTES-RIVIÈRES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES LAURENTIDES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES PATRIOTES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU FLEUVE-ET-DES-LACS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU LITTORAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU VAL-DES-CERFS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE PIERRE-NEVEU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE SOREL-TRACY COMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE SIR-WILFRID- LAURIER CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA POINTE-DE-L’ÎLE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE MONTRÉAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS Me JONATHAN DESJARDINS-MALLETTE ( Morency société d’avocats) Par visioconférence

CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES RIVES-DU-SAGUENAY Me ISABELLE SIMARD ( Simard Boivin Lemieux ) Absente L’ORATOIRE SAINT-JOSEPH DU MONT- ROYAL Me EMMANUEL LAURIN-LÉGARÉ ( De Grandpré Chait ) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me DENISE ROBILLARD ( Bernard Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GATINEAU L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SHERBROOKE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE JOLIETTE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE NICOLET L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-HYACINTHE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE VALLEYFIELD LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SHERBROOKE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE JOLIETTE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONT- LAURIER LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE NICOLET LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SAINT- HYACINTHE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE VALLEYFIELD Me CASSANDRA DUCHESNE ( INF ) Par visioconférence

L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JEAN-LONGUEUIL L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JÉRÔME L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONT-LAURIER Me CASSANDRA DUCHESNE ( INF ) Par visioconférence Me FADI AMINE ( Miller Thomson ) Avocat-conseils Absent L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE QUÉBEC L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GASPÉ L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE TROIS-RIVIÈRES LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE QUÉBEC LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE GASPÉ LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE TROIS- RIVIÈRES Me ÉMILIE BILODEAU ( Stein Monast ) Par visioconférence LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE-MARIE-LÉONIE PARADIS DE SHERBROOKE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BON-PASTEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE L’IMMACULÉE-CONCEPTION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA BIENHEUREUSE MARIE-ANNE BLONDIN (Terrebonne) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA BIENHEUREUSE MARIE-ANNE BLONDIN (Montréal) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ-DE-LA-SAINTE-VIERGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA RÉSURRECTION Me EMILIE BILODEAU pour Me DENIS CLOUTIER ( Cain Lamarre )

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA VISITATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-D’ANJOU LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-L’ANNONCIATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-LA-ROUGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS (SAINT- POLYCARPE) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS (REPENTIGNY) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-ÉRABLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-MONTS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-NEIGES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BEL-AMOUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BOIS-FRANC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-MONT-CARMEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-SAINT-ROSAIRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE PÈRE-FRÉDÉRIC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANDRÉ-APÔTRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE (SAINT-ANTOINE- DE-L’ISLE-AUX-GRUES) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

DE SAINT-ANTOINE (SAINT-JÉRÔME) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTONIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ARSÈNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BATHELÉMY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BERNARD LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BONAVENTURE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CHARLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CLAUDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CYPRIEN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-DONAT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-AGATHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANASTASIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE (SAINTE-ANNE-DES- PLAINES) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE (VARENNES) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-BIBIANE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-DOROTHÉE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD (SAINT-ÉDOUARD) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD (MONTRÉAL) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

DE SAINTE-FAMILLE (BLAINVILLE) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE (BOUCHERVILLE) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ELZÉAR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARGUERITE-BOURGEOYS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE/THE FABRIQUE OF THE PARISH OF SAINT MARY’S LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE-DE-L’INCARNATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE-MADELAINE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ENFANT-JÉSUS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ROSE-DE-LIMA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SCHOLASTIQUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ESPRIT-DE-ROSEMONT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SUZANNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-THÉRÈSE D’AVILA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉTIENNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ (SAINT-FAUSTIN- LAC-CARRÉ) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ (CONTRECOEUR) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-EUSTACHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS D’ASSISE

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS-SUR-LE-LAC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GABRIEL/FABRIQUE OF THE PARISH OF ST-GABRIEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GRÉGOIRE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-HYPPOLYTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN L’ÉVANGÉLISTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN XXIII LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-BAPTISTE-DE-LA-SALLE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-MARIE-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-PAUL-II LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JÉRÔME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH (GRANBY) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH (CHAMBLY) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH-DE-MONT-ROYAL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-JOVITE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DE-CHARLEVOIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DU-FLEUVE

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-RIVIÈRES-DU- CHÊNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LÉON LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MARTIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MAXIME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MICHEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MICHEL-ARCHANGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-PADRE PIO LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-RAPHAÊL-ARCHANGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SAUVEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SIXTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DES SAINTS-ANGES-DE- MONTMORENCY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU CŒUR-IMMACULÉ-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU SAINT-NOM-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE JÉSUS-LUMIÈRE-DU-MONDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME-DES-MONTAGNES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-ALEXANDRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-AMBROISE DE LA JEUNE LORETTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

SAINT-ANTOINE-DE-PADOUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-AUGUSTINE-DE-CANTERBURY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE ST-CLÉMENT DE BEAUHARNOIS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ DE LA SAINTE-VIERGE COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA Me NICOLAS MORAN LÉVESQUE ( Gasco Goodhue St-Germain) Par visioconférence LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S Me ANTOINE ST-GERMAIN ( Gasco Goodhue St-Germain) Absent COMPAGNIE D’ASSURANCE ALLIANZ RISQUES MONDIAUX É-U. faisant affaires sous le nom ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY Me JEAN-PHILIPPE DÉSILETS ( Lavery De Billy) Par visioconférence LA NORDIQUE COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA AXA ASSURANCES INC.

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me MARIA BRIENZA ( Weidenbach Leduc Pichette ) Par visioconférence SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE Me ANDRÉANNE GOBEIL ( Tremblay Bois Mignault Lemay) Par visioconférence

ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Me JEAN-PIERRE CASAVANT Me GUILLAUME CARRIER ( Casavant Bédard) Par visioconférence LA COMPAGNIE D’ASSURANCE SAINT- PAUL faisant affaires sous le nom TRAVELERS CANADA Me OLIVIA HOURANI ( Clyde & cie Canada) Par visioconférence ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA faisant affaires sous le nom ZURICH CANADA Me LOUIS P. BRIEN ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon) Par visioconférence AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me GUY LEBLANC ( Carter Gourdeau avocats) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution du jugement de la Cour d'appel (Arts. 390 al. 2 C.p.c . et 65.1(1)

Loi sur la Cour suprême ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 59 Identification du dossier et des avocats. 10 h 00 Argumentation de Me Lanctuit. 10 h 09 Argumentation de Me Wee. 10 h 11 Argumentation de Me Laurin-Légaré. 10 h 12 Commentaire de Me Lanctuit. 10 h 13 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 13. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Par un arrêt du 14 septembre 2023 [1] , la Cour rejetait l’appel des requérantes visant à infirmer le jugement du 28 juin 2021 de l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal [2] . Le jugement du juge Mayer rejetait en grande

partie la demande des requérantes en radiation d’allégations et en retrait des pièces P-26 à P-31. En bref, les prétentions des requérantes voulant que ces pièces soient protégées par le secret professionnel de l’avocat n’ont pas été retenues. [ 2 ] Les requérantes annoncent qu’elles ont l’intention de solliciter la permission d’appeler de cet arrêt auprès de la Cour suprême du Canada. Elles demandent que je suspende l’exécution de l’arrêt du 14 septembre 2023 et que j’ordonne qu’aucune

partie n’utilise les pièces P-26 à P-31 tant que l’instance devant la Cour suprême est pendante. Pour ce faire, elles invoquent l'article 390 du Code de procédure civile et le paragraphe 65.1(1) de la

Loi sur la Cour suprême , lesquels prévoient ce qui suit : Code de procédure civile 390. L'arrêt [de la Cour d'appel] est exécutoire immédiatement et il porte intérêt à compter de sa date, sauf mention contraire. Il est mis à exécution, tant pour le principal que pour, le cas échéant, les frais de justice, par le tribunal de première instance. 390. A decision of the Court of Appeal is enforceable immediately and bears interest from the date it is rendered, unless it specifies otherwise. Its execution, as regards both the principal and any legal costs, is carried out by the court of first instance.

Cependant, la Cour d'appel ou l'un de ses juges peut, sur demande, ordonner, aux conditions appropriées, d'en suspendre l'exécution, si la

partie démontre son intention de présenter une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada. However, the Court of Appeal or one of its judges, on an application, may order execution stayed, on appropriate conditions, if the party shows that it intends to bring an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada.

Loi sur la Cour suprême 65.1

(1) La Cour, la juridiction inférieure ou un de leurs juges peut, à la demande de la

partie qui a signifié et déposé l'avis de la demande d'autorisation d'appel, ordonner, aux conditions jugées appropriées, le sursis d'exécution du jugement objet de la demande. 65.1

(1) The Court, the court appealed from or a judge of either of those courts may, on the request of the party who has served and filed a notice of application for leave to appeal, order that proceedings be stayed with respect to the judgment from which leave to appeal is being sought, on the terms deemed appropriate.

(2) La juridiction inférieure ou un de ses juges, convaincu que la

partie qui demande le sursis a l'intention de demander l'autorisation d'appel et que le délai entraînerait un déni de justice, peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (1) avant la signification et le dépôt de l'avis de demande d'autorisation d'appel.

(2) The court appealed from or a judge of that court may exercise the power conferred by subsection (1) before the serving and filing of the notice of application for leave to appeal if satisfied that the party seeking the stay intends to apply for leave to appeal and that delay would result in a miscarriage of justice.

(3) La Cour, la juridiction inférieure ou un de leurs juges peut modifier ou annuler le sursis ordonné en vertu du présent article.

(3) The Court, the court appealed from or a judge of either of those courts may modify, vary or vacate a stay order made under this section. [ 3 ] Ces dispositions doivent recevoir une interprétation large [3] . Elles peuvent mener non seulement à un sursis d'exécution et à une suspension d'instance dans le sens traditionnel, mais aussi à toute ordonnance visant à maintenir les parties dans une situation qui, dans la mesure du possible, ne sera pas cause de préjudice en attendant le règlement du différend par la Cour suprême du Canada, de façon que cette dernière puisse rendre une décision qui ne sera pas dénuée de sens et d'efficacité [4] .

[ 4 ] Les critères applicables à ce type de demande sont bien connus [5] . [ 5 ] Premièrement, une étude préliminaire du fond du litige doit établir qu'il y a une question sérieuse à juger devant la Cour suprême. Ce critère est peu exigeant. Il suffit que l'appel proposé ne soit pas frivole ni vexatoire. [ 6 ] Deuxièmement, il faut déterminer si la

partie qui demande la suspension subirait un préjudice irréparable si elle était rejetée. À ce stade, il suffit d'évaluer si le refus d'accorder la suspension pourrait être si défavorable qu'on ne pourrait pas remédier au préjudice en résultant si l'appel en Cour suprême du Canada était accueilli. Le terme « irréparable » a trait à la nature du préjudice et non à son étendue. [ 7 ] Troisièmement, il faut identifier laquelle des parties subirait le plus grand préjudice selon que la suspension serait accordée ou refusée dans l'attente d'une décision sur l'appel en Cour suprême.

Les facteurs qui peuvent être pris en compte lors de l'examen de ce critère sont nombreux et ils varient d'un cas à l'autre. L'intérêt public peut être pris en compte dans le cadre de cette pondération lorsque les circonstances s’y prêtent. [ 8 ] Ces critères sont cumulatifs en ce sens que le défaut de satisfaire l’un d’eux entraîne le rejet de la demande de suspension d’exécution. [ 9 ] En l’occurrence, les questions que souhaitent soumettre les requérantes à la Cour suprême du Canada sont les suivantes [6] :

a) Peut-il y a voir une renonciation au secret professionnel de l’avocat par une inaction de la

partie qui en est détentrice face à la violation de celui-ci, en particulier dans le contexte de large diffusion de l’information privilégiée?

b) Une large diffusion d’une information couverte par le secret professionnel peut-elle autrement la dépouiller de son caractère privilégié?

c) Dans le cas de l’obtention d’information couverte par le secret professionnel sans le consentement de la

partie qui en est détentrice, à qui appartient le fardeau de preuve de démontrer qu’un élément de preuve a été obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux? [ 10 ] Il ne m’appartient pas de décider si ces questions méritent l’attention de la Cour suprême. Il suffit de constater qu’elles satisfont au premier critère en ce qu’elles ne sont ni frivoles ni vexatoires. [ 11 ] Quant au préjudice irréparable, il m’apparaît également satisfait.

En effet, si la Cour suprême concluait (contrairement à l’arrêt de la Cour) que les documents en cause sont effectivement protégés par le secret professionnel de l’avocat, les requérantes subiraient un préjudice irréparable résultant de leur utilisation dans le cadre du recours collectif entrepris. [ 12 ] Finalement, bien que la

partie intimée puissent subir un préjudice résultant des délais, les parties conviennent que l’action collective sous-jacente pourra suivre son cours pendant l’instance devant la Cour suprême. Par ailleurs étant donné que le droit au secret professionnel de l’avocat est un droit fondamental auquel la loi et la jurisprudence accordent un caractère prioritaire [7] , la prépondérance des inconvénients favorise le sursis. Je note aussi que les intimés ne contestent pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] ORDONNE la suspension de l’arrêt rendu par la Cour le 14 septembre 2023 dans le dossier 500-09-029631-215 jusqu’à l’expiration du délai pour demander l’autorisation d’appeler de cet arrêt auprès de la Cour suprême du Canada et, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit disposé de cette demande pour autorisation d’appeler ou, s’il y a lieu, jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’appel devant la Cour suprême du Canada; [ 15 ] ORDONNE qu’aucune des parties n’utilise les pièces P-26 à P-31 dans le cadre de quelque procédure judiciaire jusqu’à l’expiration du délai pour demander l’autorisation d’appeler de cet arrêt auprès de la Cour suprême du Canada et, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit disposé de cette demande pour autorisation d’appeler ou, s’il y a lieu, jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’appel devant la Cour suprême du Canada, sauf pour la confection du dossier en Cour suprême en mettant en place les mesures de protection de renseignements et de documents appropriés; [ 16 ] LE TOUT , sans frais de justice.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. [5] Pereira c. Commission des transports du Québec , 2016 QCCA 765 , par. 11-14 (Mainville, j.c.a.) . Voir aussi : Tremblay c. R. , 2023 QCCA 1227 , par. 4-5 (Beaupré, j.c.a.) ; L.A. c. Bourgeois , 2023 QCCA 416 , par. 17 (Bich, j.c.a.) .