2013 QCCA 1660, 2013 QCCA 1660

Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec c. Talbot et Associés Encanteur récupérateur inc. 2013 QCCA 1660 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005494-131 (755-36-000194-111, 755-61-022941-091, 755-61-022942-099 et 755-61-022943-097) DATE : 27 SEPTEMBRE 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC REQUÉRANT – Appelant c. TALBOT ET ASSOCIÉS ENCANTEUR RÉCUPÉRATEUR INC.

NORMAND TALBOT RICHARD ST-LOUIS INTIMÉS – Intimés JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler selon l'article 291 du Code de procédure pénale de la décision rendue le 13 juin 2013 par la Cour supérieure, district d’Iberville (l'honorable André Vincent), qui a rejeté son appel d'une décision d'un juge de paix magistrat [1] . [ 2 ] Le requérant est l'Organisme qui a pour mission d'assurer la protection du public dans le cadre de l'application de la

Loi sur le courtage immobilier [2] . [ 3 ] Il a, notamment, le pouvoir d'exercer des poursuites pour l'exercice illégal de l'activité réservée aux courtiers en immeubles. [ 4 ] L'intimée, Talbot et associés encanteur récupérateur inc., a agi, pour le compte d'une banque, comme encanteur en vue de procéder à la vente d'un immeuble, la ferme d'un producteur agricole en difficulté financière. [ 5 ] Le requérant soutient que l'intimée, dans sa publicité, a laissé croire qu'il est autorisé, contrairement à l'article 156 de la

Loi sur le courtage immobilier , à forcer des opérations de courtage. [ 6 ] Les intimés lui opposent qu'ils bénéficient de l'exception prévue à l'article 2 de la Loi :

2. Ne sont pas soumis à la présente loi, à moins qu'ils ne prennent un

titre dont la présente loi réserve l'utilisation: […] 2° les liquidateurs, séquestres, syndics, shérifs et huissiers qui, dans l'exercice de leurs fonctions, se livrent à une opération visée à l'article 1; […] 2. The following persons are not subject to this Act, unless they use a title the use of which is restricted: […] (2) liquidators, sequestrators, trustees in bankruptcy, sheriffs and bailiffs who, in the performance of their duties, engage in a transaction mentioned in

section 1; […] [ 7 ] Les intimés Talbot et St-Louis sont les personnes physiques qui sont désignées comme personnes ressources pour réaliser la vente aux enchères. [ 8 ] Le juge de paix magistrat a donné raison aux intimés et la Cour supérieure l'a confirmé. [ 9 ] La question est de savoir si un encanteur est un liquidateur au sens de la

Loi sur le courtage immobilier. L'argumentation proposée par le requérant n'est pas frivole. [ 10 ] Je suis donc d'avis qu'il y a lieu de permettre l'appel. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ACCORDE la permission d'appeler du jugement rendu le 13 juin 2013 par la Cour supérieure dans le dossier 755-36-000194- 111. [ 12 ] FRAIS À SUIVRE le sort du pourvoi. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. M e Marc Gaucher GAUCHER TABET, SOCIÉTÉ NOMINALE D'AVOCATS Pour le requérant M e Jean-Philippe Turgeon THERRIEN COUTURE AVOCATS Pour les intimés Date d’audience : 24 septembre 2013