2011 QCCQ 7952, 2011 QCCQ 7952

9127-3110 Québec inc. c. Beauregard 2011 QCCQ 7952 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-009956-106 DATE : 2 MAI 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9127-3110 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

VALÉRIE BEAUREGARD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse le paiement d'une somme de 7 000 $ représentant partiellement le remboursement de 10 mois de loyer impayé pour un local commercial suite à l'abandon de celui-ci par la défenderesse.

LES FAITS [ 2 ] Une entente de location d'un local commercial situé au 430 boulevard Laurier à Mont-Saint-Hilaire est intervenue entre les parties visant la période du 1 er décembre 2005 au 30 novembre 2010 (P-1); la défenderesse y a installé un commerce d'esthétique corporelle. [ 3 ] Le 2 novembre 2009, la défenderesse informe la demanderesse qu'elle quittera le loyer à compter du 1 er janvier 2010 vu l'expansion de son entreprise et le manque d'espace. [ 4 ] La demanderesse informe alors la défenderesse qu'elle doit respecter son bail jusqu'à son expiration et assumer les coûts reliés à celui-ci tel que prévus au bail. [ 5 ] La défenderesse quitte le local le 8 décembre 2009 et ce n'est qu'à compter du 1 er avril 2010 qu'un autre locataire s'y installe de façon permanente. [ 6 ] Pour intéresser un nouveau locataire, la demanderesse accorde à celui-ci une diminution de loyer de 212,50 $ par mois n'ayant eu aucune autre offre de location depuis le départ de la défenderesse. [ 7 ] Du mois d'avril 2010 au mois d'octobre 2010 inclusivement, la demanderesse subit donc une perte de 1 274,97 $ qu'elle réclame à la défenderesse. [ 8 ] Elle lui réclame également les mois de loyer impayés pour décembre 2009, janvier, février et mars 2010 totalisant la somme de 7 622,48 $. [ 9 ] Conformément au bail, la défenderesse avait remis un dépôt de garantie de 1 725,37 $ qui a été appliqué sur la dette par la demanderesse. [ 10 ] Il reste donc un solde impayé de 7 172,08 $ que la demanderesse consent à réduire à la somme de 7 000 $ aux fins d'application du Livre VIII du Code de procédure civile . [ 11 ] La contestation de la défenderesse comporte également des allégations visant, de façon inappropriée, à formuler une demande reconventionnelle. [ 12 ] Informée par le Tribunal de l'irrégularité de celle-ci (la demande reconventionnelle n'a pas été timbré

e) ainsi que la forme inappropriée n'ayant pas permis à la demanderesse de produire une contestation en bonne et due forme, la défenderesse déclare au Tribunal renoncer à réclamer la demande reconventionnelle bien que l'opportunité lui a été formulée de le faire.

[ 13 ] La défenderesse expose qu'elle a quitté le local par manque d'espace, mais qu'elle a toujours eu l'intention d'assumer ses responsabilités. [ 14 ] Cependant, celle-ci avait des interrogations en regard de l'encaissement par la demanderesse d'une lettre de garantie bancaire d'une somme de 9 000 $ pour les arrérages de loyer, indexations et taxes impayés pour les années 2007 à 2009 qui l'ont amené à cesser tout paiement et contester la présente réclamation. [ 15 ] Elle expose au surplus que les loyers de décembre 2009 et janvier 2010 ont été payés et produit une copie recto des chèques remis à la demanderesse (D-6). [ 16 ] Cependant, celle-ci admet qu'elle n'a pas en sa possession le verso desdits chèques ni la preuve de l'encaissement de ceux-ci. [ 17 ] En réplique, le représentant de la demanderesse admet cependant que le loyer de décembre 2009 a été payé, mais ignore si celui de janvier 2010 l'a été. [ 18 ] Il rétorque que de toute façon, 4 mois de loyer sont dus, car il a accordé un loyer gratuit au nouveau locataire pour le mois d'avril 2010.

ANALYSE ET DÉCISION [ 19 ] Le contrat P-1 est la force des parties. [ 20 ] Il s'agit d'un bail commercial pour une durée déterminée se terminant à la fin d'octobre 2010. [ 21 ] La défenderesse avait donc l'obligation d'assumer le loyer mensuel jusqu'à l'expiration du bail. [ 22 ] Cependant, le locateur avait aussi l'obligation de minimiser ses dommages et c'est ce qu'il a fait en signant un nouveau bail avec un autre locataire en avril 2010. [ 23 ] Cependant, considérant que le nouveau loyer est inférieur à celui initialement prévu dans le contrat P-1, celle-ci a le droit d'être compensée par la défenderesse pour la différence de loyer pour la période débutant le 1 er mai 2010 au 30 octobre 2010, le mois d'avril 2010 ayant été accordé gratuitement au nouveau locataire. [ 24 ] La demanderesse a donc droit au remboursement intégral des loyers dus pour les mois de janvier, février, mars et avril 2010 totalisant la somme de 7 622,48 $ ainsi qu'une somme de 1 274,97 $ représentant une diminution de 212,50 $ pour la période de mai à octobre 2010 inclusivement auquel sera soustrait le dépôt de garantie de 1 725,37 $ déjà encaissé par la demanderesse. [ 25 ] Considérant la réduction de la réclamation à la somme maximale de 7 000 $ prévue par la division des petites créances, la demanderesse a droit à la somme réclamée. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 27 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7 000 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er janvier 2010, ainsi que les frais judiciaires de 207 $. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 19 avril 2011