2019 QCCA 1950, 2019 QCCA 1950

Guigua c. R. 2019 QCCA 1950 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006949-182 ( 750-01-047598-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SAIF EDDINE GUIGUA Me XAVIER PRINGLE POUR Me FERNANDO BELTON

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audience.

Identification des procureurs. 9 h 36 Commentaires de Me Pringle. 9 h 37 Commentaires de Me Hébrard. 9 h 37 Me Pringle s’engage à ce que Me Belton dépose un acte de représentation dans les meilleurs délais. 9 h 37 Me Pringle informe la Cour, après avoir communiqué avec Me Belton, que le mémoire de l’appelant pourrait être déposé d’ici le 17 janvier 2020. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de Me Pringle; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 17 janvier 2020. GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.