2014 QCCQ 9176, 2014 QCCQ 9176

Viele c. Lato 2014 QCCQ 9176 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134237-124 DATE : 25 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCO VIELE […] Montréal (QC) […]

Partie demanderesse c. SERGIO LATO […] Montréal (QC) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande de rétractation (989 et 990 du C.p.c.) ______________________________________________________________________ Le jugement du 13 février 2014 [ 1 ] Le 13 février 2014, le Tribunal rend jugement en faveur de Franco Viele et condamne Sergio Lato à lui payer avec intérêt des dommages matériels de 4 024,13 $ et punitifs de 1 250,00 $ [1] . [ 2 ] Le Tribunal rappelle aussi l'existence de la contestation et de la demande reconventionnelle de M.

Lato et note son absence lors de l'audition du 10 février 2014 en ces termes : […] [2] Le 31 juillet 2012, M. Lato dépose sa contestation et prétend n'avoir ni détruit ou endommagé les cèdres mais simplement procédé à un entretien régulier. De plus, il se porte demandeur reconventionnel et réclame 4 000 $ « pour harcèlement et stress ».

Toutefois, il ne se présente pas à l'audience malgré l'envoi de l'avis de convocation le 19 décembre 2013. […] La demande de rétractation [ 3 ] Le 20 mars 2014, le juge François Bousquet reçoit la demande de rétractation et ordonne au greffier de convoquer les parties pour une nouvelle audition. [ 4 ] Le Tribunal accueille la demande de rétractation car M. Lato affirme qu'il n'avait pas reçu l'avis de convocation du 19 décembre 2013 pour l'audition du 10 février 2014.

L'examen des réclamations [ 5 ] Le bien fondé de la demande principale repose sur la véracité des faits relatés dans la mise en demeure de Monsieur Viele du 15 juin 2012 :

[…] « La présente est pour vous informer qu'on vous réclame la somme de 7,024.13 $ pour réparation des dommages et inconvénients que vous nous avez causés le 21 mai 2012 en détruisant volontairement la haie de cèdre mitoyenne qui sépare les deux terrains arrière. Le matin du 21 mai 2012, à notre insu et sans notre consentement et ni préavis, avec l'aide de membres de votre famille, vous avez détruit sauvagement la haie de cèdre mitoyenne en coupant jusqu'au tronc toutes les branches de votre côté. Ma conjointe et moi avons constaté cette situation alors que ces agissements étaient en cours.

Nous avons immédiatement demandé à plusieurs reprises à votre famille d'arrêter la destruction de la haie. Même notre appel au service de police municipale n'a pas pu arrêter vos agissements . […] (Nos soulignements) [ 6 ] Or, Mrs Lato et Robert Bruni démontrent, photos à l'appui, que la haie de M. Viele empiète sur le terrain de M. Lato et qu'ils ont procédé à la coupe avec l'accord de M. Viele parce que ce dernier refusait d'entretenir sa haie lui-même.

Analyse [ 7 ] La preuve testimoniale contradictoire des parties s'inscrit dans des rapports de voisinage où des sujets, en apparence, anodins (déblaiement de la neige et stationnement), conduisent à une escalade verbale et écrite qui devient démesurée lorsque, de part et d'autre, on recourt à la justice. [ 8 ] Le Tribunal conclut que ni l'une ni l'autre des parties ne rencontrent le fardeau de preuve que la Loi leur impose.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande de rétractation du jugement rendu le 13 février 2014 et RÉTRACTE ce jugement; REJETTE la demande principale de Franco Viele et la demande reconventionnelle de Sergio Lato, chaque

partie payant ses frais; __________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable Date d’audience : 15 septembre 2014