2021 QCCA 1315, 2021 QCCA 1315

Yombo c. R. 2021 QCCA 1315 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007593-211 ( 500-01-207272-201 , 500-01-210405-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE ÉMILE YOMBO PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation de déposer un mémoire d'appel. Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Identification du dossier et des avocats. 9 h 28 Argumentation de Monsieur Yombo. 9 h 32 Argumentation de Me Boisvert. 9 h 33 Échange entre le Tribunal et Monsieur Yombo. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le dépôt du mémoire de l’appelant a été refusé par le personnel du greffe de la Cour d’appel.

Il me demande par sa requête d’autoriser sa production. [ 2 ] La note délivrée par le personnel du greffe indique de sérieux aspects de non-conformité du mémoire avec les Règles de pratique, par exemple : - Un seul exemplaire au lieu de 7 sur papier et support technique; - Trop de feuilles par volumes; - Le manque de pagination; - Le manque d’une table des matières; - Le manque de l’acte d’accusation et procès-verbal du tribunal de première instance. [ 3 ] Le soussigné comprend que l’appelant se représente seul et est incarcéré, ce qui présente en soi un certain défi.

Par contre, il ne peut pas, de ce fait, exiger que le personnel du greffe et/ou la

partie adverse accomplissent le travail de l’appelant. En effet, la requête demande ceci. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête de l’appelant en autorisation de déposer un mémoire d’appel. MARK SCHRAGER, J.C.A.