2019 QCCQ 9603, 2019 QCCQ 9603

Protection de la jeunesse — 19529 2019 QCCQ 9603 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 655-41-000638-168 DATE : 15 février 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Dans la situation de : X Né le [...] 2001 Adolescent [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère et B Père JUGEMENT (Art. 95 (2) et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en prolongation concernant X , né le [...] 2001. [ 2 ] La demanderesse estime que la sécurité ou le développement de l’adolescent demeure compromis et demande qu’il soit maintenu en Centre de réadaptation, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité le [...] prochain. [ 3 ] L’adolescent et ses parents sont présents à l’audience.

Ils admettent que la sécurité ou le développement de X demeure compromis, mais estiment que l’adolescent devrait être confié à sa mère. [ 4 ] En effet, tant pour les parents que pour X, les règles en Centre de réadaptation sont trop rigides et l’empêchent de se mobiliser. Ils soutiennent que le retour de X au domicile familial maternel aurait pour effet de le motiver à faire les démarches nécessaires pour recommencer sa scolarisation et se trouver un emploi.

[ 5 ] Les documents suivants ont été produits en preuve pour valoir le témoignage de leur auteur. - Étude de la situation sociale de l’adolescent préparée par [intervenante 1] le 30 janvier 2019; - Rapport de l’éducatrice en milieu naturel préparé par [intervenante 2] le 29 janvier 2019; - Rapport d’évolution du Centre de réadaptation préparé par [intervenante 3] et [intervenante 4] le 20 décembre 2018. [ 6 ] Le Tribunal retient de la preuve les faits pertinents suivants. [ 7 ] Le 6 avril 2016, le Tribunal déclare la sécurité ou le développement de X compromis, et ce, en raison du conflit de séparation entre les parents et du défaut du milieu maternel de prendre les moyens nécessaires pour assurer la scolarisation de l’adolescent. [ 8 ] Puisque la situation est précaire, le Tribunal ordonne une courte mesure afin de permettre à l’adolescent et sa mère de se mobiliser. [ 9 ] Le 7 septembre 2016, le Tribunal constate que l’adolescent a encore de grandes difficultés à se mobiliser pour fréquenter l’école et, devant ses difficultés personnelles et celles vécues par la mère, il est ordonné l’hébergement obligatoire de l’adolescent en famille d’accueil. [ 10 ] L’adolescent a vécu dans la même famille d’accueil à compter du 17 septembre 2016.

Durant son hébergement en famille d’accueil, l’adolescent présente des troubles sérieux du comportement. Il consomme alcool et drogue, il a fait l’objet d’une arrestation suite à un vol et a beaucoup de difficultés à respecter l’encadrement et la routine de la famille d’accueil. [ 11 ] Le 4 septembre 2018, X fait l’objet d’une mesure de protection immédiate suite à l’aggravation de ses comportements inappropriés.

Le 10 octobre 2018, le Tribunal ordonne que l’adolescent soit hébergé en Centre de réadaptation, et ce, pour une période de quatre (4) mois. [ 12 ] Entre autres, le Tribunal s’exprime ainsi aux paragraphes 18 et suivants de la décision : [18] X est rempli de bonnes intentions, mais lorsque vient le temps de se mettre en action, il ne fait pas les efforts nécessaires.

Par exemple, il veut être scolarisé, mais refuse de l’être à l’interne, il veut aller à l’externe. [19] Il veut atteindre une autonomie et se trouver un travail, mais il ne se mobilise pas pour aller aux rencontres avec les organismes ciblés afin de l’aider dans sa recherche d’emploi. [20] X aura 18 ans au mois de mai prochain et il est important qu’il se mobilise et effectue les démarches nécessaires pour atteindre l’autonomie.

Pour ce faire, il a besoin d’un milieu de vie structuré et encadrant afin d’être soutenu et accompagné dans ses démarches. [ 13 ] Dans le but de favoriser l’atteinte de son autonomie, il a été autorisé à fréquenter l’Éducation des adultes à l’externe. Il a été convenu avec X qu’il doit se rendre directement à l’Éducation des adultes et revenir immédiatement en Centre de réadaptation après la fin des classes. [ 14 ] Rapidement, X ne respecte pas ces règles.

Il va chez sa mère durant les pauses et en profite pour récupérer son cellulaire et l’entrer en douce au Centre de réadaptation. [ 15 ] De plus, le 10 novembre 2018, alors qu’il effectue des travaux communautaires suite à une condamnation au Tribunal de la jeunesse, il vol les clefs de voiture, les cigarettes et 40 $ à un autre participant. [ 16 ] X avouera qu’il a dépensé le 40 $ pour se procurer de la drogue et que, d’ailleurs, il en a profité pour entrer des substances illégales au Centre de réadaptation et la distribuer à d’autres jeunes de l’unité. [ 17 ] Dans les circonstances et afin de protéger les autres jeunes de l’unité, il a été interdit à X de fréquenter l’Éducation des adultes à l’externe.

Dans les faits, il a fréquenté l’Éducation des adultes que trois (3) jours. [ 18 ] Par ailleurs, l’éducatrice en milieu naturel tente d’accompagner X pour que ce dernier se mobilise afin d’améliorer son employabilité. [ 19 ] Il lui est offert de participer au programme de «Préemployabilité» soumis à l’interne en Centre de réadaptation, ce qui est refusé par X puisque cela ne l’intéresse pas. [ 20 ] De plus, un suivi avec le «Semo [région A]» lui est offert, mais X ne se mobilise pas pour y participer. [ 21 ] Ce n’est que le 8 janvier 2019, quelques jours avant l’audition de la présente demande, que X informe son éducatrice en milieu naturel qu’il désire retourner à l’école et qu’il veut participer au programme de «Préemployabilité» du Centre de réadaptation.

À cet effet, il doit remplir un formulaire, mais il a fait défaut de le remettre. ANALYSE [ 22 ] Tous reconnaissent que X a de belles qualités, mais qu’il fait preuve d’inaction lorsqu’il est le temps de faire les efforts nécessaires pour participer aux divers programmes offerts, afin de développer son autonomie. [ 23 ] Pour X, l’encadrement serré du Centre de réadaptation est un frein à sa motivation d’apporter les changements nécessaires. Ses parents et lui soutiennent qu’avec plus de liberté, il sera motivé à fréquenter l’école et effectuer les démarches nécessaires pour se trouver un emploi.

La mère est convaincue qu’elle est en mesure d’offrir à X un milieu de vie encadrant qui favorisera l’atteinte de son

autonomie. [ 24 ] Pourtant, la preuve démontre que dès que X a bénéficié d’une certaine liberté, il en a profité pour contourner les règles et adopter des comportements inadéquats. [ 25 ] À l’Éducation des adultes, il s’est rendu sans autorisation chez sa mère pour récupérer son cellulaire et l’entrée en douce au Centre de réadaptation.

Lors des travaux communautaires, il a volé un autre participant et a utilisé l’argent pour s’acheter de la drogue. [ 26 ] Il en a profité également pour entrer de la drogue en Centre de réadaptation et en distribuer à d’autres jeunes. [ 27 ] Alors, comment arriver à la conclusion que si l’adolescent bénéficie de plus de liberté, il fera les choix appropriés et s’investira dans une démarche concrète pour atteindre son autonomie. [ 28 ] L’intervenante et l’éducatrice au Centre de réadaptation sont toutes deux d’avis que X doit bénéficier d’un encadrement adéquat et considérant les événements qui se sont produits, il a toujours besoin de réadaptation. [ 29 ] X a besoin de s’impliquer dans divers projets et vivre des réussites.

À l’aube de sa majorité, il doit se positionner sur ce qu’il veut faire de sa vie et, surtout, comprendre les impacts négatifs de ses choix sur son avenir. [ 30 ] La preuve démontre que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis. Par ailleurs, le Tribunal conclut qu’il est dans l’intérêt de X qu’il demeure hébergé en Centre de réadaptation jusqu’à l’atteinte de sa majorité, et ce, afin qu’il bénéficie d’un encadrement adéquat et des services offerts pour qu’il puisse se mobiliser et se mettre en action pour changer ses comportements.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 32 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 10 octobre 2018; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'adolescent est toujours compromis; [ 34 ] CONFIE l'adolescent au Centre de réadaptation jusqu’au [...] 2019, date d’atteinte de sa majorité; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille jusqu’au [...] 2019; [ 36 ] ORDONNE à l’adolescent de participer à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie; [ 37 ] RECOMMANDE à l’adolescent de poursuivre son suivi en toxicomanie; [ 38 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescent de participer activement aux mesures ordonnées; [ 39 ] PERMET aux différents professionnels et intervenants impliqués auprès de l'adolescent et de ses parents de se transmettre des informations concernant l'évolution de la situation; [ 40 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me ANN ROBINSON Centre jeunesse A Avocate de la demanderesse Me JULY ROY Centre communautaire juridique A Avocate de l’adolescent Déposé et signé le: 18 février 2019